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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le gel des avoirs dans la saga juridique entre la force américaine et la richesse vénézualienne", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 22 janvier 2026

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► Résumé de l'article  : On insiste souvent sur le fait que le Droit ne serait qu'une mascarade dans la série d'évènements dont nous sommes spectateurs.

Cela n'est pas si vrai.

Pour trois raisons.

1. Beaucoup va dépendre du juge qui va statuer sur le cas du couple Madura

2. Le secteur de l'Energie a toujours pareillement méler la Regulation, les politiques publiques des Etats et les entreprises, les deux articulés par des contrats internationaux qui prévoient toujours des arbitrages

3. Si ExxonMobil refuse aujourd'hui de faire les investissements souhaités par Trump, c'est aussi parce qu'il se souvient que le gel des avoirs accordés par les arbitres a été peu obtenu, l'entreprise estimant que l'investissement dans les infrastructures est donc "impossible".

Et face à cet état du Droit, Trump ne peut pas grand chose..

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📝⤵lire l'article ci-dessous⤵

► Référence complète : M. A. Rujano & al., « Sharing sensitive data in life sciences: an overview of centralized and federated approaches", in Briefings in Bioinformatics, Volume 25, Issue 4,  OXP,July 2024.

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📝lire l'article

► Résumé par les auteurs : Biomedical data are generated and collected from various sources, including medical imaging, laboratory tests and genome sequencing. Sharing these data for research can help address unmet health needs, contribute to scientific breakthroughs, accelerate the development of more effective treatments and inform public health policy. Due to the potential sensitivity of such data, however, privacy concerns have led to policies that restrict data sharing. In addition, sharing sensitive data requires a secure and robust infrastructure with appropriate storage solutions. Here, we examine and compare the centralized and federated data sharing models through the prism of five large-scale and real-world use cases of strategic significance within the European data sharing landscape: the French Health Data Hub, the BBMRI-ERIC Colorectal Cancer Cohort, the federated European Genome-phenome Archive, the Observational Medical Outcomes Partnership/OHDSI network and the EBRAINS Medical Informatics Platform. Our analysis indicates that centralized models facilitate data linkage, harmonization and interoperability, while federated models facilitate scaling up and legal compliance, as the data typically reside on the data generator’s premises, allowing for better control of how data are shared. This comparative study thus offers guidance on the selection of the most appropriate sharing strategy for sensitive datasets and provides key insights for informed decision-making in data sharing efforts.

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► Référence complète : P.-M. Duhamel et Ch. Lapp, "Le mur des investissements publics requis", AJDA , 2024, pp.1745-1750.

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🦉Cet  article est accessible en texte intégrale pour les personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche.

►C'est dans sa rubrique "Risk and Compliance" que le Wall Street Journal par un article du 18 juin 2021,, présente le démarrage, depuis le 1ier juin 2021 du Parquet européen : ➡️📝 Europe’s Chief Prosecutor Has 300 Cases on Her Plate Already .

Cette insertion présume que c'est par une perspective de Compliance qu'il faut appréhender cet organe si nouveau, pour comprendre et anticiper son action.

►dans ce sens :

➡️ 📧 Frison-Roche, M.-A., Entrée en scène du Parquet européen : l'entreprise étant devenue elle-même Procureur privé, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs ? juin 2021

➡️ 💬  Frison-Roche, Le Parquet Européen est un apport considérable au Droit de la Compliance", juin 2021 

I. UNE ACTION QUI VA SE CONCENTRER SUR LES MOYENS UTILISES POUR PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION

La publication du Wall Street Journal prend la forme d'un entretien avec la Procureure européen. Les réponse de celle-ci confirment également le lien consubstantiel entre Parquet européen et Droit de la Compliance. 

Il est remarquable que celle-ci se libère immédiatement de la perspective  souhaite un traitement de nombreux cas, notamment dans le secteur de la santé, de l'infrastructure et des infrastructures ("Our expectation is to hove more cases, especially in the healthcare system, in public procurement, infrastructure, and also in agriculture".

