Référence complète : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte, 24 septembre 2020.

• Lire l'avis publié au Journal Officiel. 

• Lire l'avis formellement présenté par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme

• Lire le résumé que fait la Commission nationale consultative des droits de l'Homme de son appréciation de la transposition en France de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte. 

Full reference: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, The European Economic and social committee and the Committee of the regions, A Capital Markets Union for people and businesses-new action plan, COM/2020/590 final

Read the new action plan

Full reference: Agence Française Anticorruption (French anticorruption agency), Département de l'appui aux acteurs économiques (Support to economic actors department), La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations (Gifts and invitations policy for firms, public firms, associations and fondations), Guide pratique 2020 (Practical Guide 2020), 11th of September 2020, 14 p.

Read the practical guide in French

Référence complète: Banque Mondiale, Enhancing Government Effectiveness and Transparency. The Fight Against Corruption, 2 vol., sept. 2020. 

Lire l'ouvrage. 

Référence complète : ARCEP, précisions sur les lgnes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement « internet ouvert » , Juillet 2020. 

Lire le document publié par l'ARCEP.

Ces "lignes directrices" ne sont elles-même qu'un document, sans doute de nature pédagogique et d' "aide", puisqu'il s'agit de "guider les régulateurs" européens dans la mise en oeuvre des textes dont la nature juridique ne fait pas de doute : les règlements européens de 2018 dits "Internet ouvert". 

Ces "lignes directrices" (catégorie qualifiée souvent de "droit souple") ont été adoptées par les Régulateurs eux-mêmes, réunies dans le BEREC, qui est l'organe informel qui réunit les Autorités nationales des Etats-membres en matière de télécommunication. 

Référence compléte : European Data Protection Board, Frequently Asked Questions on the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-311/18 - Data Protection Commissioner v/ Facebook Ireland Ltd and Mawimillian Schrems, 23 juillet 2020. 

Lire lRe document de réponses faites aux questions fréqumment posées.

Référence complète : European Data Protection Board, Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR, 17 juillet 2020.

Lire les lignes directrices. 

Ces lignes directrices, publiées le 17 juillet 2020, sont soumises à commentaire jusqu'en septembre 2020. 

Reference complète : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Bilan Infox, 2019.

Lire le rapport. 

Ce rapport sera bientôt aussi disponible en anglais. 

Référence complète : Commission de Régulation de l'Energie (CRE), Les interconnexions électriques et gazières (rapport 2020), 2020.

Lire le rapport. 

Référence complète : Banque centrale européenne, Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector, 2020. 

Lire l'article du Financial Times à son propos. 

Lire le guide. 

Full reference: Report of Group of Thirty, Digital Currencies and Stablecoins : Risks, Opportunities and Challenges Ahead, July 2020, 48p.

Read the Report

Full reference: Perben, D., Rapport relatif à la profession d'avocat (written in French), Report to the French Minister of Justice, July 2020, 42p.

Read the report

Référence complète : Department of Justice & Securities & Exchanges Commission, FCPA Ressource Guide, June 2020, 132 pages.

Lire le document (en anglais). 

Full reference: Faure-Muntian, Valeria and Fasquelle, Daniel, Information Report of the Commission des Affaires économiques (committee on economic affairs) on digital platforms, Assemblée National (National Assembly), June 2020, 104p.

Read the Report

Full reference: Rapport sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examens des conséquences juridiques associées aux modifications apportées à l'article 1833 et 1835 du Code Civil, Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, 19th of June 2020

Read the report

Full reference: White Paper on Leveling the Playing Field as Regards Foreign Subsidies adopted by European Commission on 17th of June 2020, 49p.

Read the report

► Full Reference: Conseil national des barreaux (CNB) and Centre de recherche et d'étude des avocats (CREA), Guide. L'avocat français et les enquêtes internes (Guide. The French attorney and the internal investigations), June 2020.

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► read the guide (in French)

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Full reference: EBA, Single Rulebook, 12th of June 2020

Read the rulebook

Référence complète: Rapport de la Cour des comptes à l'Assemblée Nationale, Les moyens de la lutte contre le terrorisme, mai 2020.

Lire le rapport

Revenir au rapport de la Cour des comptes remis au Sénat en 2019 sur La prise en charge financière des victimes du terrorisme. 

Full Reference: Autorité des marchés financiers (AMF), Cartographie 2020 des marchés et des risques, Risques et tendances, July 2020

Read the 2020 Risk and Markets Map

Référence 

Lire le document de consultation (en anglais). 

Référence complète : Carrère, M., Deroche, C., Mercier, M., Meunier, M., Rapport d'information sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, février 2020, 68 p.

Lire le rapport.

Full reference: ARAFER, Opinion n°2019-083 relatif aux projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités (related to the project of decrees approving the status of the national societies SNCF, SNCF réseau, of the subsidy mentionnes at the 5° of the article L. 2111-9 du code des transports and of SNCF Voyageurs, and carrying some dispositions related to this bodies), 9th of December 2019

Read the opinion (in French)

Read the décret approuvant les status de la société nationale SNCF (in French)

Read the opinion of 9th of May 2019 having preceded the one of 9th of December 2019

Full reference: Alexandre Neyret, La cybercriminalité boursière. Définition, cas et perspectives (Stock market cybercriminality. Définition, cases and perspectives), Report to l'AMF, 10th of October 2019, 70p.

Read the report (in French)