Conferences [517]

Cette conférence fait suite au rapport demandé par le Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et remis à celui-ci.

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La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’Outre-mer de la République Française. Ses premiers habitants sont les kanaks, dont la société est dotée d’une culture juridique propre, de nature coutumière, clanique et ne connaissant pas la propriété privée. S’y superpose d’une façon prédominante le système juridique des néocalédoniens, d’origine européenne, arrivés au XIXe siècle, apportant le système juridique métropolitain. Les Accords de Nouméa de 1998 ont posé le principe de la « préservation de l’identité kanak » et posent qu’à partir de 2013, le congrès de Nouvelle-Calédonie sera autonome pour adopter en matière civile et commerciale des lois propres au Territoire. Ce transfert technique de compétence normative est un enjeu de politique majeur : à travers le droit civil, par exemple le statut de la femme ou de la terre, ce sont deux cultures portées par deux histoires qui se sont affrontées, qui se font aujourd’hui face. Dans un climat social très tendu, il ne reste que quelques mois pour penser ce transfert et ce que serait un « Code civil ». L’obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l’indépendance politique du Territoire et le Conseil d’État comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identité kanak). Mais ce transfert constitue une opportunité historique, qui pourrait se traduire par l’élaboration d’un "véritable" Code civil, dépassant la codification administrative et construisant quelques règle commune à l’ensemble de la société civile du territoire, concrétisant ainsi le "destin commun", objet des Accords de Nouméa, dont le transfert est la conséquence.

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Les Incoterms, conçus dès 1936 par la Chambre de commerce international de Paris, sont des normes qui organisent notamment les transferts de propriété et de risque dans les ventes, principalement internationales. Les clauses peuvent y faire référence, cette intériorisation apportant la sécurité aux parties, l’unification mondiale dans l’application est la garantie des États, notamment quant aux obligations de formalité, de déclaration et de paiement de taxes douanières visée par les Incoterms. Les Incoterms correspondent à une unification mondiale des contrats par une structuration de type médiévale du fait de son origine corporatiste. Les parties doivent les manier avec précision les Incoterms mais les mécanismes demeurent fidèles à l’idéal du Code civil d’un contrat, simple et clair.

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Le Cycle des Hautes Études pour le Développement Économique réunit pendant une année des auditeurs pour qu’ils réfléchissent en commun sur un thème pendant une année. Celui choisit pour la cession 2012 a été : Peut-on réguler la mondialisation ?

Les cessions se clôture par un séminaire de deux jours au Ministère de l'Économie et des Finances, dans lequel chaque groupe fait état de ses réflexions sur un sous-thème comme la gouvernance mondiale, la régulation des matières premières, la situation particulière des pays émergents, l’hypothèse d’une politique climatique globale, les chantiers de la réforme fiscale, la perspective de réguler la finance mondiale et la situation de l’OMC.

Cette conférence a ouvert le séminaire de clôture.

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 La régulation bancaire touche non seulement toutes les entreprises, au-delà des banques, mais encore tous les êtres humains. Or,la technicité des discours et la fermeture des cénacles sont telles que ces questions de régulation bancaire ne sont pas « débattables » et que les personnes ordinaires, qui supportent les évolutions, n’ont pas leur mot à dire. Les enjeux et les risques politiques apparaissent alors. Les deux sont donc liés et les interventions de la journée cherchent à satisfaire les deux objectifs : rendre débattable l’évolution de la régulation bancaire, alors même qu’elle paraît techniquement inextricable, parce qu’elle a des impacts considérables sur la vie des personnes qui doivent être en mesure de prendre la parole. La légitimité des régulateurs impliqués serait renforcée de ce fait.

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Ce forum se tient à Saint-Pétersbourg le 18 mai 2012.

La table ronde que modère Marie-Anne Frison-Roche fait intervenir Maria Sazonova, Jean-Paul decorps, Benoit Renaud, Serge Pascault, Laurent Besso, Vitaly Schmitkel, Irina Likholat, Assel Janabilova et Vladimir Yarkov.

Pour traiter du thème Notariat en tant qu'instrument de développement économique et social,

Le colloque a pour ambition de montrer comment les concepts et les exigences de l’information financière influencent la comptabilité au-delà même des sociétés cotées et comment cela affecte la manière dont les experts comptables de justice appréhendent le comportement de ceux qui établissent les comptes.

