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Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
15. REGULATEURS ET JUGES
9. JUSTICE PENALE FACE A LA DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
En savoir plus
Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
Droit et Economie de la Régulation, Presses de Sciences Po et Dalloz
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
17 février 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 février 2011, Dailymotion
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
13 mars 2007
Arrêt du 13 mars 2007
16 janvier 2007
Arrêt du 16 janvier 2007
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, R. et F. c/ Royaume-Uni
