Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l'État ?, in BETBEZE, Jean-Paul et COEURE, Benoît (dir.), Quelles réformes pour sauver l'État ? , Les cahiers du Cercle des économistes, PUF/Descartes & Cie, 2011, p.125-130.

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Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont violemment contraires à la tradition française car, là où un pays anglo-nord-américain y voit un moyen de traiter des externalités négatives, la France y voit un abandon de l’unicité de l’intérêt général. Si elles existent désormais, ce serait sous une double contrainte : l’Europe qui l’exigea juridiquement, la mondialisation qui y poussa économiquement, les marchés étant plus vastes et plus mobiles que les Etats. Les AAI ne seraient qu’un mal nécessaire, dont le progrès serait de s’en débarrasser ? Non, car elles constituent au contraire un moyen efficace pour la France d’exister encore dans les processus de décisions qui régulent la mondialisation économique.

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Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Même s’il est vrai que le droit économique se prête mal à la distinction entre le droit privé et le droit public et qu’il existe davantage une dialectique qu’une distinction entre le droit économique et les droits économiques, on peut distinguer les droits économiques substantiels et les droits économiques processuels. Concernant les premiers, il s’agit avant tout du contrat, instrument du marché, en ce qu’il permet les échanges, est socle des organisations (sociétés), peut constituer un bien (marché financier), et du droit de propriété, dont la propriété intellectuelle est aujourd’hui un souci premier. Le droit processuel qui permet d’atteindre un juge, permet à l’État de garantir le bon fonctionnement du système, dès l’instant que le juge est techniquement compétent et non-corrompu.

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Lire ci-dessous la présentation de l'intervention.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A, "Qu’est ce qu’agir de façon neutre ?" in La neutralité dans les systèmes de régulation économique, colloque du Journal of Regulation, 17 mars 2011.

Lire une présentation complète du colloque.

Cette intervention dans le colloque annuel de The Journal of Regulation a pour objet de définir non pas la neutralité mais la notion connexe, voire dépendante, d’action neutre. Il y a certes la solution neutre qui consiste dans l’inaction, ce à quoi se réfère la Constitution lorsqu’elle vise la neutralité de l’État en matière de religion, ou lorsque l’on évoque la neutralité du juge civil parce que ce sont les parties au procès qui décident de l’évolution de celui-ci.

Mais il faut aller vers une solution forte, où l’on dégage que sur un marché, il existe des personnages qui sont en droit de ne pas agir de façon neutre, ce qui supprime toute question, et d’autres personnages dont l’action doit être neutre, alors même qu’elle a un fort effet sur le marché, ce qui pose la question de savoir comment encadrer cet impact pour restaurer néanmoins la neutralité.

Le Gouvernement a annoncé le 3 août 2010 la création d'un nouveau métier : "Commissaire aux participations de l’État".

La fonction sera remplie par Jean-Dominique Comolli.

Cette fonction semble proche de celle assurée par l'Agence des participations de l’État. Mais le Commissaire aura une "mission plus large, plus politique". Il sera rattaché directement au Ministre de l’Économie, Christine Lagarde.

Nous avions déjà bien du mal à comprendre la notion d’État actionnaire, que le droit communautaire surveille de près...

Lire ci-dessus l'analyse et le commentaire.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Droit et Économie", in F. Terré (dir.), Regards sur le droit, Académie des sciences morales et politiques, Dalloz, Paris, 2010, p.119-128.-10.

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📗Lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié

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► Résumé de la contribution : Le "droit économique" est une expression paradoxalement assez récente en ce que le droit s’est davantage ouvert non seulement sur les mécanismes économiques mais aussi sur les théories économiques. Certains juristes y ont vu une vassalisation, une défaite, une menace pour l’ordre juridique. Le droit français s’étant depuis longtemps construit principalement dans son rapport à l’Etat, il est logique qu’en la matière le droit soit tout d’abord la forme des politiques publiques, marquées par la volonté nationale souveraine. En cela, le droit européen est fondamentalement contrariant.

Mais le droit est aussi le sous-jacent nécessaire de l’économie libérale car le marché ne peut pas fonctionner sans des sujets de droit, des droits de propriété ou des contrats. Au regard de cela, les disputes entre le droit continental et le droit anglo-saxon.

Enfin, si l’on prend la très controversée analyse économique du droit, je voudrais y ajouter l’image de la queue du scorpion. En effet, si l’analyse économique du droit est simplement descriptive (Posner) et indique les effets économiques du droit pour que les auteurs légitimes du droit aient une vision plus large et plus rationnelle pour décider, l’économie doit alors intégrer la rationalité proprement juridique dans le système économique, notamment l’organisation probatoire, que la présence du juge dans l’économie implique. Cela est l’enjeu crucial du droit de la concurrence actuel.

Référence générale : Cartier-Bresson, A., L’État actionnaire, préface Didier Truchet, L.G.D.J, 2010, 496 p.

Lire la table des matières.

Lire la quatrième de couverture.

Cet ouvrage a été publié à la suite d'une thèse soutenue par l'auteur en 2005.

Référence complète : Frydman, B. , Le défi de la mondialisation à l'ordre des États, in Bauer, C., Couturier, B., Frydman, B. Gaudu, F., Godard, O. et Jadot, Y, Comprendre la mondialisation, 2008, Editions de la bibliothèque du centre Pompidou, p.28-37.

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Référence : Frison-Roche, M.-A., Rapporteure et membre du jury de la thèse d’Anémone Cartier-Bresson, Université de Paris II (directeur de thèse : Didier Truchet), L’État actionnaire.

Autre membres du jury : Michel Bazex, Claude Blumann, Martine Lombard, Didier Truchet.

Soutenance le 28 septembre 2005.

La thèse a été publiée en 2010 chez L.G.D.J

Référence complète : Timsit, G., La régulation. La notion et le phénomène, Revue Française d'administration publique, 2004-1, n°109, p.5-11.

L'auteur souligne que le mot "régulation" n'apparaît pas dans le Dictionnaire de la culture juridique. Pourtant "elle existe" et présente même une unité. Elle révèle une crise de la normativité classique.

En effet, que l'on soit dans l'État à travers la volonté souveraine ou dans le Marché à travers la formation des prix, la norme était classique exogène. Aujourd'hui, il y a défaillance et la Régulation apparait comme un moyen de pallier cette défaillance.

La Régulation pallie ainsi les défaillances du marché, mais aussi les défaillances de la hiérarchie des normes et les défaillances de légitimité des autorités, les opérateurs demandant à participer à la norme, dans une démocratie plus participative.

Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article par le drive  de Sciences po (dossier "MAFR Régulation").

Référence complète: CJCE, 4 juin 2002, arrêt C-483/99, Commission c/ France (Total)

Lire l'arrêt

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Pourquoi des autorités de régulation ? in Club Ulysse, Le Politique saisi par l’économie, Économica, 2002, pp.271-285.

Accéder à l'article.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La victoire du citoyen-client, in Services publics et marché : l’ère des régulateurs, Revue Sociétal, n°30, 4ième tr. 2000, pp.49-54.

Accéder à l'article.

► Référence complète : J.-M. Coulon, M.-A. Frison-Roche et H. Haenel (dir.), Le service public de la justice, éd. Odile Jacob, 1998.

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► Présentation de l'ouvrage : Réformer la justice ? Cette question est au coeur de vifs débats. C'ets à l'institution - Chancellerie, juridictions, magistrats, etc. - qu'il incombe de concrétiser la justice, facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Or l'institution semble bien aujourd'hui bien faible dans son organisation, ses moyens, dans ses modes de recrutement.

Il faut donc qu'elle change.

Car le devoir de la justice est de faire en sorte que tous les individus demeurent des citoyens, en leur fournissant des jugements dans un délai raisonnable et à l'exécution acquise. En cela, elle est un service public.

Mesurer les formes et les enjeux d'une réforme décisive pour notre société : telle est l'ambition de ce livre de réflexion qui aborde notamment les thèmes de l'égalité, de l'attente des justiciables, de la structure de l'Etat, des moyens financiers, de l'organisation, de la déontologie et de la responsabilité des juges.

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📝Lire le sommaire.

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📝Accéder à l'article de conclusion de Marie-Anne Frison-Roche et Hubert Haenel.

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Référence : TGI Paris,  5 novembre 1997,  D.1998, p.9 s., obs. M.-A. Frison-Roche.

Lire le commentaire.

Référence : Frison-Roche, M.-A., Rapporteure et membre du jury de la thèse d'Arnaud Reygrobellet, Université  Panthéon-Assas ( Paris II), (dir. B. Oppetit), La notion de valeur mobilière.

Autre membres du jury : Bonneau, T., Bureau, D., Cohen, D., Didier, P.