Cette influence du souci d’information financière et de son impératif de sincérité, qui fait que le juge veut dépasser le chiffre pour s’attacher à ce qui serait un discours, la comptabilité racontant l’histoire de l’entreprise, peut-être même son histoire future, peut bouleverser la manière dont les comportements professionnels sont normés ex ante, puis appréhendés ex post sur le mode de la responsabilité.

Cela vaut aussi bien sur l’usage qui peut ou doit être fait des référentiels comptables et sur la manière dont les comptes doivent être établis, par exemple dans les groupes, la notion de sincérité étant un standard flexible.

L'intervention cherche à donner cohérence à ces diverses dimensions.

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Organisé par le Laboratoire de recherche Economix (Law, Institutions and Economics), Université Paris Ouest Nanterre Certains voudraient un système juridique neutre par rapport au dynamisme économique ou bien neutralisant les pouvoirs économiques. Mais tout d’abord, il existe des personnes qui se prétendent légitimes à agir d’une façon non neutre en interférant dans l’économie : c’est avant tout l’État en tant que celui-ci concrétise le politique qui imprime sa volonté contrariante sur les marchés. La situation des entreprises est plus difficile à appréhender car elles aussi expriment une volonté, ce qui contredit l’idée de neutralité , mais la théorie libérale pose la coïncidence entre cette volonté et la loi naturelle du marché, ce qui ramène à neutraliser la conception de volonté souveraine. Pourtant, les crises mettent en lumière les notions comme l’entreprise cruciale et les droits fondamentaux, qui résistent à l’analyse libérale classique. En second lieu, des personnes doivent agir d’une façon neutre sur les marchés en ce que leur action est impartiale : il s’agit du régulateur et du juge, les deux figures gagnantes du nouveau modèle économique mondialisé.

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Comment rendre possible dans son principe et concernant le droit civil un ensemble de lois de droit civil faite par les institutions de Nouvelle-Calédonie, qui connaissent le pays, plutôt que de rejeter le transfert alors qu’il est acté dans les accords de Nouméa ?

La loi du pays de janvier 2012 a posé que le transfert du droit civil, comme celui du droit commercial, aura lieu : que le Congrès aura le pouvoir d’exercer d’une façon autonome son pouvoir de faire les lois en matière civile, en juillet 2013.

C’est demain. C’est aujourd’hui qu’il faut concevoir l’exercice de ce pouvoir.

Cette conférence a été donnée en même temps qu'étaient conduites l'étude menant au rapport remis au Congrès de Nouvelle-Calédonie sur la méthode du transfert du droit civil et du droit commercial.

Les secteurs régulés traditionnellement, par exemple l’énergie ou les télécommunications, ont un ancrage territorial très fort, ce qui les a rendus à première vue dominés par les Etats même s’ils étaient développés par des entreprises, en raison du lien entre l’Etat et le territoire. En outre, les Etats ont avec l’espace aérien un rapport consubstantiel car le contrôle de l’air par l’Etat assure la sécurité de celui-ci et de la population ; pourtant, l’Etat vend aujourd’hui des fréquences à des opérateurs privés. En outre, à la notion de territoire, le marché, qui est un espace défini par des activités et non plus nécessairement par un territoire, s’est superposé sur l’ensemble du droit économique, bouleversant notamment la notion et le rôle des frontières. Lorsqu’on observe les phénomènes en cours dans de nouveaux territoires, par exemple la zone euro, mais plus encore ce qui semble être des espaces sans territorialité, comme Internet, voire la finance, la géographie semble disparaître. Le dynamisme des opérateurs conduit par sa seule force à la constitution de nouvelles géographies qui ne doivent rien à la nature ni au pouvoir normatif des Etats, comme en matière d’infrastructure énergétique. Or, jusqu’ici, il n’y a eu de régulation que dans un rapport à l’égard d’une géographie ou s’appuyant sur une géographie. Pourrait-on diagnostiquer la disparition de la géographie ou une transformation telle de celle-ci que les régulations elles-mêmes doivent se transformer radicalement ? C’est cette interrogation même qui est l’objet de ce colloque.

