Feb. 9, 1993
Publications
Jan. 21, 1993
Organization of scientific events
Sept. 15, 1992
Conferences
June 24, 1991
Thesaurus : Jurisprudence
Full reference: Cour d'Appel de Paris, 24th of June 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres
June 20, 1991
Publications
June 20, 1991
Publications
May 31, 1991
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple.
La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son premier Président, Monsieur Pierre Drai, décida sur premier pourvoi de réunir l’assemblée plénière car il estima que cela s’agissait d’une question nouvelle et de principe.
La législation n'avait à l'époque dégagé aucune disposition spécifique sur la question des mères-porteuses. La Cour a donc basé son raisonnement sur les grands principes du Droit, selon lesquels les personnes ne sont pas des choses et leur corps ne sont pas disponibles.
Par son arrêt du 31 mai 1991, la Cour estima qu’il s’agissait d’un contrat et que celui-ci portait atteinte tout à la fois à l’intérêt de la mère porteuse dont la santé ou le corps pouvait être affecté par un état de grossesse éventuellement répété, ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant, ici traité comme une chose.
April 23, 1991
Thesaurus : 05. CJCE - CJUE
Full reference: CJUE, 6th chamber, 23rd of April 1991, judgment C-41/90, Klaus Höfner and Fritz Elser versus Macotron GmbH
June 30, 1990
Organization of scientific events
Jan. 1, 1990
Publications
Dec. 20, 1989
Publications
Jan. 23, 1987
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel
May 14, 1986
Thesaurus : Doctrine
Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Le système juridique, tome 31, ed. Sirey, 1986, 458 p.
Read the summaries of the articles in English.
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Read the presentation of the article of the book:
See the presentation of other volumes of Archives de Philosophie du Droit.
Oct. 12, 1981
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : : J. Carbonnier, De minimis..., in Mélanges dédiés à Jean Vincent, Dalloz, 1981, p. 29-37 ; repris in Flexibles droit, 10ième éd., L.G.D.J., p. 74-83.
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► Présentation de l'article : Le Doyen Carbonnier s'appuie ici sur la formule romaine : De minimis non curat praetor : le juge ne s'occupe pas des litiges mineurs.
Il était de bonne administration de la justice que d'empêcher ce type de litige d'arriver jusqu'au juge.
Puis la formule fût présentée comme familière ou proverbiale, avant qu'au XXième on l'habille d'une façon plus juridique à travers les exigences d'intérêt et de qualité à agir.
Mais le Doyen Carbonnier reprend la jurisprudence sur le droit au nom, qui semble traiter celui-ci comme peu de chose, et celle sur l'empiètement sur le terrain d'autrui, qui montre le grand cas fait à la propriété, la confrontation des deux montrant que cela est appréciation de valeurs.
Dans la deuxième partie de l'article, l'auteur met en doute la persistance même de l'adage en filigrane dans le droit.
En effet l'article 31 du Code de procédure civile se contente d'un intérêt "légitime" pour permettre à une personne de saisir le juge, sans se soucier de l'ampleur de cet intérêt. Il faudrait que l'intérêt dérisoire soit une preuve de la malice de la démarche pour qu'il justifie un rejet ou une sanction pour abus.
En outre, "chacun est juge de son intérêt" et l'ardeur consacrée à l'action devrait suffire à présumer l'existence de cet intérêt.
Dans la troisième partie de l'article, l'auteur montre que désormais les petits peuvent se faire entendre, malgré l'ombre portée de l'adage. Comme le souligne le Doyen : "les demandes des pauvres sont le plus souvent de pauvres demandes".
On est aujourd'hui passé d'une "justice de charité" à une reconnaissance de plein droit des revendications de justiciables "qui se font fort ... de leurs faiblesse". Le franc symbole en dommage et intérêt en est l'exemple.
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July 8, 1981
Thesaurus : 08. Juridictions du fond
►Référence complète : TGI Paris, Licra c/ R. Faurisson, 8 juillet 1981
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Lire le jugement.
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► Présentation du jugement : Dans cette affaire, Robert Faurisson, se prévalant de travaux d’histoire critique, soutint la thèse comme quoi les chambres à gaz n’avaient jamais existé dans le prétendu génocide des juifs. La LICRA l’attaqua en responsabilité civile devant le juge.
Celui-ci posa que l’historien a une liberté pleine et entière d’exposer selon ses vues personnelles les faits historiques, mais que toute liberté est liée à l’acceptation d’une responsabilité. Or, le fait de récuser systématiquement tout argument contraire à sa thèse fait que cet auteur a manqué aux obligations de neutralité intellectuelle qui s’imposent au chercheur et justifient sa responsabilité scientifique.
Ce jugement arrive à retenir une responsabilité pour faute, sans pour autant affirmer une "vérité historique".
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April 6, 1977
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Godé, P., Volonté et manifestations tacites, préface de Jean Patarin, coll. "Travaux et Recherches de l'Université de Lille II - Droit et Santé", PUF, 1997, 280 p.
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La volonté est, en droit privé, un phénomène de première importance. C'est d'elle que naissent les actent juridiques. Mais n'est-on engagé que lorsqu'on l'a vraiment voulu ? La question nous concerne tous : elle touche aux pouvoirs et aux libertés de chacun.
Lorsqu'elle se manifeste par le langage, la décision de s'obliger est suffisamment maîtrisée pour produire des effets de droit. L'interrogation doit donc d'abord porter sur le, ou plutôt sur les langages.
Les analyses présentées fournissent un riche matériau de réflexion tant au juriste qu'au linguiste.
Mais l'ouvrage provoque ainsi l'inquiétude. Car il est fréquent que les juristes se saisissent, chez l'individu, d'états psychiques non exprimés, souvent incertains, pour faire naître divers actes juridiques.
A quelles fins procèdent-ils ainsi?
Par les réponses qu'il fournit, l'ouvrage concerne tous ceux qu'intéressent la notion de volonté et les équilibres sociaux: juristes, philosophes, psychologues, sociologues.
Consulter la table des matières.
Jan. 7, 1977
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La procédure injuste, in Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A. (dir.), De l’injuste au juste, coll. « Thèmes et commentaires », Dalloz, 1997, p.77 s.
Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.
Oct. 26, 1974
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : FORIERS, Paul, Présomption et fiction, in Les présomptions et les fictions en droit, Travaux du centre national de recherche logique, Établissements Émile Bruylant, 1974, p. 7-26.
L'article reproduit une conférence faite en 1970. Ce texte est d'une très grande clarté et concision.
lire ci-dessous son résumé.
Updated: June 5, 1973 (Initial publication: April 3, 1961)
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : Motulsky, H., Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile, in Mélanges Roubier, 1961, t.2, p.175 et s. ; repris in Écrits, t.1, Études et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, pp.60- 84.
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July 20, 1967
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Marquiset, J., Les gens de la justice dans la littérature, ed. LGDJ, Paris, 1967, 260 pages.
Lire la quatrième de couverture.
Consulter la table des matières.
Oct. 24, 1964
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Motulsky, H., Le droit subjectif et l'action en justice, Archives de Philosophie du Droit, Sirey, 1964, p.215-230 ; repris in Écrits, tome 1, Études et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, p.85-100.
Lire ci-dessous le résumé de l'article.
Jan. 1, 1963
Thesaurus : Doctrine
Jan. 16, 1947
Thesaurus