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Certaines femmes voudraient que le droit français change. Pour l'instant, celui-ci exige que les personnes qui sollicitent une procréation médicalement assistée (P.M.A.) justifient d'une "stérilité physique médicalement constatée". Elles demandent que cet article du Code de la santé publique soit modifié et la condition rayée.

Référence complète : Frison-Roche, Marie-Anne,  Réponse à "Libération" et son "Manifeste des 343 fraudeuses", Huffington Post, 11 mai 2014.

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Une pétition a été élaborée pour obtenir la levée de toutes conditions actuellement posées par le droit français pour qu'une personne accède à la procréation médicalement assistée, notamment le constat médical d'une stérilité physique.

La pétition a pris comme intitulé "Pétition des 343 frauduleuses" en rappel explicite du "Manifeste des 343 salopes" qui eût son rôle dans le changement de législation, le Législateur abandonnant la prohibition pénale de l'avortement pour organiser l'Interruption Volontaire de Grossesse (I.V.G.).

Beaucoup de signatures ont été recueillies comme pétitionnaires, mais aussi en soutien de cette pétition, l'ensemble étant ensuite publié dans la presse quotidienne.

Le but est donc atteint. L'on peut penser que la prochaine étape consistera à frapper à la porte du Législateur pour se prévaloir de ce qui sera présenté comme un "mouvement spontané de l'opinion française" pour obtenir un "progrès de civilisation".

Mais en réalité, cette pétition est un cas d’école de propagande.

Voir ci-dessous

Ce document présente les méthodes de travail, les bibliographies, le plan et les références, afférents au Cour magistral des "Grandes Questions du Droit". Ces "questions" sont les suivantes : 1. La profondeur de l’organisation institutionnelle de la France 2. La fragilité de l’organisation dogmatique du système juridique 3. Le droit et les valeurs 4. La migration de la Constitution au cœur du droit français 5. L’articulation des normes 6. Le juge 7. Jugement et procès 8. La responsabilité 9. Le contrat 10. Les choses et les personnes : la distinction en jeu 11. Les droits fondamentaux 12. Les prochaines Grandes Questions du Droit

Consulter par ailleurs les conseil à propos de l'exercice de dissertation juridique, qui constitue nécessairement le premier sujet proposé.

Consulter les conseils à propos de l'exercice de note de synthèse, qui peut constituer une des formes de "sujet pratique" qui peut être proposé au titre du second sujet proposé.

Référence complète : Supiot, A., conférence prononcée au collège de France, dans le colloque Actualités du Droit de l'Entreprise, 5 juin 2016.

Regarder la conférence.

Le droit

Ce livret du cours de "Grandes Questions du Droit" établi pour le semestre d'automne 2014 avait  pour objet d'expliciter les objectifs du cours, les méthodes, l'évaluation, la charge de travail et la bibliographie.

Des liens renvoient à divers documents pertinents.