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Marie-Stéphane Payet est une universitaire que chacun garde en tête. J'ai eu la chance de la connaître, de diriger sa thèse et de travailler avec elle, notamment en écrivant un Précis Dalloz.

Ce fût pour moi un grand honneur de dire quelques mots lors de la remise de ses Mélanges à l'appartement décanal. 

La performance se définit comme l’usage des moyens d’une façon optimale pour atteindre un but. La comptabilité pourrait être une façon de mesurer la performance des entreprises, c’est-à-dire leur efficacité, économique, managériale, sociale, environnementale, sociétale, etc. Le droit classique ne perçoit pas la comptabilité de cette façon, la comptabilité étant elle-même un moyen pour donner une information sur un actif et un passif, qui se répondent, renvoyant à la notion civiliste de patrimoine. En cela, l’image présente s’appuie sur le temps passé. L’influence des marchés a contaminé la comptabilité, en y injectant son instantannéité (market value) et en confondant information comptable et information financière, laquelle est une projection vers le futur. La comptabilité n’est pas une prophétie et le risque, selon l’article 1832 du Code civil, demeure sur la tête des associés.

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Les Journées de l'Économie se déroulent du 9 au 11 novembre à Lyon.

Marie-Anne Frison-Roche participe à une table ronde : Le rôle des régulateurs sectoriels avec Dominique Bureau, Nicolas Curien et Michel Mougeot.

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Lire le texte écrit de la contribution de Marie-Anne Frison-Roche,

Accéder au tableau récapitulatif de la contribution de Marie-Anne Frison-Roche, Les conséquences institutionnelles sur les relations entre les régulateurs d'une régulation conçue par les finalités.

Turin (Italie)

Marie-Anne Frison-Roche est intervenue dans la table ronde ayant pour thème : Règles, confiance et développement économique : le rôle du notariat, lors du 46ième Congrès national du Notariat italien.

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Accéder au site du Consiglio Nazionale del Notariato.

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Le colloque s'est tenu à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, 13h30 - 19h30.

Il a été conçu par l'initiative Hateprevention.

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Marie-Anne Frison-Roche a animé la Table Ronde sur Le droit en question.

Cette table-ronde a ouvert notamment les questions suivantes :

Mein Kampf et autres contenus de haine entrant dans le domaine public : enjeux de droit, que peut le droit national, européen international face à la dissémination de la haine ?

La liberté de l’expression est elle soluble dans la pédagogie ?

Quel peut être l’intérêt d’une déclaration commune non contraignante.

Marie-Anne Frison-Roche est intervenue à la table ronde ayant pour thème : La régulation au niveau européen in Présentation publique du rapport de la mission 2010 de la Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP).

Cette mission avait pour thème : "Perspectives et évolution en matière de régulation au niveau européen dans le secteur des réseaux".

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Le colloque s'est déroulé à la Maison du Barreau, à Paris.

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 Il résulte des contributions que l’art législatif est mis à rude épreuve par les échecs précédents des lois successives en la matière. En décidant de réinsérer l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme, la proposition de loi "Ollier" pose que le marché n’est qu’une composante de la ville, ce qui donne pouvoir premier aux maires et aux intercommunalités. Dans le silence de la loi, c’est pourtant des critères économiques que les maires manient et il n’est pas sûr que la Commission européenne approuve un tel dispositif. En outre, parce qu’il faut réguler la distribution, c’est peut-être le juge administratif qui le fera ex post.

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Même s’il est vrai que le droit économique se prête mal à la distinction entre le droit privé et le droit public et qu’il existe davantage une dialectique qu’une distinction entre le droit économique et les droits économiques, on peut distinguer les droits économiques substantiels et les droits économiques processuels. Concernant les premiers, il s’agit avant tout du contrat, instrument du marché, en ce qu’il permet les échanges, est socle des organisations (sociétés), peut constituer un bien (marché financier), et du droit de propriété, dont la propriété intellectuelle est aujourd’hui un souci premier. Le droit processuel qui permet d’atteindre un juge, permet à l’État de garantir le bon fonctionnement du système, dès l’instant que le juge est techniquement compétent et non-corrompu.

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les droits économiques, le marché et les Autorités de régulation in Les droits économiques, Ministère de la Justice / Ministère des Affaires Etrangères français, 23 mai 2011, Beyrouth, Liban.

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