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Oct. 31, 2017

Publications

La résolution bancaire entre droit commun des procédures collectives et droit commun de la régulation, in "Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens"

► Référence complète : D. d' Ambra et M.-A. Frison-Roche, "La résolution bancaire entre droit commun des procédures collectives et droit commun de la régulation", in Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens. Liber amicorum, Joly éditions - Lextenso, oct. 2017, p.293 à 303.

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► Résumé de l'article : En organisant la "résolution bancaire" et en présentant celle-ci comme une "procédure collective spéciale", le Droit a-t-il le front de poser la question : l' État est-il mortel ? Par nature, le droit des successions suppose la mortalité des êtres humains. Par nature, le droit des procédures collectives suppose la mortalité des entreprises. La résolution bancaire a été inventée récemment parce que pourraient mourir des opérateurs économiques peu ordinaires et intimes de l’ État , les banques qui s'adossent à celui-ci et lui empruntent sa puissance de création monétaire. Mais à l'inverse de la représentation que le Droit se fait des êtres humains et des entreprises, le Droit comme la politique supposait l'immortalité de l’ État . Les marchés en évoquant sans cesse la "faillite des États" sont-ils en train de remettre en cause cela ?

La Résolution bancaire, si elle ne devait être qu'un espace de procédure collective, en ce qu'elle serait rattachée à des États eux-mêmes "en difficulté" ouvre cette question-là.

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📗Consulter une présentation générale de l'ouvrage.

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🚧Lire le working paper bilingue ayant servi de base à l'article, s'appuyant sur le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance, comprenant des références, des notes de bas de page développant certains points et des liens menant vers des documents.

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Oct. 25, 2017

Publications

📝La mondialisation du point de vue du Droit ("Globalisation from a legal perspective"), in📗La mondialisation ("The Globalisation")

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La mondialisation du point de vue du Droit" (Globalisation from a legal perspective), in Association Henri Capitant, La mondialisation, t. LXVI/2016, Berlin, Bruylant, coll. "Travaux de l'Association Henri Capitant", 2017, pp. 11-30

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📝read the article (in French)

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📗read the general presentation of the book, La mondialisation, in which this contribution for the book's synthesis and conclusion is published

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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► English summary of this article: Globalisation is a confusing phenomenon for lawyers. The first thing to do is to take the measure of it.

Once this has been done, it is essential to allow oneself to think something about it, or even to force oneself to think something about it. For example, on the novelty or otherwise of the phenomenon, which then enables us to assess what is being put in place.

If Law can and must "pretend" to defend every human being, a universal ambition that is intended to confront the global field of forces, then the next - but secondary - question is: quid facere?

Nothing? Less than nothing? Or regulate? Or do we still affirm that the Law fulfills its primary function, which is to protect the weak, even in the power struggle that is Globalisation?

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📝read the summary and conclusive report of the symposium organised by the Association Henri Capitant, as part of the Journées internationales Allemande about La Mondialisation in Berlin, the 27 May 2016.

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Updated: Oct. 25, 2017 (Initial publication: May 27, 2016)

Publications

🚧Globalization from the point of view of Law

► Full Reference: Frison-Roche, M.-A., Globalization from the point of view of Law, working paper, May 2017.

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🎤 This working paper initially served as a basis for a synthesis report made in French in the colloquium organized by the Association Henri Capitant in the International German Days on the subject of "Le Droit et la Mondialisation" (Law and Globalization).

📝 Il sert dans un second temps de base à l'article paru dans l'ouvrage La Mondialisation.

📝 it serves as a second basis for the article (written in English, with a Spanish Summary) to be published in the Brezilian journal Rarb - Revista de Arbitragem e Mediação (Revue d`Arbitrage et Médiation).

It uses the Bilingual Dictionary of the Law of Regulation and Compliance.

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► Summary of the Working: Globalization is a confusing phenomenon for the jurist. The first thing to do is to take its measure. Once it has been taken, it is essential that we allow ourselves to think of something about it, even if we have to think about it. For example, on whether the phenomenon is new or not, which allows a second assessment of what is taking place. If, in so far as the law can and must "pretend" to defend every being, a universal claim destined to face the global field of forces, the following question - but secondary - is formulated: quid facere? Nothing ? Next to nothing ? Or regulate? Or can we still claim that the Law fulfills its primary duty, which is to protect the weak, including the forces of globalization?

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read the Working Paper below⤵️

Oct. 20, 2017

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

décision du 20 octobre 2017, QPC, Jean-Marc L.

Lire la décision

Oct. 20, 2017

Conferences

La "compliance", c'est quoi ?, in "Compliance et Sapin II"

Référence générale : Frison-Roche, M.- A., La "compliance", c'est quoi ?, in La Cotardière, A. de, Frison-Roche, M.-A., Amico, Th., "Compliance et Sapin II", Convention Nationale des Avocats, Bordeaux, 20 octobre 2017.

