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Joachim du Bellay offre ce poème, qui est demeuré célèbre en ce qu'il exprime dans le style de la plainte l'expression de l'amour nostalgique d'un pays perdu. 

Mais si l'on s'attachait ici à la mention dans son premier vers, qui fait son titre : "France, mère ... des lois"  ?

L'on s'aperçoit alors que la mention en est faite en frontispice du poème pour ne plus jamais apparaître.

Qu'en est-ce de cet sorte d'hommage implicite, effanescent ?

I. LE POEME OFFERT A LA FRANCE, MERE DES LOIS

France, mère des arts, des armes et des lois

France, mère des arts, des armes et des lois,
Tu m'as nourri longtemps du lait de ta mamelle :
Ores, comme un agneau qui sa nourrice appelle,
Je remplis de ton nom les antres et les bois.

Référence : Frison-Roche, M.-A., La mesure de l'effectivité et de l'efficacité des outils de la compliance (conception, présentation et modération des débats), in Les outils de la Compliance, Journal of Regulation & Compliance.

Voir les autres thèmes, autres dates et autres manifestations particulières du cycle dans son ensemble. 

Cette conférence sert d'appui à la réalisation d'un ouvrage plus global portant d'une façon générale sur Les outils de la Compliance.

 L'ouvrage Compliance Tools sera publié en même temps. 

Présentation de la Conférence : Après avoir examiné différents outils spécifiques, comme La cartographie des risques ou Les incitations, et avant d'en aborder d'autres comme ceux relevant de la a Compliance by Design, celle-ci méritant  aussi d'être examinée avec quelque distance dans sa prétention à être la solution à tout enjeu de compliance, il convient de regarder comment l'on mesure l'efficacité de tous ces outils de Compliance. En effet, puisque toutes les techniques sont des "outils", ils ne prennent sens qu'au regard d'une finalité qu'ils doivent atteindre effectivement. Cette effectivité doit être mesurée, et cela dès l'Ex Ante, l'entreprise devant en permanence donner à voir l'effectivité de la performance des outils de la Compliance.

Mais autant les normes prolifèrent, les discours se multiplient, les engagements sont pris, autant les techniques de mesure de l'effectivité de l'ensemble semblent assez faibles. Non pas que les sujets de droit astreints aux obligations de Compliance ou désireux de réaliser les buts systémiques ou de bien commun visés par la Compliance ne désirent pas en avoir, mais ces instruments de mesure semblent encore les moins construits, souvent déclaratifs ou de type discursifs, ou trop mécaniques. Dès lors, est-ce en partant du but que l'on cherche à atteindre que l'on doit mesurer l'efficacité des outils de Compliance, sans que cela transforme les tâches qui pèsent de grè ou de force sur les opérateurs en obligation de résultat ? Ou est-ce en demeurant en amont, par une seule "conformité" à ce qui leur est demandé, comme comportement et comme organisation structurelle, que les entreprises donnent à voir qu'elles ont effectivement rempli leur tâche, sans plus se soucier des effets produits sur la réalité des choses, cette réalité que ceux qui ont conçu la norme avaient en tête ?

Cette question a des implications majeure en terme de charge de preuve et de responsabilité, impliquant des organisations plaçant la confiance, coeur de la Compliance, plutôt dans des instruments technologiques connectant des data ou plutôt dans des personnes ayant le sens du bien commun. Cette question est aujourd'hui ouverte.

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Le droit sectoriel de la régulation énergétique constitue un monde en soi, alors même que l'économie générale et la vie sociale ne peuvent pas fonctionner sans l'énergie, laquelle est elle-même très multiple et que l'énergie est en points de contact, voire en intimité, avec le Politique. Il en résulte la nécessité d'assimiler de nombreuses règles d'intelligibilité qui interférent en même temps et qui varient. 

Il convient de voir plus longuement ces règles d'intelligibilité, de voir les questions ouvertes, car il est faux de qualifier ce secteur de "mature" (ce que l'on faisait il y a 10 ans), puis de prendre une décision de justice pour s'exercer au commentaire. 

Pour comprendre ce droit sectoriel, qui est le reflet de la complexité technique de celui-ci et des enjeux politiques, il faut y retrouver la trace de la variété des moyens et des usages énergétiques, l'électricité ayant toujours une place particulière notamment par son lien avec le nucléaire. La construction d'un Droit européen de l'énergie paraît impossible en raison des liens de celle-ci avec le Politique, alors même que les liens tout aussi fort que l’Énergie a avec l'environnement appelle une telle construction. La Loi du 17 août 2015 sur la "transition énergétique" cherche à trouver une voie médiane.

