Matières à Réflexions

23 juillet 2014

Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat

Lire l'arrêt.

Médiapart demande la communication de l'instruction du contrôle des comptes de la campagne présidentielle. La Commission de contrôle (CNCCFP) refuse. Le journal obtient du Tribunal administratif de Paris une production forcée. La CNCCFP forme un pourvoi contre le jugement et obtient avant l'examen au fond de celui-ci la suspension de l'exécution du jugement. En effet, d'une part la communication a des effets irréversibles et d'autre part le moyen de la non-applicabilité de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est un moyen sérieux, pouvant conduire à l'annulation du jugement.

 

20 juillet 2014

Interviews

Référence complète : INCHAUPSÉ, Irène, L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France, L'opinion, 20 juillet 2014.

 

Par cet interview, il est fait état de  l'inquiétude que l'on peut avoir face aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014, condamnant la France en matière de contrat de mère-porteuse (dit "contrat de gestation pour autrui").

Lire l'interview sur le site du Journal L'Opinion

8 juillet 2014

Base Documentaire : 05.1. CEDH

30 juin 2014

Base Documentaire : Doctrine

Dans la deuxième édition de son ouvrage, le professeur Muriel Fabre-Magnan tout à la fois expose les principes et règles élémentaires qui instituent et assurent le fonctionnement du droit et, dans le même temps, fournit les explications principales des différentes conceptions qui ont été élaborées pour répondre à la question : "qu'est-ce que le droit ?".

[30 juin 2104]

Base Documentaire : Juridicitions nord-américaines

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.

27 juin 2014

Base Documentaire : Doctrine

27 juin 2014

Base Documentaire : 03. Décrets, réglements et arrêtés

27 juin 2014

Base Documentaire : Doctrine

26 juin 2014

Base Documentaire : 05.1. CEDH

Le droit français a posé, d'abord par sa jurisprudence depuis 1991 et par des arrêts ultérieurs, la nullité absolue des contrats de mère-porteuse, puis par la loi, à travers l'article 16-7 du Code civil. Cette nullité absolue interdit aux français qui y ont néanmoins recours de demander à l’État français de transcrire une filiation de l'enfant par rapport à eux, que le contrat se déroule sous l'empire du droit français ou sous l'empire d'un droit étranger.

C'est pourquoi deux couples se sont butés à un tel refus, après avoir obtenu un enfant grâce à un tel contrat dit de "gestation pour autrui", le fait que ce contrat se soit déroulé à l'étranger, dans les deux espères aux États-Unis ne changeant pas le caractère frauduleux du processus et la violation à l'ordre public international qu'il constitue.

Les couples ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme contre la France sur le fondement de l'article 8 de la Convention, qui pose le droit pour chacun de voir respecter sa vie privée, affirmant que leur vie privée était violée, ainsi que celle de l'enfant.

Les deux arrêts de section ont condamné la France, estimant que le droit à la vie privée de l'enfant avait été méconnu, en ce qu'il comprend un "droit à l'identité", lequel implique le droit de voir retranscrit sur l'état civil français son lien de filiation à l'égard de celui-ci avec lequel il a un "lien biologique" (le père), quand bien même le droit national interdit la convention de GPA, ce qu'il est par ailleurs légitime à faire.

 

Lire l'arrêt Mennesson c/France.

Lire l'arrêt Labassée c/France.

Lire le communiqué de presse de la Cour.

25 juin 2014

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

24 juin 2014

Publications

Référence complète : Frison-Roche, Marie-Anne et Servan-Schreiber, Pierre, La vente aux enchères des masques Hopi doit être suspendue car ils sont "hors-commerce", Huffington Post, 24 juin 2014.

Lire l'article.

22 juin 2014

Blog

L'une des raisons pour lesquelles le droit a mauvaise réputation, c'est qu'il est "arbitraire" : on aurait posé des règles de faire ou de ne pas faire, "comme ça", pour que tout le monde fasse pareil. Mais finalement, ce que l'on fait, cela n'aurait pas beaucoup d'importance, l'essentiel étant que le comportement soit pareillement adopté, car le droit, ce serait avant tout l'ordre.

Et de citer le fait de rouler à gauche ou de rouler à droite sur les voies. Car c'est une règle de droit. Et on la présente comme une règle posée "comme ça", pour que tout le monde fasse pareil, pour qu'il n'y ait pas d'accident.

Mais est-ce une règle si arbitraire ?

Est-ce que les Britanniques, qui roulent à gauche, n'auraient-ils pas davantage "raison" de le faire que les Français, qui roulent à droite ?