Or, le Règlement communautaire de 2017 ayant institué le Parque européen lui avait donné comme "mandat" de poursuivre les infractions portant atteinte aux "intérêts financiers de l'Union", sans n'être plus entravé par la lourdeur des procédures de coopérations entre les Etats alors que ces infractions sont le plus souvent transfrontalières.

Mais l'on pouvait penser que, prenant sciemment le moyen (corruption, blanchiment d'argument) pour le but, le Parquet européen allait immédiatement poursuivre non plus tant seulement la défense des intérêts financiers de l'Union (certes intérêts financiers endommagés par la corruption ou le blanchiment) mais ces faits eux-mêmes : ainsi le Parquet européen s'articule avec les Autorités européennes de Supervision, notamment bancaire et financière, qui luttent en Ex Ante contre ces infractions et les préviennent.

II. UNE ACTION QUI SE CONCENTRE SUR LES SECTEURS JURIDIQUEMENT NON REGULES EN EX ANTE PAR DES AUTORITES SECTORIELLES DE REGULATION

Plus encore, l'on remarquera que la Procureure européenne visent trois secteurs économiques qui ne sont pas des "secteurs régulés" au sens juridique du terme, c'est-à-dire sur lesquels ne veillent pas une Autorité sectorielle de Régulation et/ou de Supervision : la santé, les infrastructures et l'agriculture.  

Ainsi, la puissance du Droit de la Régulation, qui tient dans son Ex Ante, et sa faiblesse, qui tient à l'existence prérequise d'une Autorité sectorielle prérequise, est compensée : l'action du Parquet n'est pas limité à des secteurs juridiquement régulés.

Alors que les Autorités de concurrence sont contraintes de par leur mandat (➡️ 📅 La concurrence dans tous ses états, juin 2021 ) à protéger l'état concurrentiel des marchés, un Parquet peut se saisir de toute infraction sans avoir à déterminer ni marché ni secteur. 

Ce que vise la Procureur européenne, à savoir Santé, Infrastructures et Agriculture, ont été sans doute abîmés à la fois par la seule primauté de la perspective concurrentielle et par un Droit pénal bridé par une coopération interétatique difficile, alors même qu'ils ne font pas l'objet d'une Régulation Ex Ante supranationale.

Le Parquet européen a vocation à améliorer directement cela. 

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Référence générale: Frison-Roche, M.-A., Le contrôle par le Régulateur des plans d'investissement des gestionnaires d'infrastructures essentielles : l'exemple du réseau électrique et la notion de "doctrine", (The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine"), Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 24 août 2020

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Résumé de la news

Le 31 juillet 2020, La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a examiné le plan d'investissement du gestionnaire du réseau électrique français RTE comme il le fait chaque année. Ce plan d'investissement est un document économique mais il contient également des finalités sociétales, en particulier d'adapter le réseau d'électricité en vue d'intégrer les énergies renouvelables. 

Le contrôle de la CRE n'est pas qu'un contrôle financier. L'opérateur crucial qu'est RTE est libre de décider la manière dont il souhaite gérer son budget. La CRE ne fait pas que formuler des conseils sur le plan financier en recommandant par exemple d'être davantage flexible dans ses stratégies financières. Le véritable contrôle de la CRE concerne les orientations générales du plan d'investissement, la méthodologie de l'analyse des besoins et les choix d'investissement de l'opérateur crucial devant être alignés sur ceux du régulateur. 

Un tel contrôle donne lieu à l'émergence d'une "doctrine d'investissement" du côté de l'opérateur crucial, mélangeant ses propres choix et les lignes directrices du Régulateur qui le supervise. Au-delà de cela, l'élaboration du plan d'investissement relève d'une véritable corédaction entre le Régulateur et l'entreprise qui discutent ensemble, échangent des points de vue et des méthodes . Une telle méthode de travail, exprimant une sorte de corégulation, pourrait également s'installer dans d'autres secteurs. 

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