Une fois cela fait, apparaissent un certain nombre de questions ouvertes, notamment :

• Faut-il souhaiter plus de principe concurrentiel dans le secteur énergétique ?
• Entre Régulation énergétique et Régulation environnementale, où est le nucléaire ? 
• Pourquoi des Golden Shares dans les entreprises énergétiques "nationales" ?
• L'avenir de la Régulation énergétique est-il dans le numérique , 

Cela permet enfin de déboucher sur l'étude d'une question technique : 

Renégociation de l'Accès au tarif de l'Energie Nucléaire

Commentez l'arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013, Association "Robin des Toits"

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Accéder aux slides servant de base à la leçon.

Consulter la bibliographie générale du Droit commun de la Régulation

Consulter le  Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

Lire la Présentation faite par France Culture de Guillaume Dustan et de l'émission qui lui est consacrée. 

Ecouter l'émission. 

Revenir sur le Colloque précédemment consacré à Guillaume Dustan. 

Lire le Document de travail de préparation. 

Résumé de la leçon : Dans une conception classique et du Droit et du "libre marché", le principe est la liberté d'action de la personne. Même si l'exercice de cette liberté, voire d'un droit subjectif peut causer un dommage, par exemple un dommage concurrentiel, c'est en quelque sorte le prix légitime d'une société libre et concurrentielle. Ainsi dans une conception  libérale, seul l'abus est sanctionné, c'est-à-dire l'exercice fautif que l'on fait de sa liberté ou de son droit, allant parfois jusqu'à l'exigence d'une faute qualifiée.

Mais les secteurs bancaires et financiers ne sont pas gouvernés par le principe de libre concurrence. Ils sont gouvernés par le principe de régulation, le principe de concurrence n'y a qu'un rôle adjacent. Cela ne pourra qu'engendrer de graves difficultés lorsque le Droit de la concurrence et le Droit bancaire et financier font s'appliquer d'une façon cumulée ou confrontée sur une même situation.

Les marchés financiers sont construits sur le principe de régulation qui pose le principe de transparence et de partage d'une information exacte : c'est ainsi que l'intégrité des marchés financiers est assurée, l'Autorité des Marchés financiers en étant le gardien.

La prévention et la sanction des "abus" de marché est donc non pas une part résiduelle du Droit financier, mais un pilier de celui-ci, contrairement au Droit des marchés ordinaires concurrentiels, sur lesquels l'opacité et le non-partage des informations est la règle. 

Cela explique l'état du droit des "abus de marché", dont l'effectivité de la prohibition est essentielle pour le bon fonctionnement ordinaire des marchés financiers. Leur prohibition nationale a été harmonisée par le Droit de l'Union européenne, à travers des textes dont les signes reprennent  l'appellation anglaise : Market abuses (ainsi le nouveau Règlement communautaire sur les abus de marché est dit Règlement MAR (Market Abuses Regulation) et la directive qui l'accompagne MAD (Market Abuses Directive) .

Il sanctionne un certain nombre de comportements, qui portent atteinte à l'intégrité des marchés, 

Mais il n'exprime plus des exceptions par rapport à un principe : des fautes par rapport à des libertés ou à des droits. Il exprime des moyens par rapport à des principes dont la sanction des abus ne constitue que la concrétisation de principes dont ils sont la continuité même : l'efficacité du marché, son intégrité, sa transparence, l'information de l'investisseur.

C'est pourquoi la sanction des abus de marché ne sont pas du tout un phénomène périphérique par rapport à la Régulation des marchés financiers et à l'activité et au fonctionnement des bancaires, comme l'est le Droit pénal : elle est au contraire à la fois ordinaire et centrale. Cette différence des deux ordres publics va se retrouver dans la question lancinante de la sanction pénale et de la sanction administrative des mêmes abus de marché (par exemple "manquement d'initié" et "délit d'initié", qui ont tendance à se cumuler dans des techniques de répression qui seront l'objet de la prochaine leçon. 

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Accéder aux slides servant de support à la leçon sur les abus de marché. 

Revenir aux bases avec le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

Documentation de base, spécifique à la leçon

Doctrine

• Barrière, F., La cybercriminalité boursière, 2020,
• Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché , 2016,
• Conac, P.-H., La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché , 2016,
• Frison-Roche, M.-A., L'impossibilité d'unicité juridique de la catégorie des lanceurs d'alerte, 2020,
• Frison-Roche, M.-A., Vers une conformité au droit européen, in "Conformité, Entre prévention et sanction", 2015.

