Dec. 16, 2024
Organization of scientific events
► Full Reference: L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent (Courts Experience in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, 16 December 2024, 2pm.-6pm., Cour d'appel de Paris, Première Chambre (First Chamber)
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► Presentation of the conference:
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🧮Programme of this event:
Paris Court of Appeal, First Chamber
🕰️2pm.-2.10pm. Présentation (Introduction), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Scientific Director of the Cycle of conferences-debates on the Emerging Systemic Litigation - ESL)
I – Comment appréhender le contentieux émergent et/ou systémique ?
(I - How to deal with Emerging and/or Systemic Litigation?)
🕰️2.10pm.-2.30pm. 🎤L’appréhension par la Cour d’appel de Paris du Contentieux Systémique Émergent (The Paris Court of Appeal's approach to Emerging Systemic Litigation), by 🕴️Brigitte Brun-Lallemand, Première présidente de chambre coordinatrice du pôle économique et commercial, Cour d’appel de Paris (First President of Chamber, Coordinator of the Economic and Commercial Division, Paris Court of Appeal)
🕰️2.30pm.-2.50pm. 🎤Le contentieux émergent vu par l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) de la Cour de cassation, par 🕴️Sandrine Zientara-Logeay, Présidente de chambre, Directrice du service de documentation, des études et du rapport - SDER, Cour de cassation (President of Chamber, Director of the Department of Documentation, Studies and Reports - SDER, French Court of cassation)
🕰️2.50pm.-3.20pm. 🎤Le contentieux systémique Eémergent vu par le Tribunal de l’Union européenne (Emerging Systemic Litigation as seen by the General Court of the European Union), par 🕴️Marc van der Woude, President of the General Court of the European Union
🕰️3.20pm.-4pm. Debate
🕰️4pm.-4.20pm. Break
II – Quelles sont les organisations possibles en matière de contentieux émergent et/ou systémique ?
(II - How to organise with Emerging and/or Systemic Litigation?)
🕰️4.10pm.-5.10pm. 🎤Table ronde (Round Table)
Moderated by 🕴️Marie-Christine Hébert-Pageot, Présidente de la chambre 5-12 contentieux émergent – devoir de vigilance et responsabilité écologique, Cour d‘appel de Paris (President of the 5-12 Chamber emerging litigation - duty of vigilance and ecological liability, Paris Court of Appeal)
Speakers:
🕰️5.10pm.-5.40pm. Debate
🕰️5.40pm.-6pm. 🎤Conclusion. Le Contentieux Systémique Émergent : dialogues (Conclusion. Emerging Systemic Litigation: Dialogues), by 🕴️Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d’appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal)
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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com
🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/
⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).
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Dec. 11, 2024
Publications
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Les conditions requises pour favoriser la "contractualisation" du droit", in G. Cerqueira & A. Schreiber (dir.), La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes, Société de législation comparée (SLC), coll. "Colloques", vol. 61, 2024, pp. 435-448
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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes
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► Résumé de l'article :
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Dec. 1, 2024
Law by Illustrations
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "Mise à l'épreuve d'une affirmation "La Justice, c'est la Vérité en Action" : 🎬𝑱𝒖𝒓𝒐𝒓 #𝟐", billet décembre 2024.
🎞️voir le film-annonce
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Dans la leçon sur le Droit et la Justice que propose Clint Eastwood dans son dernier film, 𝑱𝒖𝒓𝒐𝒓 #𝟐, une des premières scènes nous montre la procureure qui attaque et l'avocat qui défend. Ils se connaissent depuis longtemps et ce n'est pas tant le cas qu'ils évoquent, l'une pour obtenir la condamnation du suspect l'autre pour obtenir la déclaration de son innocence : ils étaient étudiants ensemble. Ils racontent le professeur qui apprit aux deux ce qu'est le Droit et la justice. L'avocat de la défense rappelle que celle qui aujourd'hui est procureure était l'étudiante préférée du Maître. Ce temps est lointain, puisque lui a sans doute moins bien réussi tandis qu'elle construit une carrière brillante et c'est en gagnant des procès qu'elle espère débuter une carrière politique sur le thème de l'ordre, la sécurité et la lutte contre la criminalité.
Lors de cette discussion entre deux juristes professionnels de la justice qui, même s'ils sont de chaque côté de la barrière chacun dans son rôle, ils se souviennent du même enseignement qu'ils ont reçu du même professeur dans le même cursus de Droit, construit sur la définition même de ce qu'est la Justice.
