21 juin 2021

Compliance : sur le vif

📧 Au titre de la Compliance, observations sur le début de fonctionnement du Parquet européen et la conception qu'en a la Procureure européenne : action sur la santé, les infrastructures et l'agriculture

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–şC'est dans sa rubrique "Risk and Compliance" que le Wall Street Journal par un article du 18 juin 2021,, prĂ©sente le dĂ©marrage, depuis le 1ier juin 2021 du Parquet europĂ©en➡️📝 Europe’s Chief Prosecutor Has 300 Cases on Her Plate Already .

 

Cette insertion prĂ©sume que c'est par une perspective de Compliance qu'il faut apprĂ©hender cet organe si nouveau, pour comprendre et anticiper son action.

â–şdans ce sens :

➡️ đź“§ Frison-Roche, M.-A., EntrĂ©e en scène du Parquet europĂ©en : l'entreprise Ă©tant devenue elle-mĂŞme Procureur privĂ©, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs ? juin 2021

➡️ đź’¬  Frison-Roche, Le Parquet EuropĂ©en est un apport considĂ©rable au Droit de la Compliance", juin 2021 

 

I. UNE ACTION QUI VA SE CONCENTRER SUR LES MOYENS UTILISES POUR PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION

 

La publication du Wall Street Journal prend la forme d'un entretien avec la Procureure europĂ©en. Les rĂ©ponse de celle-ci confirment Ă©galement le lien consubstantiel entre Parquet europĂ©en et Droit de la Compliance. 

Il est remarquable que celle-ci se libère immĂ©diatement de la perspective  souhaite un traitement de nombreux cas, notamment dans le secteur de la santĂ©, de l'infrastructure et des infrastructures ("Our expectation is to hove more cases, especially in the healthcare system, in public procurement, infrastructure, and also in agriculture".

Or, le Règlement communautaire de 2017 ayant institué le Parque européen lui avait donné comme "mandat" de poursuivre les infractions portant atteinte aux "intérêts financiers de l'Union", sans n'être plus entravé par la lourdeur des procédures de coopérations entre les Etats alors que ces infractions sont le plus souvent transfrontalières.

Mais l'on pouvait penser que, prenant sciemment le moyen (corruption, blanchiment d'argument) pour le but, le Parquet europĂ©en allait immĂ©diatement poursuivre non plus tant seulement la dĂ©fense des intĂ©rĂŞts financiers de l'Union (certes intĂ©rĂŞts financiers endommagĂ©s par la corruption ou le blanchiment) mais ces faits eux-mĂŞmes : ainsi le Parquet europĂ©en s'articule avec les AutoritĂ©s europĂ©ennes de Supervision, notamment bancaire et financière, qui luttent en Ex Ante contre ces infractions et les prĂ©viennent.

 

 

II. UNE ACTION QUI SE CONCENTRE SUR LES SECTEURS JURIDIQUEMENT NON REGULES EN EX ANTE PAR DES AUTORITES SECTORIELLES DE REGULATION

 

Plus encore, l'on remarquera que la Procureure europĂ©enne visent trois secteurs Ă©conomiques qui ne sont pas des "secteurs rĂ©gulĂ©s" au sens juridique du terme, c'est-Ă -dire sur lesquels ne veillent pas une AutoritĂ© sectorielle de RĂ©gulation et/ou de Supervision : la santĂ©, les infrastructures et l'agriculture.  

Ainsi, la puissance du Droit de la RĂ©gulation, qui tient dans son Ex Ante, et sa faiblesse, qui tient Ă  l'existence prĂ©requise d'une AutoritĂ© sectorielle prĂ©requise, est compensĂ©e : l'action du Parquet n'est pas limitĂ© Ă  des secteurs juridiquement rĂ©gulĂ©s.

Alors que les AutoritĂ©s de concurrence sont contraintes de par leur mandat (➡️ đź“… La concurrence dans tous ses Ă©tats, juin 2021 ) Ă  protĂ©ger l'Ă©tat concurrentiel des marchĂ©s, un Parquet peut se saisir de toute infraction sans avoir Ă  dĂ©terminer ni marchĂ© ni secteur. 

Ce que vise la Procureur europĂ©enne, Ă  savoir SantĂ©, Infrastructures et Agriculture, ont Ă©tĂ© sans doute abĂ®mĂ©s Ă  la fois par la seule primautĂ© de la perspective concurrentielle et par un Droit pĂ©nal bridĂ© par une coopĂ©ration interĂ©tatique difficile, alors mĂŞme qu'ils ne font pas l'objet d'une RĂ©gulation Ex Ante supranationale.

Le Parquet europĂ©en a vocation Ă  amĂ©liorer directement cela. 

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