Textes

• Règlement de l'Union Européenne sur les Abus de Marché , 2014 (entré en application le 3 juillet 2016)
• Loi du 21 juin 2016 réformant le système de sanction des abus de marché
• Article 465-1 du Code Monétaire et Financier

•   Soft Law


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• Autorité des marchés financiers, La cybercriminalité boursière, 2019

Jurisprudence

• CEDH, 4 mars 2014, Grande Steven c/ Italie,
• Conseil const., 18 mars 2015, EADS,
• Cour d'appel de Paris, 7 mars 2000, KPMG,
• C.E., 20 juin 2016, Société Bryan A. c/ AMF
• AMF, 25 avril 2019, Iliad
• AMF, 11 décembre 2019, Bloomberg
• AMF, 4 décembre 2019, Morgan Stanley

• France Culture, La dimension criminelle des crises, 7 février 2018

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Approfondir par la Bibliographie générale du Droit de la Régulation bancaire et financière

Revenir à la présentation générale du Cours. 

The cycle of conferences Les outils de la Compliance (The Compliance tools) began in November 2019 and runs until June 2020. It is organized by The Journal of Regulation & Compliance and all of its partner universities. It includes a conference more particularly devoted to the theme of "La prégnance géographique dans le choix et l'usage des outils de la Compliance" ("Geographic significance in the choice and use of Compliance tools").

See the other thematics, others dates and other particular manifestations,  builting the complete cycle

Conference and Debate  (in French)

 Thuesday, February 4, 2020, 16h30– 19h30

 Law & Political Sciences School

Doyen Louis Trotabas Avenue, 06050 Nice Cedex.

Amphithéâtre Bonnecarrère, Villa Passiflore,

General Presentation: 

Compliance is a global phenomenon. In this, it illustrates the problematic of a Global Law. However, it should not be inferred that Compliance is applied in the same way everywhere in the world. Like any legal institution, it is integrated into a preexisting legal framework, shaped by culture and history.

The aim of the conference is to explore geographic significance in Compliance Tools, that is to say the potentially different way in which these tools are chosen and used depending on the geographic area concerned. The three geographic areas studied will mainly be Europe, the United States and Africa. Opportunity will thus be given to highlight the convergences and divergences in the implementation of Compliance Tools in a geographic vision of the institution.

Under the scientific direction of Jean-Baptiste Racine, professor at the University Côté d'Azur (Law & Political Sciences School of Nice), GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

With the interventions of:

- Jean-Baptiste Racine, professor at the University Côté d'Azur , Nice

- Mahmoud Mohammed Salah, Law professor at the University of Nouakchott, Mauritany

- Karen Coppens, Dechert LLP

- Mads Andenas, Law professor at the University of Oslo, Norway

- Marie-Anne Frison-Roche, Law professor at Sciences Po, Paris

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Read the registration procedure  for this conference.

Consult the gele calendar of upcoming events.

Consult the presentation of the book to be published "Compliance Tools".

Go back to general presentation of the Conferences' cycle "Compliance Tools".

Inscription : anouk.leguillou@mafr.fr

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Complete reference : Frison-Roche, M.-A., The tools of Compliance and the Theorie of Climates, in "Geographical pregance in Compliance Tools" (Les outils de la Compliance et la Théorie des climats, in La prégnance géographique dans les outils de la Compliance), February 4, 2020, Nice. 

Conference Summary: Starting from Montesquieu's "climate theory", affirming that human beings would be of a different nature in different places of the world, which therefore requires different rules of government according to these places, a theory which echoes the geographical confinement that Pascal operated on the Laws, we can think that, as with any rule, Compliance legal rules, which ensure compliance of the behavior of human beings to the rules, this will vary depending on whether we are below or beyond the Pyrenees. But on this geographical dimension so natural one can on the contrary and at first doubt. Indeed, by presenting it as a simple process, which artificial intelligence based on algorithms could fully take care of, by its absence of substance this dimension loses all relevance. Except falling into the other excess consisting in posing that everything is only a question of "pure compliance culture" or that this is only the dressing of a pure balance of power, between geographical areas, for example the United States and Europe, and in this Law of palisade geo-politics is to such an extent that it would have devoured Law.

It is necessary to keep the measure of things and on the contrary organize in a second time a kind of triptych and firstly find what comes from the accumulation of technical and immutable information, secondly what comes from local phenomena but requieres global standards of compliance which can be technically attached because of their "crucial nature" and thirdly also assume "political pretensions of monumental goals" which contest the borders and the branches of the Law which guard these. 

