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Mise à jour : 11 décembre 2018 (Rédaction initiale : )
06.1. Textes de l'Union Européenne
DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
30 décembre 2019
MAFR TV - définition
Droit à l'oubli (définition)
6 novembre 2019
10. Autorité de la Concurrence
Algorythms and Competition
9 mars 2017
Ordonnances
Ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
19 février 2020
Soft Law
White Paper on Artificial Intelligence A European approach to excellence and trust
Doctrine
La création du droit par le juge
La philosophie du droit aujourd'hui
Droit et science
28 juin 2016
Droit constitutionnel britannique
