Résultats de la recherche (5442 fiches)

6 février 2015

01. Conseil constitutionnel

Décision Société Mutuelle des transports assurances du 6 février 2015

10 décembre 2020

Doctrine

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

19 février 2019

09. Juridictions étrangères

Décision Danske Bank

25 novembre 2020

06.1. Textes de l'Union Européenne

Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

2 novembre 2021

Jurisprudence

Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez

21 juin 1934

7. Textes étrangers

Securities Exchange Act

18 novembre 2020

02. Cour de cassation

Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres

24 juin 1991

Jurisprudence

Arrêt du 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres

23 mars 2021

Compliance : sur le vif

Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé

30 mars 2021

Soft Law

Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

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