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21 mars 1804
1. Code civil
74
31 janvier 2018
Soft Law
Final Report on Sustainable Finance
17 janvier 2018
Etat des lieux sur les blockchains et leurs effets potentiels sur la propriété littéraire et artistique
15 janvier 2018
Rapport sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfants (étude thématique sur la GPA)
9 mars 1991
Publications
Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives
Doctrine
De l'éminente dignité des pauvres
21 novembre 2018
Réformes et transformations
6 juin 2018
Le droit des contrats
1 juin 2018
Rapport de synthèse du Conseil d'Éthique ; opinions du comité citoyen
26 mars 2018
Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris concernant le droit de retrait des minoritaires de sociétés non-cotées
