15 mars 2017

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017

Leçon n°7 : Le bouleversement du droit des sociétés par la considération du marché financier

par Marie-Anne Frison-Roche

Le droit des sociétés a évolué en profondeur du fait de l'analyse financière. C'est un bouleversement que la considération du marché financier y apporte.

Le marché financier y fît son entrée par l'Ordonnance du 17 août 1967, laquelle instaura la Commission des Opérations de Bourse (COB) à travers la summa divisio "société cotée/société non-cotée", mettant le régulateur au cœur des sociétés et entraînant de nouveaux principes, comme la transparence et la protection du minoritaire, forme du marché lui-même, ainsi que l'apparition d'un nouveau personnage : l'investisseur.

Le marché lui-même devient comme un "personnage" auquel s'identifie parfois l'actionnaire minoritaire, parfois l'investisseur. La règle de l'information prend comme principal bénéficiaire non plus celui qui "participe à l'aventure sociétaire", c'est-à-dire la personne de l'associé, mais l'investisseur abstrait, par exemple les "fonds", le marché agissant pour évaluer les "actifs", dont l'entreprise est une variante ou un agrégat, afin de toujours connaître les valeurs d'achat ou de vente. Les contentieux sur l'évaluation des titres se multiplient.

La Régulation pénètre en transparence ce qui tend à transformer le Régulateur en superviseur, au-delà des secteurs techniquement supervisés, comme le secteur bancaire. 

Le Droit des sociétés fait alors place à la compliance qui tout à la fois est signe d'autorégulation et assujettissement  maximal des entreprises aux Régulateurs, tandis que la compliance devient un moyen pour la puissance publique, par ailleurs affaiblie, de demander aux entreprises de prendre en considération, des préoccupations non-économiques, comme les droits de l'homme ou la lutte contre les maux globaux.

Car le Droit rejette l'abstraction. Ainsi la fin recherchée par les fonds provoquent des réactions, comme on le voit à travers les contentieux sur les "fonds vautours". De la même façon, c'est par la voie de l'audit et à travers ce qui apparaît comme une nouvelle summa divisio à savoir la distinction entre les "entités d'intérêt privé" et les "entités d'intérêt public" que l'Europe des sociétés est en train de se reconstruire.

 

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Entrées du Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance pertinentes pour l'étude du bouleversement du Droit des sociétés par la considération du marché financier

 

- Agence de notation

- Banque

- Banque Centrale

- Compliance

- Confiance

- Conflit d'intérêts

- Contrôle

- Crise

- Incitation

- Information

- Norme comptable

- Norme prudentielle

- Opérateur crucial

- Risque systémique

- Supervision

- Transparence.

 

Bibliographie de base

Doctrine,

Textes

Littérature grise et Soft Law

Jurisprudence

 

Bibliographie d'approfondissement

Doctrine

Textes

Littérature grise et Soft Law

Jurisprudence

 

 

 

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