Référence complète : Boy, , "Réflexion sur le "droit de la régulation". A propos du texte de Marie-Anne Frison-Roche",  D., chron., 2001, p.3031 et s.

____

► Full Reference: S. Pottier, "In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2023, pp. 459-468

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published

____

► Summary of the article (donne by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Today's monumental goals, particularly environmental and climatic ones, are of a financial magnitude that we had not imagined but the essential stake is rather in the way of using these funds, that is to determine the rules which, to be effective and fair, should be global. The challenge is therefore to design these rules and organize the necessary alliance between States and companies.

It is no longer disputed today that the concern for these monumental goals and the concern for profitability of investments go hand in hand, the most conservative financiers admitting, moreover, that concern for others and for the future must be taken into account, the ESG rating and the "green bonds" expressing it.

Companies are increasingly made more responsible, in particular by the reputational pressure exerted by the request made to actively participate in the achievement of these goals, this insertion in the very heart of the management of the company showing the link between compliance and the trust of which companies need, CSR also being based on this relationship, the whole placing the company upstream, to prevent criticism, even if they are unjustified. All governance is therefore impacted by compliance requirements, in particular transparency.

Despite the global nature of the topic and the techniques, Europe has a great specificity, where its sovereignty is at stake and which Europe must defend and develop, as a tool for risk management and the development of its industry. Less mechanical than the tick the box, Europe makes the spirit of Compliance prevail, where the competitiveness of companies is deployed in a link with States to achieve substantial goals. For this, it is imperative to strengthen the European conception of compliance standards and to use the model. The European model of compliance arouses a lot of interest. The duty of vigilance is a very good example. It is of primary interest to explain it, develop it and promote it beyond Europe.

________

►Référence complète : Galli, M., Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public , Revue de Sciences Criminelle, 2018, pp. 359-385.

____

Retourner à la présentation générale du Cours.

Cette bibliographie générale rassemble quelques références générales, qui se superposent ou croisent les bibliographies plus spécifiques sur :

• Doctrine (par ordre alphabétique), la présentation distinguant quelques ouvrages généraux avant de répertorie des études pertinentes pour comprendre le "Droit commun de la Régulation"

• Textes de droit international, textes de systèmes juridiques étrangers,textes de l'Union européennes, textes de droit français

• Littérature grise

► Référence complète : S. Manacorda, "La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?", in A. Supiot (dir.), L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p. 191-208.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Le plan des 6 cours d'amphi est en principe  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les cours se déroulent en amphi.

S'il s'avère que la crise sanitaire conduit à ramasser la mise à disposition de l'ensemble du cours en début de semestre, cette actualisation ne sera pas possible. 

Cela sera alors compensé par l'envoi en courriel tout au long du semestre d'actualités commentées liées à la matière. 

____

Voir le plan ci-dessous⤵

► Référence complète : Branellec, G. et Cadet, I., "Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d’un système juridique en boucle qui dépasse l’opposition hard law et soft law", Open Edition, 2017.

____

Lire l'article.

►Full Reference: Delalieu, G., La loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales : parcours d’une loi improbable, Droit et Société, 2020/3, n°106, p.649-665.

____

►English Summary of the Article (done by the Author): (Corporate Duty of Vigilance in France: The Path of an Improbable Statute). This article offers an analysis of the resistance encountered by defenders (NGOs and trade unions) of the French Law on Corporate Duty of Vigilance. These actors sought to behave as institutional entrepreneurs deploying intense advocacy and lobbying efforts to successfully have this bill tabled, examined, and ultimately passed by the French government. Considering this case, the concept of “institutional entrepreneurship” is discussed and then relativized using Machiavelli’s notion of “Fortuna,” to describe the “improbable” adoption of this statute. The results tend to put into perspective the importance that individual actors, including collective ones, can have in the explanation of institutional change, in favor of a multilevel analysis of change (micro, meso, macro).

________

Le légicentrisme exprime avant tout une bataille de normes, puisque cette doctrine pose que la loi est la seule et unique expression de la souveraineté de la Nation. En cela, la loi dispose d'une autorité indépassable et c'est elle qui fonde l'État légal.

Ainsi, si l'on devait donner une figure au système juridique, ce serait un cercle avec en son cœur d'une façon unique la loi souveraine, à la fois autosuffisante dans son fondement (souveraineté) et dans sa production (principe de légalité).

