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31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
10 mars 2010
Publications
📝Droit et Économie, in 🕴️F. Terré (dir.), 📗Regards sur le droit
29 mai 2026
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation
30 mars 2023
08. Juridictions du fond
Grenoble, ch. sociale, sect.B, 30 mars 2023
📝Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,
10 décembre 2025
Conférences
🎤Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité
5 septembre 2018
Doctrine
📝Le double contexte du règlement instituant le parquet européen
25 février 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 25 février 2014, X
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 531-2
L 612-33