Voir le programme général de la Convention Nationale des Avocats.

Consulter les slides servant de base à l'intervention relative à la définition de la "compliance".

Consulter les slides servant de base à l'intervention relative à la "Loi vigilance".

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Oct. 19, 2017

Thesaurus : Soft Law

Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité

Référence complète : Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, in Autorité de la concurrence, octobre 2017, 2p.

Lire le communiqué.

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Oct. 16, 2017

Blog

Une leçon probatoire : l'arrêt de la CJUE Intell du 6 septembre 2017

L'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cas Intell c/ Commission Européenne est exemplaire. Il constitue une leçon de droit, un trame de la façon dont une autorité de sanction doit fonctionner : leçon de procédure, au point de contact entre la forme et le fond que constitue la preuve. C'est en cela que le Droit économique, si inspiré par les théories économiques soit-il, doit satisfaire les principes directeurs du droit les plus fondamentaux comme les plus simples, par exemple : l'Autorité ne peut condamner sans preuve. En effet l'Autorité qui sanctionne se rapproche de la figure du juge, l'entreprise poursuivie se rapproche de celle d'une personne poursuivie, titulaire de droits de la défense et du droit de contredire.

D'une concision et d'une clarté de rédaction à faire rougir la doctrine française qui ne cesse de vanter ces qualités dont on cherche parfois trace dans nos décisions nationale de justice, la CJUE exprime 3 idées claires et nettes.

1. En préalable, la CJUE, réunie en Grande chambre, rappelle que l'Autorité de concurrence n'est pas une Autorité de régulation.

Elle pose que sur un marché concurrentiel, la "concurrence par les mérites" permet à une entreprise de vouloir activement atteindre une position dominante, l'éviction des compétition moins efficace étant un bienfait pour les consommateurs, leur présence sur le marché ayant pas à être protégée.

2. En deuxième lieu, la CJUE reprend la construction entre les objets de preuve, leur pertinence, les charges de preuves et le contradictoire.

La CJUE affirme que l'Autorité de concurrence doit donc démontrer l'objet ou l'effet, effectif ou potentiel, anticoncurrentiel de la pratique.
L'Autorité peut pour cela recourir à des "tests", comme ici le test AEC (As Efficient Competitor), mais si elle prend appui sur les résultats de celui-ci et si ces résultats sont contestés par l'entreprise, elle ne peut pas condamner celle-ci sans avoir répondu aux critiques méthodologiques ainsi formulées.

3. En troisième lieu, la CJUE continue de veiller au respect des droits de la défense, principe de procédure par lequel la personne menacée par la décision peut faire valoir ses arguments, articulation donc entre le système probatoire et le fond du dossier.

Et c'est pourquoi au terme de cette leçon, la condamnation a été magistralement annulée.

Oct. 4, 2017

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Regulations & Compliance", JoRC & Dalloz

Publication of 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance (Regulation, Supervision, Compliance)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Régulation, Supervision, Compliance (Regulation, Supervision, Compliance), Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires", "Régulations" Serie, 2017, 148 p.

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► General presentation of the book: Regulation. Supervision. Compliance. Three terms that until recently were virtually unknown in legal systems. Or at least considered to be peculiar to Anglo-American legal systems: Regulation, Supervision, Compliance. These terms are like Trojan horses through which Common Law is taking over our legal traditions to make European companies, especially banks, bend over backwards, take over institutions and impose methods.

Three words by which the invasion is carried out. Through the violence of repression and compliance penalties, through the mildness of codes of conduct and corporate social responsibility. By laws as new as they are strange, such as the French so-called "Sapin 2" law or the French law introducing a "duty of vigilance" for companies whose fault would be to have succeeded in expanding internationally.

One can have this defensive conception of Compliance, generating a "Compliance Law", produced by the internalisation of Regulatory Law in global economic operators, who are then subject to supervision by Regulators, even though these firms are not regulated, with Compliance extending beyond the supervised sectors (banks and insurance companies).

We can (and maybe must) have a more welcoming, and therefore more offensive, conception of Compliance. It can be the crucible of a relationship of trust on a supra-national scale between these operators and the regulators, the former being able to contribute, like the latter, to serving goals that go beyond them all, of which the fight against corruption and money laundering are but a few examples.

In this way, the issue is the construction of the European Compliance Law.

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📝read the interview given by Marie-Anne Frison-Roche to the Petites Affiches, "We need to build a European compliance system - that's the future! ire l'entretien donné par Marie-Anne Frison-Roche aux Petites Affiches ,"Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir !" ("We need to build a European Compliance System - that's the Future!"), about the publication of this book (in French)

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🧮This book follow a cycle of conférences organised in 2016 by the Journal of Regulation (JoR) in collaboration with the École d’Affaires Publiques and the Département d’Économie of Sciences Po (Paris), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, Director of the Journal of Regulation (JoR)

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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.

📚Read the presentations of the other books on Compliance in this Serie: