Les fiches récentes

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 octobre 2010, a déclaré conforme l'interprétation restrictive que la Cour de cassation a donnée de façon constante de l'article 365 du Code civil qui permet à celui qui vit avec le parent biologique d'adopter l'enfant de celui-ci, en limitant cette possibilité aux seuls couples mariés. La Cour cherche de fait à exclure l'adoption dans un couple homosexuel, en tant qu'elle estime qu'un tel environnement est contraire à l'intérêt de l'enfant. Le Conseil constitutionnel, posant que l'interprétation de la loi est totalement intégrée dans la loi elle-même, ce qui montre bien que la jurisprudence est source de droit, estime en outre qu'il s'agit là d'une question politique et qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du Législateur. En cela, le Conseil emprunte à la sagesse du juge, se gardant de toute morale officielle.

Le lundi 27 septembre 2010, devant le Parlement européen, Jean-Claude Trichet, Président de la Banque Centrale Européenne, en charge à ce titre de surveiller la valeur de l'Euro sur les marchés et de conserver à l'institution son aptitude à jouer son rôle de prêteur en dernier ressort, a développé des propos critiques sur les politiques budgétaires adoptées par les États.

Il a estimé que les gouvernements sous-estimaient en permanence leur difficulté budgétaire et, utilisant un "Nous" globalisant ainsi la Banque Centrale Européenne, l'Europe et les États nationaux "ne sommes jamais au maximum de nos possibilités".

En dehors même de la question de savoir si la réduction des déficits publics sont ou non une priorité, question substantielle, on constate ici que du point de vue institutionnelle, la Banque Centrale Européenne passe du monétaire au budgétaire. Certes, il peut le faire en estimant que des politiques budgétaires laxistes affectent mécaniquement la valeur de la monnaie sur les marchés et quant tant que gardien légitime de cette monnaie, il a un droit de regard sur celle-là. Mais ce raisonnement conséquensualiste masque le fait que les politiques budgétaires expriment la souveraineté des États, certes limitées désormais par les obligations qu'ils ont acceptées à travers le traité de Maastricht et la monnaie unique.

 

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Antoine Garapon vient de sortir un ouvrage particulièrement intéressant.

Antoine Garapon utilise la notion construite par Michel Foucault de "gouvernementalité", pour montrer qu'à la conception souveraine, puis disciplinaire, succède aujourd'hui une conception "managériale" de la justice.

A ce titre, dans un rattachement au néolibéralisme, c'est-à-dire à la compétition, les magistrats sont évalués, les tribunaux fermés, la mondialisation exacerbe la notation, et les individus sont invités, juges comme justiciables, à rechercher leurs intérêts au mieux dans le système.

La description est fondée mais la critique perce souvent.

Pourtant, trivialement, ne pourrait-on considérer que la justice est une ressource rare et qu'en tant que telle, il faut en mesurer la juste allocation des moyens, pour que soit effectif le droit au juge ?

 

 

Lire ci-joint l'analyse détaillée de l'ouvrage et son commentaire.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, " Ex ante - ex post, justicacion de un derecho proprio y especifico de la regulacion", Revista de Responsabilidad civil y seguros, pp.3-13, LA LEY ed., 2010.

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► Résumé en français de l'article (rédigé en espagnol) : L'analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’advienne, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cet article, écrit en espagnol, reprend la démonstration pour montrer la dialectique entre l’ex ante et l’ex post, dont les rapports entre l’assurance, mécanisme justifié parce que l’agent sait qu’il peut être responsable (ex ante cognitif), et la responsabilité civile, sont le meilleur exemple. C’est pourquoi les régulateurs utilisent toujours les mécanismes de responsabilité.

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Corporate Law seen through the prism of Regulatory Law", The Journal of Regulation, 2010, I-I.6, p 88-102

L'article est en langue anglaise.

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Le droit des sociétés a été analysé comme l’instrument par lequel l’entrepreneur obtient des financements, en offrant aux capitalistes une responsabilité limitée. Cette vision instrumentale est partagée par ceux qui voient dans la forme sociétaire le moyen technique par lequel l’entreprise entre dans le commerce juridique. Mais le droit des sociétés devient directement appréhendé par le droit de la régulation lorsqu’il intègre la notion et le fait essentiel des conflits d’intérêt entre managers et actionnaires, majoritaires et minoritaires. Le système les combat ou les gère par le droit de la régulation, qui met en balance ces intérêts en se détournant de l’illusion d’un intérêt commun, qu’il s’agisse d’un âge d’or du contrat de société ou d’une ambition du capitalisme classique. Le marché financier peut lui aussi n’apparaître que comme un mode de financement de l’entreprise. Mais il représente en réalité l’actionnaire minoritaire et l’autorité de régulation, par d’autres pouvoirs que celui du droit de vote, finit par s’installer à la table des conseils d’administration. L’interaction entre la régulation des marchés financiers et la "corporate governance" n’en est encore qu’à ses débuts.