Soft Law

Feb. 15, 2018

Thesaurus : Soft Law

Feb. 1, 2018

Thesaurus : Soft Law

Full reference: ESMA and FCA, Memorandum of Understanding, 1st of February 2018

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Jan. 31, 2018

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Référence complète : Final report of the High-Level Expert Group on Sustainable Finance (HLEG), Commission européennee, 31 janvier 2018.

Lire le rapport (en anglais)

Jan. 31, 2018

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Jan. 17, 2018

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Référence complète : Dardayrol, J.-P., et Martin, J. ,Rapport de la mission sur l’état des lieux de la blockchain et ses effets potentiels pour la propriété littéraire et artistique, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), Ministère de la culture et de la communication, janvier 2018.

Lire le rapport.

Jan. 15, 2018

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Référence complète : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfants (étude thématique sur la GPA), ONU, 15 janvier 2018.

 

 

Lire le Rapport.

Dec. 22, 2017

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Dec. 21, 2017

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Reference : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/afa/French_Anticorruption_Agency_Guidelines.pdf

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For the French version (official version), click on the French flag. 

 

 

Dec. 17, 2017

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Référence complète : Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF, adressé au Ministre de l’Économie et au Ministre de la Justice.

Lire le texte du référé

Nov. 8, 2017

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Référence complète : Conseil d'Analyse économique, Perrot, A. et Bacache-Beauvallet, M. , Régulation économique. Quels secteurs réguler. Et comment ? , note n°44, novembre 2017.

 

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Lire une présentation générale de la note.

Oct. 19, 2017

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Référence complète : Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, in Autorité de la concurrence, octobre 2017, 2p.

 

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Sept. 9, 2017

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Sept. 7, 2017

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July 3, 2017

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Référence complète : AMF, cartographie des risques 2017, in Droit financier, Lextenso, 2017, 108 p.

 

L’AMF a publié sa cartographie 2017 qui constitue un panorama de l’évolution sur un an des risques liés à l’actualité économique, financière et réglementaire. Elle analyse le financement de l’économie, les marchés ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance"

Dec. 28, 2016

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Référence complète : Cour des comptes, Entités et Politiques publiques. L'état actionnaire, Documentation Française, 2017, 271 pages.

Lire la quatrième de couverture.

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Lire la synthèse du rapport.

Oct. 19, 2016

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Référence complète : Cour des comptes, La régulation des jeux d'argent et de hasard, rapport d'octobre 2016.

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Oct. 12, 2016

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Oct. 6, 2016

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Référence complète : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : La mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du Régulateur, oct. 2016.

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June 10, 2016

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Full reference: Sauvé, J. M., Les entreprises publiques, Introductive speech to the conference "les entretiens du Conseil d'Etat en Droit public économique" (Conseil d'Etat's colloquium in Economic Public Law), 10 juin 2016

Read the speech (in French)

April 12, 2016

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Full reference: Conseil d'Etat, Whistleblowing: reporting, handling and protecting, Annual study adopted by the Assemblée générale plénière (Plenary General Assembly), 2016

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Read the presentation of the study by the Conseil d'Etat

March 30, 2016

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Feb. 17, 2016

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Référence complète : Rapport d'information, présidée par Yves Détraigne et Catherine Tasca, Commission des lois du Sénat, L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui, 11 février 2016, votée en Commission des Loi le 17 février 2016.

Lire la synthèse et les conclusions du Rapport.

 

 

Oct. 29, 2015

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Référence générale : "Un État dans l’État". Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, rapport d'enquête du Sénat, n° 126, 28 octobre 2015, 122 pages.


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Voir le film réalisé par Public Sénat, reprenant les grandes lignes du Rapport, très critique à l'égard des AAI.
 

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Sept. 18, 2015

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Référence complète : Conseil d’État, L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle 2015 - coll." Les rapports du Conseil d’État", 2015, La documentation française, 259 p.

 

Consulter la table des matières

Lire la quatrième de couverture.

 

Dec. 17, 2014

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Référence générale : Chadelat, C. et Valdes-Boulouques, M., Mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Documentation française, 2014. 

 

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