May 22, 2019

Thesaurus : 02. Lois

Full reference: Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Law of 22nd of May 2019 about growth and firms transformation) called "loi PACTE"

Read the law (in French)

June 19, 2018

Thesaurus : Soft Law

Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018. 

 

Lire le Projet de loi.

Aug. 29, 2011

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, participation à la table ronde n°2 Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation, Les rapports de l'ARCEP, juillet 2011, p.47-50, p.59-60.

Accéder à la première intervention de Marie-Anne Frison-Roche.

Accéder à la seconde intervention de Marie-Anne Frison-Roche.

Accéder à la rubrique "Ils ont dit" (Les cahier de l'ARCEP, n°6, juillet 2011).

June 16, 2011

Thematic Cvs : C. Articles dans des publications juridiques collectives liés à la procédure (44)

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L'utilité du notariat face à des marchés menacés par la crise, Droit & Patrimoine, Lamy, n°204, juin 2011, p.38-42.

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