Soutenance le 5 juillet 1995.

Référence générale, Karpik, L., Les avocats. Entre l'Etat, le public et le marché. XIIIe-XXe siècle, coll. "Bibliothèque des sciences humaines", NRF, Gallimard, 1995, 464 p.

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

► Référence complète : J. Carbonnier Toute loi est-elle un mal ?, in Essais sur les lois, 2ième éd., Répertoire du notariat Defrénois, 1992, p.317-334.

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► Résumé :  Jean Carbonnier part de la coïncidence dans le temps de l'annonce de la naissance du Christ et de la l'annonce par l'édit de César Auguste du recensement, pour se demander si, en matière juridique comme en matière religieuse, la venue de la loi nouvelle serait une bonne nouvelle.

Il est acquis que beaucoup de lois nouvelles furent mauvaises mais la loi nouvelle est-elle mauvaise "en soi" ?

L'auteur ne veut pas faire interférer la distinction entre les lois favorables et défavorables (critère sociologique de l'intérêt) ou la distinction entre les lois anciennes et les lois nouvelles (critère psychologique du choc de la nouveauté et de l'habitude) pour aborder de la façon la plus neutre possible le sujet : la loi est-elle un mal en soi ? Cela confronte la loi à la jurisprudence, l'usage ou l'équité, qui pourraient mieux valoir, mais alors encore l'auteur globalise et préfère confronte le droit au non-droit et poser la question plus radicalement encore : le droit en soi est-il un mal ?

Dans un premier temps, Carbonnier montre la nécessité, les avantages et les effets heureux de la loi, notamment idolâtrée par la Révolution française et surtout par la population du fait de la "bonté de la loi". La France demeure imprégnée de ce préjugé légaliste favorable. Cela tient ce qu'elle apporte au peuple de la sécurité, parce qu'elle est claire, nette et brutale, permanente, et qu'elle constitue un moyen de communication entre les hommes. .

Dans un deuxième temps de l'article, Carbonnier se réfère à Lacan qui référé dans la loi à la figure du père et nous prédit une société à venir sans père. Carbonnier se demande si ne va pas advenir une société sans loi, ou si la psychanalyse, voyant dans la loi la castration l'identifie toujours comme un mal.  Il y voit en tout cas une opposition à la liberté et au libéralisme, le refus de la loi étant associé au refus de l’État. Citant Maurice Barrès et son ouvrage de 1892, L'ennemi des lois, il montre que pour celui-ci toute loi est un mal,  parce que le monde doit s'agencer d'une façon spontanée.  Pour le libéralisme, moins romantique, toute loi est un mal parce qu'elle trouble l'émergence spontanée de l'intérêt général du groupe social. Ainsi, pour ne prendre qu'Hayek, l'individu connaît mieux son intérêt que la loi et l'addition des intérêts engendre l'intérêt général. Plus encore, non seulement, la loi serait pernicieuse mais, selon le libéralisme, elle corrompt la nature humaine., atrophie la volonté, diminue les responsabilités, dans une pédagogie perverse.

Dans un troisième temps de l'article, le doyen Carbonnier en vient à dire que la loi intervient plutôt comme un garde-fou et en cela serait donc un bien, dès l'instant que le législateur reste modeste. Il pense que la loi est nécessaire parce que l'homme est un pêcheur (dans un peuple de sains, la loi serait inutile), citant Luther et Saint-Augustin. Le droit est alors indispensable en tant qu'il porte le glaive. En effet, le droit doit frapper parce que le monde est habité par le mal.

Le doyen affirmer : ""c'est en ce sens que la loi apparaît comme un mal : non point parce qu'elle fait mal ou qu'elle fait du mal, mais parce qu'elle est liée à l'existence du mal. Elle est le révélateur du péché...".

Il en conclut : "Sachant que le droit a été donné pour brider le mal, les juristes en useront sans complexe. Sachant qu'il est porteur du mal, ils en useront avec sobriété.".

C'est dans cette auto-limitation qu'apparaît le non-droit.

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Référence complète : Zénati, F., La jurisprudence, coll. " Méthodes du droit" , Éditions Dalloz, 1991, 282 p.

Consulter la table des matières.

Lire l'introduction.

Référence complète : Worms, E., De l'État au regard des erreurs judiciaires, Séance à l'Institut, 12 juillet 1884.

Lire le compte-rendu de la séance.