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23 février 2005
02. Lois
Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés
4 mars 2002
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
29 janvier 2001
Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 14
Article 16
4 octobre 1958
France
Article 1
Article 64
21 mars 1804
1. Code civil
1131
1130
1350