Cette conception moniste (unité de la loi) a pour principale source la philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau, c'est encore sur celui-ci que la France conserve le principe de souveraineté parlementaire (le Gouvernement est responsable devant le Parlement) et de souveraineté de la loi. Mais depuis la Révolution française, les esprits et les faits ont changé.

Ainsi, s'est construite une doctrine inverse : le "pluralisme juridique" qui pose en contradiction que le droit vient de nombreuses sources, comme la coutume, les pratiques, les jugements, etc. Il n'est pas étonnant que les auteurs qui affirment le pluralisme juridique ne viennent pas de la philosophie politique mais davantage de la sociologie comme Gurvitch ou Carbonnier.

En outre, les frontières nationales ont perdu de leur consistance, de fait et de droit. C'est pourquoi un auteur comme Mireille Delmas-Marty s'appuie sur le fait même de la construction de l'Europe des droits de l'homme d'une part et de la globalisation d'autre part pour affirmer que le légicentrisme a fait place à un pluralisme juridique généralisé.

Cependant, en droit positif les textes restent les mêmes. C'est ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose de la loi que "la loi est l'expression de la volonté générale".

De la même façon, l'article 5 du Code civil continue d'interdire au juge de rendre des jugements contraignants pour d'autres cas que celui particulier sur lequel il se prononce.

Cette permanence des textes les plus gradés, à savoir l'article 5 du Code civil et l'article 6 de la déclaration pose de nombreux problèmes aux juges. En effet, depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco, le droit administratif n'est plus lié par ce qui est posé par le Code civil et sans doute la puissance normative du Conseil d'Etat s'exprime plus ouvertement que celle de la Cour de cassation, qui feint de ne rendre que des arrêts de principe pour pouvoir affirmer qu'elle ne rend pas d'arrêt de règlement.

D'une façon plus complexe, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que certes il est le gardien de la norme constitutionnelle supérieure à la loi mais quand le même temps, seul le législateur, puisque celui est le souverain, peut exprimer la volonté générale, ce à quoi le Conseil constitutionnel ne peut se substituer.

Mais le Droit de l'Union européenne, qui constitue un Ordre juridique à la fois autonome et dont les normes sont pourtant intégrées dans les ordres juridiques des Etats-membres, rend difficilement soutenable la conception du légicentrisme. Y a succédée une hiérarchie des normes complexes. Mais les fondements politiques de l'idée de légicentrisme alimente en grande partie l'hostilité à l'égard de l'Europe, aussi bien celle de l'Union que celle de la CEDH.

The procedural guarantees from which the person benefits are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

While the rights of the defense are subjective rights which are advantages given to the person at risk of having his situation affected by the decision that the body which is formally or functionally legally qualified as a "tribunal", may take, the adversarial principle is rather a principle of organization of the procedure, from which the person can benefit.

This principle, as the term indicates, is - as are the rights of the defense - of such a nature as to generate all the technical mechanisms which serve it, including in the silence of the texts, imply a broad interpretation of these.

The adversarial principle implies that the debate between all the arguments, in particular all the possible interpretations, is possible. It is exceptionally and justified, for example because of urgency or a justified requirement of secrecy (professional secrecy, secrecy of private life, industrial secrecy, defense secrecy, etc.) that the adversarial mechanism is ruled out. , sometimes only for a time (technique of deferred litigation by the admission of the procedure on request).

This participation in the debate must be fully possible for the debater, in particular access to the file, knowledge of the existence of the instance, the intelligibility of the terms of the debate, not only the facts, but also the language (translator, lawyer , intelligibility of the subject), but still discussion on the applicable legal rules). So when the court automatically comes under the rules of Law, it must submit them to adversarial debate before possibly applying them.

The application of the adversarial principle often crosses the rights of the defense, but in that it is linked to the notion of debate, it develops all the more as the procedure is of the adversarial type.

► Full Reference: L. d'Avout, "Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Author, translated by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): In the absence of constraints derived from the real international law, vigilance-compliance laws themselves determine their scope of application in space. They do so generously, to the extent that they often converge on the same operators and 'overlap' on the world stage. The result is a hybridation of the law applicable to the definition of Compliance Obligations; a law possibly written "with four hands" or more, which is not always harmonious and which exposes unilateral legislators to occasional retouching their work and their applied regulations.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année, soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise), soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final. 

