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31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
21 mars 2016
03. Conseil d'Etat
Décision du 21 mars 2016, Fairvesta
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des "Mères porteuses"
7 mars 2000
08. Juridictions du fond
Arrêt du 7 mars 2000, KPMG c/ COB
Mise à jour : 24 janvier 2011 (Rédaction initiale : 24 janvier 2011 )
L.1 Thèses soutenues
2. La propriété des valeurs mobilières
Mise à jour : 18 mars 2011 (Rédaction initiale : 25 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
16. Recherches de Messieurs Hervé Dumez & Alain Jeunemaître
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
39. L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité
37. Morale individuelle et droit intuitif
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
22. Droit de la concurrence et droit de la consommation
20. La protection des actionnaires dans les fusions