Le professeur avait dit :
La justice, c'est la vérité en action
C'est pourquoi l'élève préférée choisit de devenir procureure, c'est-à-dire celui qui agit pour que la Vérité se transforme en Justice : que le coupable soit appelé Coupable, que l'innocent soit appelé Innocent.
Dans cette définition toute aristotélicienne de ce qu'est le rapport entre la Vérité et la procédure judiciaire qu'y joue chacun, et notamment le procureur qui actionne l'action publique, se joue tout le film.
Et son dénouement, par lequel celle qui avait tous les moyens de transformer son office de procureure en carrière politique et qui garda en tête ce que lui enseigna son professeur à la fois ce qu'est l'appareillage juridictionnel et ce pour quoi il est fait et la façon dont chacun doit y tenir son rôle : le procureur, l'accusé, l'avocat et le juré :
Nous pouvons aussi bien regarder cette leçon de Droit et en tirer profit.
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Nov. 27, 2024
Publications
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Antitrust, natural field of systemic litigation"", Concurrences, November 2024, No. 4, Art. No. 120776.
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📝read the article (in English)
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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks
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► English Summary of this article: Systemic Litigation is a specific category of Litigation in which beyond the dispute between the parties the interest of a System is involved, in particular its future. Competition Law is a natural and long-standing field for this category, which is now emerging strongly for information, climate and energy systems.
It should be remembered that a market is not self-regulating and cannot continue to function in the long term unless it has the benefit of a judge, a figure who is specific in that he/she is both external to it and yet apprehends its specific interest. In order to satisfy this double requirement, liberal legal organisations often entrust the competition authority with jurisdiction over this Systemic Litigation. Ordinary courts will also hear such cases, either on appeal or in other proceedings, and it cannot be claimed that courts are excluded, the systemic dimension of the dispute being expressed by the presence of the competition authority in the proceedings. This explains the procedural rules that are hard to justify otherwise.
The Authority, the European Commission for example, must be able to develop and express the specific interests of the competition system. This special role of the competition authority in this type of litigation, because it is systemic, has been in place for decades and should serve as a model for Systemic Litigation, which is being developed for other systems whose sustainability is now referred to the courts.
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Nov. 26, 2024
Interviews
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "GPA : "L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus" ("The French Civil Code ban on surrogacy no longer exists"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 26 November 2024
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💬read the interview (in French)
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► Presentation of the interview by the journal: "Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une "pure convention de GPA" ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche. ".
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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non, 2018
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► Questions posées, réponses apportées :
Actu-Juridique. Question : Un arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 novembre dernier en matière de gestation pour autrui (GPA) a suscité l’émotion. Est-il exact de dire qu’en pratique, suite à cette décision, la prohibition en France de la GPA n’existe plus ?
Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. :
A.J. Q. : Quels étaient les faits de l’espèce et en quoi diffèrent-ils des autres affaires ?
MaFR. R. : O
A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?
MaFR. R. : En Europe, c'est la jurisprudence de la CEDH qui en 2014 (arrêts Mennesson) est venu briser la jurisprudence française pour imposer que la filiation de l'enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger dans un pays où la GPA est licite puisse être établie à l'égard du père dont les gamètes avaient été utilisées. Il ne restait plus alors qu'à procéder à l'adoption par le conjoint de celui-ci. La législation interne ne fût pas pour autant modifiée mais le fonctionnement de l'état-civil permet de rendre inefficace la prohibition. Mais c'était à la fois dire Non et Oui... L'enjeu fût donc de modifier les textes, soit pour exclure la GPA plus fortement, soit pour l'admettre plus ouvertement.
A.J. Q. : En quoi la technique juridique utilisée pour faire reconnaître cette GPA en France était-elle différente de ce que l’on connait usuellement ?
MaFR. R. : C
A.J. Q. : Quelle est la portée de cet arrêt ?
MaFR. R. : I
A.J. Q. : Qu’en est-il du rapport avec l’adoption ?
MaFR. R. : S
A.J. Q. : Le rapporteur n’a-t-il pas évoqué une possibilité de déguiser une adoption illicite à l’étranger sous une GPA ?
MaFR. R. : S
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Nov. 21, 2024
Conferences
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Synthèse" ("Synthesis"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur (In the Space of Justice, Jurisdictional Practices at the Service of the Future), in Cour de cassation, cycle of conferences "Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice" ("Thinking about jurisdictional practices in the service of an area of justice"), 21 November 2024, 4pm.-6pm.