A partir de 2019, en raison du règlement administratif de la scolarité, l'examen final ne peut plus se dérouler en dehors du cours.

Les étudiants cessent donc de bénéficier d'une durée de 4 heures pour réaliser l'examen.

Le contrôle final est donc nécessairement réalisé pendant la durée de 2 heures du dernier cours de l'enseignement, supprimé pour être remplacé par ce contrôle sur table. Les sujets sont désormais choisis en considération de ce format. 

Retourner sur la description générale du Cours de Droit commun de la Régulation, comprenant notamment des fiches méthodologiques. 

► Full Reference: L. Aynès, "How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author takes as his starting point the observation that International Arbitration and Compliance are a natural fit, since they are both a manifestation of globalisation, expressing an overcoming of borders, with arbitration being able to take on the Compliance Monumental Goals, since it has engendered a substantially global arbitral order.

But the obstacle lies in the fact that the source of arbitration remains the contract, with the arbitrator exercising only a temporary jurisdiction whose mission is given by the contract. Yet the advent of the global arbitral order makes this possible, with the arbitrator drawing on norms that may include the Compliance monumental goals and corporate commitments. In so doing, the arbitrator becomes an indirect organ of this emerging compliance law.

The contribution then suggests a second development, which could make the arbitrator a direct organ of compliance. For this to happen, the arbitrator must not only compel the fulfillment of an obligation to act, as is already the case with provisional measures, but also have a broader conception of the conflict for which a solution is required, or even free himself somewhat from the contractual source that surrounds it. This may well be taking shape, mirroring the profound transformation of the judge's office.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the VideoNews  MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance et Contrat ("Compliance and Contract"), coll."Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Editions Lefebvre-Dalloz, to be published.

____

📘 At the same time, a book in English, Compliance and Contracts, is published in the collection copublished by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Editions Lefebre-Bruylant.

____

🧮the book follows the cycle of colloquia organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners in 2026

____

📚this volume is one of a series of books devoted to Compliance in this collection.

► read the presentations of the other books:

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2027

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'obligation de compliance 2025

🕴️M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚see the global presentation of all the books of the collection.

___

► General presentation of this book: The book, published in 2025 int the same series "Regulations & Compliance" series, demonstrates that the Obligation of Compliance—which falls upon crucial operators and those concerned with the future of systems and the present and future individuals involved in them—derives from laws and regulations, and is upheld by these operators themselves, regulators and judges. The role played by contracts is discussed therein. This book specifically examines the role that contracts play and will play in the conception, development and implementation of Compliance Law.  

This aspect is underestimated because Compliance Law is often analysed through the prism of laws and regulations designed to achieve Monumental Goals set by states and public authorities, to the realisation of which systemic economic operations contribute through compliance tools, rather than through the actors themselves. When they do act, this is referred to outside the realm of Law, generally to Ethics. However, the Contract, the binding legal instrument par excellence, will play an increasingly significant role within global and interconnected compliance systems.

In the European construction of Compliance Law, which places human beings at the heart of efforts to ensure the sustainability of systems, the Contract serves not only as the means by which the entity fulfils its legal obligations, forges relationships with stakeholders and implements the necessary innovations, but also as the means by which it exercises its autonomy to contribute to the realisation of the systemic ambitions in question. 

To describe and anticipate the practice and rules that link Compliance Law and Contracts, the book first examines how this new branch of Law, insofar as it draws on the political ideas of the Social Contract, renews Contract Law by embedding it within the strategy of economic operators, a task made all the easier for them as they have built value chains through contracts. These are ‘regulatory contracts’. This demonstrates that Public Law Contracts exemplify the incorporation by General Contract Law of the overarching perspective of compliance, normatively anchored in the Monumental Goals (Title I).

That explained, the book examines how General Contract Law interfaces with the techniques and objectives of Compliance Law. Whether through mandatory requirements, incentives or support, Compliance Law plays a role in contracts, helping to shape them in part, whether they relate to regulated or unregulated activities, with the points of contact with the principle of liberalism – and the limits to it – being determined by the courts. Conversely, however, General Contract Law contributes to Compliance Law and will do so increasingly. This applies equally to the stages of formation, execution, and sanctions, which may take the form of consolidations (Title II). 

