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14 septembre 2018
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2018, Comité agricole
24 juin 2020
Textes
La compliance en pratique ; cartographier ses risques
4 août 2014
02. Lois
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
26 avril 1996
Publications
L’amour intéressé des lois particulières (analyse sociologique du droit économique)
23 mai 2011
Conférences
Les droits économiques, le marché et les Autorités de régulation
8 juillet 2016
Doctrine
Régulation bancaire et financière européenne et internationale
15 octobre 2020
Soft Law
Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements (Manuel opérationnel sur les Deferred Prosecution Agreements)
16 novembre 2020
Whistleblower Program
9 mai 2019
Avis n°2019-028 du 9 mai 2019
10 décembre 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
