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12 novembre 2025
Doctrine
📝Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation, in 📗Les méthodes d'interprétation
29 mai 2026
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation
Publications
📝Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,
10 mars 2010
📝Droit et Économie, in 🕴️F. Terré (dir.), 📗Regards sur le droit
9 mai 2024
📝La compliance est-elle l’avenir du droit pénal ?, in 🕴️P. Beauvais, 🕴️D. Chilstein et 🕴️E Dreyer (dir.), 📗Le droit pénal de l’avenir
31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
5 septembre 2018
📝Le double contexte du règlement instituant le parquet européen
30 mars 2023
08. Juridictions du fond
Grenoble, ch. sociale, sect.B, 30 mars 2023
27 septembre 2025
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📝Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)
25 janvier 2026
📝La difficulté de réguler, faute de données disponibles nombreuses et fiables : illustrations