In practical terms, the Contract itself serves as a Compliance Tol. As such, the company may choose to outsource the compliance function, which it is free to do provided it remains accountable for its performance to the legislator and the persons concerned: this is the concept of the ‘Compliance Contract’, which appears as a specific contract.  Furthermore, compliance can be incorporated into multiple contracts—contractual arrangements through which the contracting parties establish one or more obligations that will facilitate or enhance their legal obligations. In doing so, legal entities exercise their freedom, as permitted by general law, and this is also recognised by the Regulator, Supervisor and/or Judge in light of the normative Monumental Goals of Compliance Law (Title III). 

Precisely, a new field of ‘contractual compliance litigation’ is emerging. The primary topic here is to examine contractual judicial disputes in which an element of Compliance Law features in the proceedings. Indeed, a dispute concerning a claim for mandatory execution, termination or contractual liability may involve, in the claim itself or in an procedural exception or defence raised, an element of compliance law, ranging from an allegation of lack of jurisdiction to a request for the court to take into account a systemic teological norm that the contract judge should consider. Secondly, in certain emerging systemic compliance litigation, because the role of the judge is transformed and the procedure must be adapted, the contract appears as a particularly suitable tool, either as a ‘procedural framework’ through the contractualisation of the whole, or as a technique used in the strict sense, its ex ante nature allowing, in disputes concerning the future, the development of new adequate techniques (Title IV). 

► First presentation of the Table of Content  : 

____

TABLE OF CONTENT 

REPORTING ON CONTRACTUAL PRACTICES WITHIN THE COMPLIANCE SYSTEM AND ENHANCING ITS EFFECTIVENESS AND HUMANITY COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTEME DE COMPLIANCE ET ACCROITRE L'EFFICACITE ET L'HUMANISME DE CELUI-CI  

(REPORTING ON CONTRACTUAL PRACTICES WITHIN THE COMPLIANCE SYSTEM AND ENHANCING ITS EFFECTIVENESS AND HUMANITY) 

 ♦️ sss, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITRE I.

CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATEGIE DES OPERATEURS ECONOMIQUES 

CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE 

Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d'action pour des opérateurs économiques au service d'une politique globale, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ sss, par 🕴️René Sève

CHAPITRE II : AMBITIONS POITIQUES ET STRATEGIES D'ENTREPRISE DANS L'ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAINES DE VALEUR

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss, par 

CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L'ACCUEILS DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATEGIES ET L'ALLIANCE DES INSTITUTIONS

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss, par 

TITRE II.

LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTE AU DROIT DE LA COMPLIANCE

CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S'EN RAPPROCHE DANS LE SYSTEM DE COMPLIANCE 

Section 1 ♦️ La ronde des engagements et des contrats dans le droit de la compliance e, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ sss,

CHAPITRE II : L'EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DE DES CONTRATS 

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss,

CHAPITRE III : L'APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss, par 

TITRE III.

CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE

CHAPITRE I : LE "CONTRAT DE COMPLIANCE"

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss,

CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss, par 

TITRE IV.

LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE 

CHAPITRE I : CE 

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss,

CHAPITRE II : CE 

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss, par 

​

________

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐Subscribe to the MaFR Law & Art Newsletter

____

► Full reference: M.A. Frison-Roche, “Considérer la géographie juridique africaine pour y réussi l'obligation de vigilance" (Taking into account the legal landscape in Africa to fulfil the Vigilance Obligation), in E. Da Allada (ed.), Devoir de vigilance, quelles perspectives africaines ? (The Vigilance Duty: what African perspectives?), Lefebvre-Dalloz, “Thèmes et Commentaires” series, 2026, pp. 235–235.

____

📝Read the article (in French)

____

🚧read the bilingual working document on which this article is based

____

🎤read the presentation of the conference  which summarised this topic

____

► Summary of the article: The French ‘Vigilance’ Act of 2017 incorporated the technical provisions and the spirit of the ‘Sapin 2’ Act of 2016. They share a common ambition. They have been, and remain, a source of both controversy and fervour. At their heart lies the establishment of a “compliance obligation”, for which vigilance techniques form the “vanguard” in serving a grand ambition: to protect systems from present and future risks in order to safeguard the people involved in them.

The passion that continues to surround the Vigilance Act – which gave rise to the CS3D Directive – is not a good thing, because the law and passion are never allies. Some are passionately committed to the triumph of vigilance by forcing companies to perform miracles, whilst others are passionately committed to the destruction of all the legislation that has established the very concept of this compliance law, built upon these monumental humanist goals.

