Soft Law

July 3, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence générale : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Commission des sanctions, 3 juillet 2018, Caisse fédéral du Crédit Mutuel. 

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June 21, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence générale : Schwartz, R., Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse, rapport remis au ministre de la culture et au ministre de l'économie, juin 2018. 

 

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June 20, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Faure-Muntian, V., De Ganay, C., Le Gleut, R. Comprendre les blockchains : fonctionnement et enjeux de ces nouvelles technologies, in l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Rapport, n° 584, 20 juin 2018, 209 p.

 

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June 19, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018. 

 

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June 6, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète, Ross, V., ESMA, Towards a genuine single European financial market – the role of regulation and supervision CIRSF Annual International Conference 2018, 6 juin 2018, Lisbonne. 

Lire le texte écrit de la conférence prononcée

June 4, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence générale : Landau, J.-P., Les crypto-monnaies, rapport remis au ministre de l'économie et des finances, 4 juillet 2018.

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June 1, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Comité national consultatif d'éthique (CNCE)/Opinion du comité citoyen, Quel monde, quelle éthique, voulez-nous aujourd'hui pour demain ? , Rapport de synthèse du Comité national consultatif d'éthique, juin 2018.

 

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May 30, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Cambourg, P. de, Avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC), rapport remis au ministre de l'Economie et des Finances, juin 2018. 

 

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May 14, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence générale : CNIL, RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique

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May 3, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Conseil d'Etat, section de l'intérêt, Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 3 mai 2018. 

Lire le texte de l'avis.

April 24, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence générale : Agence Nationale de sécurité des systèmes d'informations - ANSSI, Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information, 24 avril 2018. 

Il s'agit de la seconde version de ces recommandations, présentées comme un "guide", la première version ayant été publiée en 2015. 

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April 10, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence générale :  Administrateur général des données (AGD), La donnée comme infrastructure essentielle, Rapport au Premier Ministre sur la donnée dans les administrations, 2016-2017., Documentation française, 2018.

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March 26, 2018

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March 9, 2018

Thesaurus : Soft Law

 Référence complète : N. Notat et J.-D. Senard, L'entreprise, objet d'intérêt collectif, Rapport aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, du Travail, 9 mars 2018, 123 p.

 

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Feb. 28, 2018

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Feb. 22, 2018

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Feb. 15, 2018

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Feb. 1, 2018

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Full reference: ESMA and FCA, Memorandum of Understanding, 1st of February 2018

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Jan. 31, 2018

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Référence complète : Final report of the High-Level Expert Group on Sustainable Finance (HLEG), Commission européennee, 31 janvier 2018.

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Jan. 31, 2018

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Jan. 17, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Dardayrol, J.-P., et Martin, J. ,Rapport de la mission sur l’état des lieux de la blockchain et ses effets potentiels pour la propriété littéraire et artistique, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), Ministère de la culture et de la communication, janvier 2018.

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Jan. 15, 2018

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Référence complète : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfants (étude thématique sur la GPA), ONU, 15 janvier 2018.

 

 

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Dec. 22, 2017

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Dec. 21, 2017

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Reference : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/afa/French_Anticorruption_Agency_Guidelines.pdf

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Dec. 17, 2017

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Référence complète : Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF, adressé au Ministre de l’Économie et au Ministre de la Justice.

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