06.1. Textes de l'Union Européenne

Thesaurus : 06.1. Textes de l'Union Européenne

Référence complète : Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Lire le texte. 

Oct. 7, 2019

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Dec. 12, 2017

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Référence complète : Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil  du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012.

Lire le réglement

Oct. 22, 2014

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Référence complète : Directive  2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

 

Lire le texte de la Directive.

April 16, 2014

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Feb. 6, 2014

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Oct. 15, 2013

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July 4, 2012

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Nov. 25, 2009

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