But let us recognise that in these debates on the Duty of Care, which is being legally implemented across value chains,  Africa is often cited as an example in a general discussion. It is not often considered as a distinct case in its own right. No account is taken of its strengths or its own legal mechanisms, even though value chains – particularly industrial ones – so often lead to it, both now and in the future. Through analyses of the duty of care, Africa is perceived as a place of retribution or of a new form of paternalism, and when its future is considered, prospects seem to be lacking, even though the very purpose of compliance – and therefore of due diligence – is the future. 

If we take a less confrontational view and focus more on the ‘legal geography’ of African countries and their social and inter-state structures  social and inter-state structures, we can see that concern for others – both present and future – which ultimately constitutes the Monumental Aim of Compliance Law and thus of the Duty of Vigilance – is more prevalent in Africa than it is in Europe, which is now built upon legal individualism. This concern for others is reflected in legal mechanisms akin to mediation and various legal structures that our own institutions would do well to take on board – our legislators before adopting legislation, and our judges, who could listen to them as amici curiae before always reaching a decision.

If we turn our attention to the African continent, where a segment of the value chains operates, and to the way work is organised, it becomes clear that here too, legislation and sanctions are not the whole story. Compliance techniques that make use of soft law and the contractual arrangements underpinning the chains themselves can remove the element of abstraction that is, by its very nature, inherent in general legislation. Making progress through contracts, under the scrutiny and with the support of the courts, is an approach that could prove more fruitful than well-intentioned legislation – which served as a catalyst – given the prominent role of Contract Law within OHADA.

This serves to enhance the judge’s importance. The judicialisation of compliance is also linked to the growing connection between compliance and contracts. However, it appears that not only can European judges specialising in due diligence thus rule on matters concerning Africa – a continent they can only know from a distance (though it is the lot of every judge to be an outsider) – but African and inter-state courts, notably through OHADA, can address the duty of care because value chains are constituted by contracts. By developing it not as a foreign concept to be assimilated, but as something that expresses the very heart of the law in Africa: concern for others, solidarity, and the search for compromises and solutions to ensure that the social and environmental – that is to say, human – system continues to thrive tomorrow.

________

🌐 follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.A. Frison-Roche, "La part du gracieux dans le traitement juridictionnel de la compliance (The role of Discretionary Jurisdictio in the judicial treatment of Compliance cases)", in Mélanges Dominique d'Ambra, Liber Amicorum, Lefebvre-Dalloz, 2026, pp.175-196.

____

📝read this article (in French) 

____

🚧read the bilingual Working Paper, base of this article

____

► English summary of this article: Based on the definition of Judicial Office, the procedural principles that derive from it and the consequent powers that judges exercise, the objet of this study is to measure the degree of discretion that exists in the judicial treatment of compliance, without direct consideration for the dispute between litigants. This part is very ignored, when it should be given top priority. Indeed, because Systems are involved in compliance cases brought before civil or commercial judges, we are seeing a development of this discretionary element in judicial fonction. Discretionary matters differ from unilateral discretionary procedures, and this discretionary element relates to what the judge examines, possibly in the context of a dispute.

The first part of this contribution therefore aims to describe the natural development of the discretionary power of the judge to deal with compliance cases brought before them. This role stems from the fact that, even when triggered by a dispute, what is submitted to the judge is a situation composed of a system, which cannot defend its interests before the civil or commercial judge in this Systemic Litigation arising from the very nature of Compliance Law and the Compliance Obligations it engenders on systemic entites. Moreover, it is the Future whose interests must be considered and protected, which the judge must do directly.

This leads to the second part of the contribution, calling for a rethinking of the procedure and the role of the Compliance Judge, so that ex gratia matters can be dealt with. The judge must therefore verify that there are no conflicts of interest between the litigants, including hidden ones, and must learn about the systems involved. The inquisitorial principle must therefore be strengthened. But at the same time, since the primary aim is not to settle a dispute but to resolve a systemic problematic situation, the judge must facilitate the movements of the parties, and the adversarial principle must also be strengthened. Must be encouraged this activation of a powerful and discretionary approach, not as an exception but as a principle fully articulated with a contentious principle, with the dispute being only a means used by the necessary parties to enable systemic compliance situations to be resolved.

