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24 septembre 2020
Soft Law
Nouveau plan d'action pour une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises
20 janvier 2017
02. Lois
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
12 juin 2020
Single Rulebook
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision Société Mutuelle des transports assurances du 6 février 2015
10 décembre 2020
Doctrine
Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
19 février 2019
09. Juridictions étrangères
Décision Danske Bank
25 novembre 2020
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
2 novembre 2021
Jurisprudence
Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez
21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
18 novembre 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