If we manage to do this, then Compliance Law not only manages to get rid of what undermines it, that is, its mechanical temptation offered by technology and its disappearance by political power, keeping substance without being violent. . Indeed by respecting geography the West does not have to dictate "its" law. On the contrary, it must take concrete lying to the Kanak Law, which does not define the Law as what is stated and applied, but as a 'path'. Thus in the technique of responsible investments, because the Law of Compliance is teleological, the Subject of law, that is to say the company (which is in position, for example that invests) does not prohibit but organizes the transition so that the beneficiary of the device is not himself sanctioned, for example abandoned to corruption, but accompanied towards the exit of the system. The integration of time and the concept of 'duration', common to compliance law and regulation law (the Law of Compliance being the internalisation of Regulations in entities capable of implementing them) involving the articulation between the territory and duration (which is not permitted by Competition Law).
 

Read the presentation of this conference on the Geographical pregnance in Compliance Tools 

See the other conferences of the complete cycle on Compliance Tools.

Read the general presentation of the conferences cycle.

Read the working paper which is the basis of this conference. 

Consult the slides on which the conference is based (in French).

Summary : Starting from Pascal's "climate theory", one might think, as with any rule, Compliance, which ensures that human behaviour conforms to the rules, it varies, depending on whether one is "below or beyond the Pyrenees". . But of this geographical dimension so natural, on the contrary and at first one can doubt. Indeed by presenting Compliance as a simple process, which artificial intelligence based on algorithms could fully support, by its absence of substance this geographical dimension loses all relevance. Except to fall into the other excess of asking that everything is only a matter of 'compliance culture' or that it is the dressing of a pure balance of power, between geographical political areas, for example the United States and Europe, and in this Law of façade the geo-politics is at this point all that it would have devoured Law.

We need to keep Reason, instead organizing a kind of tryptic and find what is the accumulation of technical and immutable information, which is local phenomena but to which standards of global Compliance can be technically attached because of their "crucial nature" and also assume "political pretensions of monumental goals" that challenge the borders and branches of Law that guard them.

If we manage to do this, then not only  Compliance Law manages to get rid of what undermines it, that is its mechanical temptation offered by technology and its disappearance by political power, keeping substance without being violent. . Indeed by respecting geography the West does not have to dictate "its" Law. On the contrary, it must take concrete conception, borrowing to Kanak Law, which does not define Law as what is stated and applied, but as a 'path'.

Thus in the technique of responsible investments, because Compliance Law is teleological, the subject of law, that is to say the company (which is in position, for example to invests) does not prohibit but organizes the transition so that the beneficiary of the device is not himself sanctioned, for example abandoned to corruption, but accompanied towards the exit of the system of corruption. The integration of time and the concept of 'duration', common to Compliance Law and Regulation Law (the Law of Compliance being the internalisation of Regulations in entities capable of implementing them) involving the articulation between the territory and duration (which is not the rule of Competition Law). 

The cycle of conferences Les outils de la Compliance (The Compliance tools) began in November 2019 and runs until June 2020. It is organized by The Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and all of its partner universities. It includes a conference more particularly devoted to the theme of "Les expertises requises dans l'Ex Ante de la Compliance" ("The expertises required in the Ex Ante of Compliance").

See the other thematics, other dates and other particular manifestations,  building the complete cycle

Conference – Debate

 Wednesday, January 29, 2020, 18h30-20h

 in the amphitheater of the Paris Chamber of Commerce and Industry 

Friedland Avenue, 27, 75008 Paris

General Presentation

After examining various specific tools, such as Risk mapping or Incentives, these showing that the tools only have their efficiency through their use designed and carried out by human beings, endowed themselves with the required expertise. But it is often because it is very difficult to identify and define these "skills" that operators subject to the Ex Ante Compliance obligations end up entrusting this observance to machines, via Compliance by Design ...

The mass of what should actually be observed leads to favoring massification expertise, as the "Regtech" handle it. But the rules being a living thing, Company Law adjoins Governance and one must know both. In the same way as the mastery of Ex Ante supposes that one always thinks of Ex Post (sanction for failure in the Ex Ante), so that this Ex Post does not appear, under its unwelcome face of Repressive Law which therefore must be anticipated and therefore present in Ex Ante.

In the same way, Tax Compliance presupposes that the State must be present in the good technical conception of Compliance. Compliance being the means by which States internalize their "monumental goals", or even confront each other under the mask of companies, it is then international policies in question, and this political expertise is required in Ex Ante.

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under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, professor fo Regulatory Law Compliance Law at Sciences Po.

with  :

-  -  Antoinette Gutierrez-Crespin, partner, department  Forensic & Integrity Services EY France.

- François Barrière and Sidne Koenigsberg, Skadden

- Pierre Vimont, Senior Fellow, Carnegie Europe

-  Benjamin Jean, president of Open Law

-  Thomas Amico, Linklaters

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  Inscription : anouk.leguillou@mafr.fr

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