19 octobre 2020

Publications : Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data​: French Conseil d'Etat decision, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 19 octobre 2020

Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Pour aller plus loin, sur la question du Droit de la Compliance en matière de protection des données de santé, lire la news du 25 août 2020: The always in expansion "Right to be Forgotten"​: a legitimate Oxymore in Compliance Law built on Information. Example of​ Cancer Survivors Protection 

 

Résumé de la news

Le 13 octobre 2020, Le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante nommée Conseil National du Logiciel libre, à propos de la condition légale pour l'Etat de donner la gestion d'une plateforme à une entreprise américaine si les données concernent la santé des personnes.  

Le Conseil d'Etat a conclu qu'il n'était pas possible de transférer ces données aux Etats-Unis. 

Avant cela, la plateforme et la CNIL doivent contrôler le respect des exigences légales. C'est comme cela que, par une simple ordonnance de référé, le Conseil d'Etat a organisé la supervision de la centralisation numérique des données de santé.

Première leçon à tirer de ce cas: un parfait continuum entre l'Ex Ante et l'Ex Post. 

Seconde leçon: la protection des personnes comme coeur du droit de la Compliance.

Troisième leçon: la Cour de Justice de l'Union européenne est l'alpha et l'oméga du futur de la Compliance.

15 mai 2019

Responsabilités éditoriales : Direction de la série "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz

Référence générale : Frison-Roche, M.-A. (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, 124 pages. 

 

La dimension politique est intrinsèque au Droit de la Compliance. En effet, les mécanismes de Compliance consistent à internaliser dans certaines entreprises l’obligation de concrétiser des buts d’intérêt général fixés par des Autorités publiques. Celles-ci contrôlent la réorganisation Ex Ante que cela implique pour ces entreprises et sanctionnent Ex Post l’inadéquation éventuelle des entreprises, devenues pour ce faire transparentes. Ce nouveau mode de gouvernance établit un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance (2017) et renouvelle les liens entre les Entreprises, Régulateurs et Juges (2018).

Cette dimension politique doit être accrue : le Droit de la Compliance doit aujourd’hui servir à construire l’Europe.

Non seulement on observe la construction d’un Droit européen de la Compliance, à la fois objet par objet, secteur par secteur, but par but, mais encore la construction d’un Droit européen de la Compliance qui les dépassent et les unifie. Devenant en cela autonome du Droit américain et cessant d’être en réaction, voire sur la défensive, le Droit de la Compliance contribue au projet européen, en lui offrant une ambition plus haute, que l’Europe peut porter et qui peut porter l’Europe, non seulement pour préserver l’économie européenne de la corruption ou du blanchiment, mais en revendiquant la protection de la nature et des êtres humains.

C’est pourquoi l’ouvrage décline les « raisons et les objectifs » d’une Europe de la Compliance, ce qui permet d’en décrire, détecter, voire prédire les voies et instruments.

 

Participent à l’ouvrage : Thierry Bonneau, Monique Canto-Sperber, Jean-Jacques Daigre, Charles Duchaine, Marie-Anne Frison-Roche, Arnaud de La Cotardière, Koen Lenaerts, Jean-Claude Marin, Didier Martin, Xavier Musca, Pierre Sellal et Pierre Vimont.

Chaque mention d'un auteur renvoie à un résumé de sa contribution. 

 

Lire l'avant-propos de l'ouvrage

 

Lire l'entretien donné à la Lettre des Juristes d'Affaires lors de la sortie de l'ouvrage. 

 

Consulter la Série dans laquelle l'ouvrage est publié aux Éditions Dalloz.

 

 

8 janvier 2019

Blog

La collection Droit & Economie sort son 33ième volume. 

Il est consacré à l'Europe, c'est-à-dire à l'amitié franco-allemande, puisqu'aujourd'hui c'est sur cette amitié-là que l'on peut croire encore à l'Europe.

Si l'on a une vision politique des espaces, alors c'est la notion d'amitié qui doit ressortir.

C'est autour d'elle que Bruno Le Maire a construit sa préface : lire la préface que le ministre de l'économie et des finances a fait à l'ouvrage. 

26 octobre 2018

Base Documentaire : Doctrine

Référence complète : Rabagny-Lagoa, A., La conformité dans le règlement UE n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, in Petites Affiches, octobre 2018, n°215, pp. 8-14.

 

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance".

1 mars 2018

Organisation de manifestations scientifiques

1 juin 2015

Base Documentaire : Doctrine

Référence complète : M., Mezaguer, Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit antitrust de l'Union européenne in Revue de l'Union européenne, n° 389, 2015, p. 353.

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent lire l'article via le drive " MAFR – Régulation & Compliance "