12 octobre 2022

Conférences

🎤 La compliance en entreprise : aspects théoriques et pratiques, in📅 L'ingénierie notariale

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.A., La compliance en entreprise : aspects thĂ©oriques et pratiques, in 118ième Congrès des Notaires, L'ingĂ©nierie notariale, Marseilles, 12 octobre 2022. 

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â–ş PrĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de la leçon : Cette leçon de deux heures vise Ă  faire dĂ©couvrir, au regard du rĂ´le du Notaire dans les entreprises et vis-Ă -vis de celles-ci, le "Droit de la Compliance". Elle est construite sur une description des techniques nouvelles de Compliance dont les entreprises sont l'objet ou la source (I) puis, face Ă  une telle masse de normes nouvelles, parce que celle-ci est incomprĂ©hensible et immaĂ®trisable si on ne la "conçoit pas", exposer ce qui peut donner du sens Ă  ce Droit de la Compliance, Ă  savoir les "Buts Monumentaux" qui l'animent et lui donnent sens (II). Comme le Droit de la RĂ©gulation que la Compliance prolonge, le Droit de la Compliance est un droit tĂ©lĂ©ologique qui exige que l'application et l'interprĂ©tation des normes se fassent par ces Buts Monumentaux.

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I. L'AMPLEUR DES PRATIQUES DE COMPLIANCE DANS LES ENTREPRISES

Le « Droit de la compliance Â» est une branche du droit encore inconnue, un exposĂ© de ces principales caractĂ©ristiques (« thĂ©orie Â») permettant de maĂ®triser et d’exploiter sa « pratique Â», notamment les avantages qu’une entreprise peut en tirer et pas seulement la gestion des contraintes, Ă  travers les nouvelles dispositions telles que les lois dites « Sapin 2 Â», « Vigilance Â» et « Lanceurs d’alerte Â».

Il est plus judicieux de partir de la "pratique".

Celle-ci a trois sources : les textes, les décisions et le droit souple produit directement par les entreprises ainsi que par les professions qui les accompagnent. Le résultat produit est d'une ampleur considérable.

 

A. L'ampleur des textes

Celle-ci est composée d'une part de ces textes de loi si nombreux, si changeants et si compliqués qu'on les désigne aujourd'hui le plus souvent comme de la réglementation ..., en ajoutant aussitôt qu'on ne vaudrait pas se contenter de connaître que le Droit français, mais aussi le Droit de l'Union européenne, et sans doute avant tout le Droit américain, le Droit de la Compliance étant né aux Etats-Unis.

Le Droit de la Compliance impacte directement les entreprises par les lois dites "Sapin 2", "Vigilance" ou "Lancement d'alerte".

 

B. L'ampleur des dĂ©cisions des RĂ©gulateurs et des Juridictions 

D'ailleurs la pratique est composĂ©e d'autre part non seulement des textes mais encore des condamnations retentissantes, par des juges et par des AutoritĂ©s de rĂ©gulation qui interviennent dans tous les secteurs : secteur bancaire, secteur financier, secteur des tĂ©lĂ©communications, secteur pharmaceutique, etc. Au-delĂ  des secteurs, le Droit de la compliance apparaĂ®t comme la seule solution pour ce qui n'est pas sectoriel, comme le numĂ©rique, le climatique ou la protection des droits essentiels des ĂŞtres humains. 

 

C. L'ampleur du droit souple Ă©mis par les entreprises et par les professions

En outre, aux dĂ©cisions retentissantes en ces multiples matières s'ajoutent le droit souple ou spontanĂ© pris par les entreprises elles-mĂŞmes, par les chartes, standards de comportements ou engagements Ă©thiques, la Compliance ayant de nombreux points de contact avec la raison d'ĂŞtre et la RSE.

L'on est donc vite incapable d'avoir une vision d'ensemble de la pratique du Droit de la Compliance dans les entreprises, et c'est sans doute pour cela que beaucoup estiment que la Compliance a vocation à être traitée par des algorithmes, car seules les machines pourraient traiter une telle "masse réglementaire", et en "prédire" l'évolution ....

Si l'on veut que la Compliance demeure "humaniste", que les entreprises soient le relais de cet humanisme, que les professionnels soient eux-mĂŞmes le relais de cet humanisme, il faut alors y comprendre quelque chose : c'est l'enjeu de ce qui est parfois appelĂ© la "thĂ©orie de la Compliance", mais qui est simplement la construction d'une nouvelle branche du Droit : le Droit de la Compliance. 

 

II. LA CONSTRUCTION DU DROIT DE LA COMPLIANCE, POUR DONNER DU SENS AUX PRATIQUES DE COMPLIANCE DANS LES ENTREPRISES

Ne serait-ce que pour ĂŞtre maĂ®trisable, le Droit de la compliance comme ensemble de dispositifs juridiques doit avoir un sens commun. Il peut ĂŞtre dans l'obĂ©issance Ă  toute la rĂ©glementation applicable Ă  l'entreprise, auquel cas il est un instrument totalitaire et le rĂ´le des professions juridiques doit ĂŞtre de s'y opposer. Il peut aussi ĂŞtre dans des "Buts Monumentaux" fixĂ©s par les AutoritĂ©s politiques et publiques, lĂ©gitimes Ă  fixer les principes dans les systèmes Ă©conomiques et financiers et Ă  demander aux entreprises de les concrĂ©tiser, aidĂ©s par les professions. 