________

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the MaFR Law & Art newsletter

____

► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "La définition juridique du Contrat de compliance (The legal definition of the compliance contract)", in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) published by the Centre for Research on Justice and Conflict Resolution (CRJ) and the Centre for Research in Economics and Law (CRED) at Panthéon-Assas University (Paris II), Le "Contrat de compliance" (The "Compliance Contract"),  Paris II Lecture Theatre -  82 Rue Notre Dame des Champs, Paris, 12 June  2026.

____

🧮view the full programme for the event

____

📶view the slides (in French)

____

🌐read the presentation made on LinkedIn

____

🚧Read the bilingual working paper on which this conference is based

____

📝This lecture will form the basis of a contribution to the book, 📕Compliance et Contrat (Compliance and Contracts), 

To be published in the 📚Regulations & Compliance series, a book co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz.

____

► Overview of this lecture : The lecture is divided into three parts.

In the first part, the aim is to describe the reality of the “Compliance Contract”, which can be defined as the decision taken by an entity subject to a “Compliance Obligation” (most often a company, but it may also be a administrative organisation) to entrust the fulfilment of that obligation to a third party. This does not diminish the entity’s obligation to be accountable for the compliance structure, nor for its ability to produce the expected outcomes, in particular the behaviours that will contribute to achieving the Monumental Systemic Goals for which the compliance frameworks were adopted. This outsourcing is lawful; its contractual form falls under Contract Law and the principle of contractual freedom.

Even if one considers that, since the subject matter of the contract is Compliance itself, it would constitute a ‘Systemic Contract’—just as Compliance Litigation is ‘Systemic Litigation’—its fundamental nature is indeed a bilateral relationship between a client and a professional (who is often subject to professional rules and codes of conduct).

Indeed, there are legal consequences to this practice of “Compliance Contracts”, because it is the Compliance System that is thereby served: on the one hand, “regulatory clauses” will be inserted, whilst others will be removed (“deemed unwritten”). Contractual freedom remains the guiding principle, however.

In Contract Law, it would be appropriate for the contracting parties to refer to this contribution to the Monumental Goals, which constitute the  fundamental legal norm of the Compliance System, if only to guide the contract Judge who may be called upon in the event of a dispute, as the interpretation of the parties’ intentions must be carried out in a teleological manner.

In the second part, the relationship between this "Compliance Contract" and the various "Compliance Clauses" is analysed. The two should certainly not be confused, since, quite apart from these highly specific contracts through which the various compliance techniques are entrusted, in their drafting and management, to third parties, who thus become the experts, there are also clauses inserted into numerous contracts (sales, distribution, manufacturing, service, etc.), clauses which aim, amongst many other clauses serving different purposes, to incorporate compliance considerations into the contract.

But first and foremost, the Compliance Contract contains numerous clauses specific to it, which often derive from compliance system, since Compliance concretisation is the very purpose of this specific contract, et nothing else: it is therefore logical that, by way of a ‘transparency effect’, the legal Compliance Systemic requirements should be incorporated into the isolated contract.

Secondly, and more significantly, many various contracts contain clauses that provide for the triggering of a “Compliance Ccontract”. For example, when an audit clause is linked to a specific event and the provision stipulates that a contract will then be entered into with a particular expertal body or person, this will generate a Compliance Contract in a second time. The link between the two may give one of the contracting parties control over the other, notably if the expert is close to them. If the links between Compliance Contracts and Compliance Clauses are developping, this could lead to a return to vertical integration. Competition Law may be justified in looking into this. 

It appears that, once we have distinguished between Compliance Contracts and Compliance Clauses, and then linked them together, we can arrive at a Contractual Compliance Strategy that is both legitimate and effective, provided that it contributes to the achievement of the Compliance Monumental Goals set by the political and public authorities. 

Indeed, as soon as we distinguish between “conformity” – which is intended solely to compel the operator to obey all applicable regulations blindly and mechanically – and “Compliance Law”, which is legally guided by Monumental Systemic Goals, this contractual strategy becomes essential.

Part Three sets out to clarify the scope of this Compliance Contract.

The first implication concerns the Compliance System itself, of which it forms a part; the Compliance Contract having the welcome effect of increasing the operator’s contribution to the achievement of the Monumental Systemic Goals (ensuring that systems – banking, financial, transport, energy, climate, digital, etc.—do not collapse and do not crush human beings, but rather benefit the human beings who are involved in them, whether willingly or not).

To this end, the contract must enable the operator – where necessary by means of express provisions – to demonstrate its credibility in contributing to the achievement of these Monumental Goals. Reliable pathways and credible structures must be established. In the cas of technical implementation is outsourced by a Compliance Contract, this obligation to provide evidence may be undermined. To compensate for this, the Compliance Contract may itself include provisions relating to portable technical information, support available through the client's accountability mechanism, or even in the event of legal proceedings.

The second aspect concerns the contractors themselves, who adapt their intentions and are bound, above all, by this “little law” which is any contract for the parties. This perspective is surprisingly underdeveloped in practice, no doubt because in Law, when considering Compliance, reference is made to unilateral “regulations” and the vertical relationship of obedience that it engenders in the operator.  This changes with the transformation of "conformity" (which is that) in "Compliance Law" (which is based on Monumental Systemic Goals and justifies contracts).

The third aspect concerns third parties, namely the stakedholders (and competitors...). These third parties benefit from Compliance Contracts because they are integrated into the Compliance System and because of the transparency between this system and the Compliance Contracts. In fact, and more technically speaking, this specific Cgreement provides them not only with a accountable(the company, the public body, the State), but also with a contractual debtor. Stakeholders may assert rights against the latter.

However, because the contracts themselves are also enforceable against third parties, they can anticipate these relationships with third parties – not only the competitors of the entity subject to the Compliance Obligation, but also its own relationship with stakeholders, and even its relationship with public authorities. Indeed, the object (and effect) of the Compliance Contract is to produce and build up Information that is of interest to everyone. The result is a ‘treasure trove of evidence’. A key question is how, and whether, this treasure trove can remain within the circle of the contracting parties or not.

Indeed, the fourth area concerns Public Authorities. As the bodies that “uphold” the compliance system, they consider the Compliance Contract to be legitimate and one of the most effective means of ensuring that regulations are effective, efficient and properly enforced; however, they also wish to benefit from the outcome of the contract’s implementation: to access the systemic information it generates. The contracting parties do not always share this view, but the Compliance Contract is not a means of “obeying” regulations. It is the Judge who will certainly address this question of principle, which relates to the very definition of Compliance Law.

This brings us to the fifth area of application, which concerns the Courts. Indeed, a number of courts are responsible for hearing such cases: the contract courts, the competition courts, the courts overseeing the various systems whose sustainability is thus safeguarded, and the courts specialising in vigilance legal duty  (which is the cutting edge of Compliance Law). 

The issue of the “natural judge” was examined at the symposium held on 29 May 2026 on: Contractual litigation involving compliance: procedural and jurisdictional aspects. The judge hearing the contract case (civil or commercial judge) will tend to refer first and foremost to the contract. This is also why the Compliance Contract conceptor would be well advised to include provisions in its terms regarding its relationship with the Compliance System, so that it is not the authorities of that system who do so in a too much discretionary manner.

In understanding the "Compliance Contract", as Iit was emphasised in 2022, in the judge’s interpretation of the contract, the judge is required to reconcile the parties’ intentions with a teleological approach, that is to say, to establish that the parties intended to serve the purpose of the expertise thus requested and developed (for the operator and ultimately for the stakeholders and for the system itself). 

By establishing this convergence, the judge gives full effect to the Cmpliance Contract. Rather than framing the issue, as is so often done when reasoning in terms of ‘conformity’, as a conflict between contractual freedom and public policy (conformity serving a public policy that would be contrary to the contract, inferior norm in the vertical normative hiercharchy). 

It must be accepted as a fundamental principle that contractual freedom, freedom of contract and a competitive market for compliance expertise are the most effective means of developing a Compliance System that will safeguard interconnected  different systems and protect the people involved in them.

____

⛏️Find out more  :

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance contract, compliance clauses, 2022

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance and Contracts,

________

► Référence complète : E da Allada. (dir.), Devoir de vigilance. Quelles perspectives africaines ?, Lefebvre-Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires, 2026, sous presse.

____

►Voir notamment la présentation des contributions :

► Référence complète  : Conseil constitutionnel, déc.  n°25-1184 QPC, 6 mars 2026, Conseil national des barreaux et autres

[Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]

____

►lire la décision

________