Si on arrive à le montrer, alors on finit par soupçonner qu'aucune règle de droit n'est établie "sans raison".

20 juin 2014

Porte dérobée sur le Droit

Dans le journal "Les Échos" du 20 juin 2014, Bruno Alomar affirme que la France et Allemagne forment un "couple qui ne se comprend plus". Quatre fractures sont désignées, la quatrième vise le droit. L'auteur y affirme que c'est là "le cœur du malentendu". En effet, pour la France, c'est la politique qui régit l'économie, alors que pour l'Allemagne, c'est le droit. Pour Bruno Alomar, l'Allemagne serait conforme à la conception de Jean Monnet et de Walter Hallstein, l'économie n'étant pas du domaine de la politique, mais du droit. C'est pourquoi l'Allemagne est à l'aise avec des organismes dépolitisés, comme la Banque Centrale Européenne (BCE), et reconnaît le juge comme dernier décideur, conception que la France exclut radicalement, car pour elle l'économie n'est qu'un sous-produit politique. A-t-il raison ?

20 juin 2014

Blog

Dans le journal "Les Echos" du 20 juin 2014, Bruno Alomar affirme que la France et Allemagne forment un "couple qui ne se comprend plus". Quatre fractures sont désignées, la quatrième vise le droit. L'auteur y affirme que c'est là "le coeur du malentendu". En effet, pour la France, c'est la politique qui régit l'économie, alors que pour l'Allemagne, c'est le droit. Pour Bruno Alomar, l'Allemagne serait conforme à la conception de Jean Monnet et de Walter Hallstein, l'économie n'étant pas du domaine de la politique, mais du droit. C'est pourquoi l'Allemagne est à l'aise avec des organismes dépolitisés, comme la Banque Centrale Européenne (BCE), et reconnaît le juge comme dernier décideur, conception que la France exclut radicalement, car pour elle l'économie n'est qu'un sous-produit politique. A-t-il raison ?

11 juin 2014

Publications

Certaines femmes voudraient que le droit français change. Pour l'instant, celui-ci exige que les personnes qui sollicitent une procréation médicalement assistée (P.M.A.) justifient d'une "stérilité physique médicalement constatée". Elles demandent que cet article du Code de la santé publique soit modifié et la condition rayée.

Référence complète : Frison-Roche, Marie-Anne,  Réponse à "Libération" et son "Manifeste des 343 fraudeuses", Huffington Post, 11 mai 2014.

Pour lire l'article, cliquez ici.

6 juin 2014

Base Documentaire : Doctrine

6 juin 2014

Enseignements : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014

Consulter par ailleurs les conseil à propos de l'exercice de dissertation juridique, qui constitue nécessairement le premier sujet proposé.

Consulter les conseils à propos de l'exercice de note de synthèse, qui peut constituer une des formes de "sujet pratique" qui peut être proposé au titre du second sujet proposé.

2 juin 2014

Enseignements : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014

Ce livret du cours de "Grandes Questions du Droit" établi pour le semestre d'automne 2014 avait  pour objet d'expliciter les objectifs du cours, les méthodes, l'évaluation, la charge de travail et la bibliographie.

Des liens renvoient à divers documents pertinents.

30 mai 2014

Enseignements : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014

Le cours de "Grandes Questions du Droit" a deux objectifs, correspondant à la double nature du droit. Le droit participe en premier lieu à la constitution des liens sociaux, résulte de l’histoire, exprime une culture, apporte sa puissance à des valeurs. Dans un système démocratique, il a pour fin d’entraver la force injuste, le droit ne devant pas se dissocier de la justice. Pour le comprendre, il faut donc l’analyser « de l’extérieur ». En second lieu et tout autant, le droit est une technique : c’est pourquoi le cours a pour objectif de faire comprendre le droit « de l’intérieur », par l’acquisition du vocabulaire, des raisonnements et la connaissance des institutions. Le droit est un système dont il faut maîtriser les sources (la Constitution, les lois, les traités, les décisions juridictionnelles, les contrats, les pratiques, etc.) et les méthodes.

23 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

Référence complète  TERRÉ, François, Introduction générale au droit, 9ième édition, Précis Dalloz, 2012, n° 531, 456 p.

22 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

8 avril 2014

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

1 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

14 mars 2014

Base Documentaire : Doctrine

Référence complète : Romano, S, L'ordre juridique, 1ère ed. 1975, 2ème édition 2014, Dalloz, 214 p.

27 février 2014

Base Documentaire : Doctrine

Chénedé, F., Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme, Recueil Dalloz, 2014, (31), pp. 1797-1805.

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive dossier " Bibliographie_Maternité de substitution"