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🧮see the program of this manifestation (in French)
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► English summary of this conference: The topic covered takes account of the fact that this scientific event comes almost last in this cycle of conferences Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice ("Thinking about jurisdictional practices in the service of an area of justice"). Indeed, 'jurisdictional practices' have previously been addressed insofar as they are 'at the service of a European area of justice' (February 2023), enlightened (March 2023), attractive (June 2023), interactive (September 2023), peacemaking (December 2023).
The approach here is different and complementary. The conference's starting point is the observation that, today, many new claims are made before Judges that relate directly to the Future. Admittedly, in their traditional role, Judges deal with the Future of disputed situations, but today it is the Future of Systems in their entirety that is sometimes submitted to them through a dispute or a claim. Moreover, they may be asked to find a systemic solution. The possible presence of future generations is just one sign of this change.
The courtroom may seem unsuitable for trials of such gigantic proportions, both in terms of their subject matter and their impact.
No doubt a distinction must be drawn between judges, some of whom may appear more familiar than others with the systemic issues that the Future brings with itself. Perhaps the judge's prudence should guide him/her in the use they make of their powers when they relate to the future, for example in the handling of sanctions, because the future by its very nature contains an element of the unknown, a fundamental prudence that the principle of the legality of offences and penalties expresses.
But the future is not a blank page and Judges, without inventing it, can, indeed must, monitor the coherence of those who write the legal rules, if they are constitutional judges, and of those who write contracts and commitments, if they are civil and commercial judges. In order to fulfill their role, particularly with regard to the demands of stakeholders, judges need to think about and deal with this new systemic object before them: the future.
To understand it, Judges draw on available jurisdictional practices, adjust others and combine them, using new methods.
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🧮see below the complete programme of this manifestation⤵️
Nov. 18, 2024
Conferences
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les spécificités à concevoir dans l'audience publique des contentieux systémiques de vigilance" ("The Specific Features of Public Hearings to conceive on Vigilance Systemic Litigation"), in Le Droit processuel de la Vigilance (Vigilance General Procedural Law), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, November 18, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom
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🕴️An other speaker to this conference is Natalie Fricero, Emeritus Professor at Côte d'Azur University
🧮see the full programme of this event
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⚙️This event was conceived as part of the "Emerging Systemic Litigation" cycle of conference-debates, organized by the Paris Court of appeal, in conjunction with the French Court of cassation, the Versailles Court of appeal, the French National School for the Judiciary and the Paris Bar School, under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche.
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► English Summary of the conference:
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Nov. 18, 2024
Conferences
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Choix et embranchements de compétences lorsqu'un enjeu de vigilance est allégué" ("Choice and Branching of Jurisdiction when a Vigilance issue is Alleged"), in Le Droit processuel de la Vigilance (Vigilance General Procedural Law), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, November 18, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom
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🕴️An other speaker to this conference is Natalie Fricero, Emeritus Professor at Côte d'Azur University
🧮see the full programme of this event
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⚙️This event was conceived as part of the "Emerging Systemic Litigation" cycle of conference-debates, organized by the Paris Court of appeal, in conjunction with the French Court of cassation, the Versailles Court of appeal, the French National School for the Judiciary and the Paris Bar School, under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche.
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► English Summary of the conference: This speech opens the conference. It therefore logically focuses on the question of "jurisdictional competence". It is divided into successive points which are progressively linked to each other.
The first point consists to insist on this rule : the organisation of the courts and their jurisdiction can never be detached from the substance of the matter in dispute. This explains why the issue of jurisdiction is such a source of passion for as long as the very definition of Vigilance remains so contentious, and why the 2021 legislature's belief that it could put out the fire has only served to exacerbate it.
The second point relates to the first proposed solution, i.e. maintaining the exclusivity of the Paris First Judicial Court, which is acceptable in principle because by specialising judges acquire a "technical competence" but which presents a very damaging "Bibendum risk".
The third point relates to the second solution proposed, namely the reference to the Motulskian notion of the 'basis of demand', which provokes a fork in the road, with the risk of interminable conflicts and divergent interpretations.
The fourth point is the need to find the best solution, i.e. the least bad solution, consisting above all of forming practical alliances, without requiring new texts, for this particular type of litigation which does not come under any branch of Law and which justifies a dialogue between the heads of the courts.
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🔓read the key points of this speech below ⤵️
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