 

A. Donner du sens à la pratique par la détermination politique de Buts Monumentaux négatifs et positifs

Pour donner du sens au Droit de la Compliance, le rendre compréhensible et conserver en son sein la part d'humanité dont le Droit et les professions qui servent celui-ci doivent demeurer gardiens, il faut définir le Droit de la Compliance par ses "Buts Monumentaux".

Il existe des Buts Monumentaux "négatifs", visant à exclure en Ex Ante que des événements négatifs systémiques, par exemple l'effondrement des systèmes ou les discours de haine, n'adviennent.

Il existe des Buts Monumentaux "positifs" visant à obtenir en Ex Ante que des évènements systémiques, par exemple l'égalité effective entre les êtres humains, adviennent.

Ce sont ces "Buts Monumentaux", poursuivis en Ex Ante, qui engendrent toutes les règles d'application et d'interprĂ©tation au Droit de la Compliance qui, dans le prolongement du Droit de la RĂ©gulation est une branche du Droit tĂ©lĂ©ologique. 

 

B. Faire confluer les entreprises de force ou de gré pour atteindre les Buts Monumentaux définissant le Droit de la Compliance

Si les Buts Monumentaux sont fixés par les Autorités politiques et publiques, notamment lorsque la Régulation s'épuise faute de pouvoir déterminer un "secteur", le Droit de la Compliance reprend le relais en matière numérique et climatique, ce sont les entreprises qui sont en charge de concrétiser ses buts.

C'est pourquoi le Droit des données est "confié" aux entreprises, depuis de nombreuses années, les Autorités publiques jouant un rôle de Superviseur de celles-ci.

Les entreprises peuvent ĂŞtre contraintes, parce que les AutoritĂ©s publiques estiment qu'elles sont les entitĂ©s "en position" d'agir, car elles sont les "opĂ©rateurs cruciaux" pour atteindre ces buts sans ĂŞtre limitĂ©es par un territoire, mais elles peuvent aussi adhĂ©rer Ă  ces Buts Monumentaux, parce que cela correspond Ă  leur Raison d'Etre.

Le Droit de la Compliance exprime alors une Alliance entre les Autorités publiques et les Opérateurs cruciaux privés.

 

C. Le rĂ´le des professionnels et des professions dans la nouvelle branche du Droit de la Compliance 

Il en est de mĂŞme pour les professions. 

Le rôle des professions est à l'Avenir d'être un "opérateur crucial" dans le Droit de la Compliance.

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Quelques ouvrages pour aller plus loin :

đź“•Les buts monumentaux de la Compliance, 2022

đź“•La juridictionnalisation de la Compliance2022

đź“•Les outils de la Compliance2021

đź““L'apport du Droit de la Compliance Ă  la Gouvernance d'Internet, 2019

đź“•Pour une Europe de la Compliance2019

đź“•RĂ©gulation, Supervision, Compliance2017

đź“• Internet, espace d'interrĂ©gulation, 2016

 

Quelques articles pour aller plus loin :

đź“ť Les Buts Monumentaux, cĹ“ur battant du Droit de la Compliance, 2022,

đź“ť DĂ©finition du Principe de ProportionnalitĂ© et DĂ©finition du Droit de la Compliance, 2022,

đź“ť RĂ´le et place des entreprises dans la crĂ©ation et l'effectivitĂ© du Droit de la Compliance en cas de crise, 2022

đź“ť ApprĂ©ciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la compĂ©titivitĂ© internationale, 2022

đź“ť Le jugeant- jugĂ© ; articuler les mots et les choses face Ă  l'impossible conflit d'intĂ©rĂŞts, 2022

đź“ť DĂ©crire, concevoir et corrĂ©ler les outils de la Compliance, pour en faire un usage adĂ©quat, 2021

đź“ť Construire juridiquement l'unitĂ© des outils de la Compliance Ă  partir de la dĂ©finition du Droit de la Compliance par ses "buts monumentaux", 2021

đź“ť Compliance et incitations, un couple Ă  propulser, 2021

đź“ť RĂ©soudre la contradiction entre incitations et sanctions sous le feu du Droit de la Compliance, 2021

📝Dresser des cartographies des risques comme obligation et le paradoxe des "risques de conformité", 2021

đź“ť La formation : contenu et contenant du Droit de la Compliance, 2021

đź“ť Les droits subjectifs, outils premiers et naturels du Droit de la Compliance, 2021

đź“ť Le Droit rĂŞvĂ© de la Compliance, 2020

đź“ť La Partie et le Tout : l'Amazonie relève de quoi ? , 2019

đź“ť Le droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle comme instrument de RĂ©gulation et de Compliance, 2019

đź“ť Compliance et personnalitĂ©, 2019

đź“ť Un Droit substantiel de la Compliance, appuyĂ© sur la tradition europĂ©enne humaniste, 2019

đź“ť Se tenir bien dans l'espace numĂ©rique, 2019

đź“ť Droit de la concurrence et Droit de la compliance, 2018

đź“ť Le Droit de la Compliance au-delĂ  du Droit de la RĂ©gulation, 2018

đź“ť Entreprise, RĂ©gulation, Juge : penser la compliance par ces trois personnages, 2018

đź“ť Compliance : avant, maintenant, après, 2018

đź“ť Du Droit de la RĂ©gulation au Droit de la Compliance, 2017

đź“ť Tracer les cercles de la Compliance,2017,

đź“ť Compliance et Confiance, 2017

đź“ť Le Droit de la Compliance, 2016

Les codes de bonne conduite des entreprises globales, 2016,

đź“ť La dĂ©marche de conformitĂ© juridique, 2010

 

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