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18 février 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision n° 2026-900 du Conseil constitutionnel, DC du 18 février 2026, Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
15 février 2026
LinkedIn Posts
🧱𝐀𝐮𝐱 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐭𝐬, 𝐥𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐫é𝐩𝐨𝐧𝐝
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Marie-Anne Frison-Roche
2 octobre 2025
Doctrine
📝L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
24 février 2026
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
12 mars 2026
Grandes et petites questions du Droit
🧱𝐋𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐧𝐜𝐫é 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭é𝐬 ; 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭é 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 : "𝒍'𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒃𝒂𝒏𝒒𝒖𝒆𝒔" 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
26 mars 2026
🧱𝑴𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝑴𝑨𝑭𝑹 𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 :𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐥𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 à 𝐥'𝐚𝐭𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é é𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 à 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭é 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞
