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This working paper is the basis for an article written in French to be published in the French publication RÉGULATION, SUPERVISION, COMPLIANCEE, to be published in the RÉGULATIONS series at Éditions Dalloz.

This work uses the Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary.

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This Working Paper aims to show the movement that starts from Regulation Law to Compliance Law, now in the process of being born.

In order to explain this movement, in order to anticipate the near future, in what it should not be and in what it should be, it is necessary to reconstruct how the Compliance Law was born of the Regulation Law, which has thus found the sources of the Public Services Law of which it had at first cut the roots (I).

Indeed Regulation Law has in a happy way renewed the Law but also narrowed its perspective. Today, the phenomenon of globalization and the need for public authority that States can not satisfy according to traditional legal methods implies the establishment of a sort of "global public service". This is done by the Law of Compliance which revolutionizes all legal systems, both Common Law and Civil Law (II).

Indeed, Compliance Law internalizes in some companies, the "crucial operators", the duty to make effective the "monumental goals" that the regulatory authorities have formulated and of which these companies must render globally effective. In this respect, the Law of Compliance is the extension of the Law of Regulation, which makes a new scope and in its aims and in its space. It is the whole of Law that is transformed.

The near future will tell if it is reflected in clashes, between companies and regulators, between Europe and the United States, or on the contrary by a pact of trust between the crucial operators and the Regulators. If this is achieved, the Law of Compliance, expressing the political dimension of the Law of Regulation, expressing the share of companies that ceases to be neutralized by the mechanics of the markets, will be an advancement of the Law. It is in this perspective that we must build the European Compliance Law.

Les Droits sectoriels de la Régulation sont peu de dimension européenne. Et cela pour de multiples raisons. En premier lieu, parce qu'imprégnés de politique, les Droits sectoriels sont liés à la notion de décisions souveraines, à l'État donc, ce qui les rend plus difficiles à élever au niveau communautaire, d'autant plus que l'Union européenne continue d'être régie par le principe juridique de subsidiarité.

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Les médias s'en font l'écho.

Voilà le cas.

Une agence en Allemagne des services de prostitution propose une nouvelle prestation.

C'est l'idée même de réguler l'activité de noter qui ne va pas de soi. Et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu l'on régule plus souvent des secteurs (à construire sous un nouveau mode, par exemple à libéraliser), voire des marchés (structurellement défaillants)

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Compliance. Trust. Two words that come more and more often than before at our readers' eyes or listeners' ears. And yet they do not seem to match well. They even seem to repel each other.

Indeed, Compliance is the way in which Public Authorities trust certain private operators, not in themselves, but with their structural capacities to mechanically capture the information that these authorities need (I).

This presupposes a vision of the world in which Companies are powerful and powerful alone but are not virtuous, while Public Authorities, such as the Public Prosecutor's Office or Regulators, are weak but virtuous alone. Such a conception of Compliance transforms companies into automata. Such a vision of the world has no future: only human beings can be trusted, whose fallibility must be accepted, as Compliance is then the expression of a relationship built on trust that is to be seen between non-mechanical operators, namely public Institutions and private Operators, who can both have in common concern for an interest which goes beyond them and which was formerly called the general interest (II).

From this reality, no new doubt for private companies, but which explains the strange intimacy between the violent Compliance Law and the new spontaneous order of Corporate Social Responsibility, it is up to them to demonstrate this concern Cf others that it shares with the Public Authorities, except to fall in Compliance reduced to costly procedures, empty endless staked out of sanctions without control.

It is thus for Companies to make this branch of Compliance Law emerging become what can be the best, when it is possible that it becomes what would be the worst.

Référence générale : Ockrent, Ch., Politique étrangère, 25 mars 2017, Guerres économiques. Les nouvelles armes du Droit, France Culture, 25 mars 2017.

Débat avec Marie-Anne Frison-Roche, Antoine Garapon, Frédéric Marty et Bertrand du Marais.

Écouter l'émission et lire la présentation qui en est faite.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le droit des data, in Association Française de Philosophie du Droit et Cité des Sciences et de la Techniques, Vers de nouvelles humanités ? L’humanisme face aux nouvelles technologies, 24 mars 2017, auditorium de la Cité des sciences et de l’industrie.

Regarder la vidéo de la conférence.

Consulter le document du programme complet du colloque (23 et 24 mars 2017).

Consulter en lien le programme.

Retrouver les activités passées et présentes de l'Association française de philosophie du Droit.

Les travaux du colloque seront publiés dans le tome 59 des Archives de Philosophie du Droit (APD). Voir la présentation de quelques volumes des Archives de Philosophie du Droit.

Le "Droit des data" semble se constituer en branche du droit nouvelle, sans doute parce que des textes les visent, en leur ensemble et parce qu'ils ont pour sous-jacent spécifique l'informatique et l'espace qu'elle a fait naître, le numérique. Mais doit-on même admettre ce redécoupage du système juridique et de l'enseignement dynamique qu'on en fait ?

Pourquoi y associer si souvent l'adjectif big , à la fois si attractif et effrayant, nouveau Big Fish qui nous ramène à l'enfance ?

Ne sommes-nous pas pulvérisés dans un premier temps et reconstruits par d'autres, qui disposent ainsi de nous comme on le fait de marionnettes à tel point qu'on en vient à parler de "quasi-propriété" parce que la propriété des êtres humains à laquelle les entreprises songent pourtant serait un mot trop violent mais trop exact ?

A quoi ressemble le "Droit des data" car, puisqu'il est nouveau, soit il faut trouver ses racines, soit il faut trouver des comparaisons pour références, afin qu'il ressemble à autre chose qu'un bric-à-brac de textes qui définissent par exemple la "banque de données" comme un "ensemble de données" ou de casuistiques qui colmatent les cas, l'éthique étant confiée par désespoir à la notion si étrangement venue de "design" ?

La ressemblance la plus nette et qui permettrait de mieux le comprendre est sans doute de l'anticiper, c'est le Droit financier.

Or, les données sont le plus souvent la projection de l'être humain lui-même.

Et à propos de celui, Législateur et Juge n'auraient rien à dire ?

Que vaut la parole humaine face à ce flot de chiffres qui mime si parfaitement la langue humaine et si servilement que les ingénieurs donnent aux robots l'allure de jeunes filles souriantes et toujours consentantes ?

Contre la servilité consentante, modèle du marché global, c'est la Parole de la Personne humaine que le Droit des data doit préserver.

La Parole humaine, elle se formule en Questions. Et non pas de demandes. Elle se forge en Savoir. Et non pas en information.

Cette Parole humaine, que les data, série de chiffres ne peuvent imiter, ce sont les artistes qui la portent.

C'est donc à eux qu'il faut donner la parole.

Et la servir. D'en faire que la glose. Dans deux exercices de style. En s'inclinant tout d'abord devant un artiste pythique qui a décrit en 1972 notre engloutissement sous l'information et les images immobiles. Puis en s'inclinant devant l'artiste qui est le dernier homme que le premier appelle, l'homme qui par son art exprime la bravoure humaniste.

Le courage, c'est tout ce dont nous avons besoin.

Mais en avons-nous ?

Voir les slides préparés pour servir de support à la conférence.

Regarder la vidéo de l'intervention, laquelle, pour des raisons techniques, ne correspondit pas aux slides.

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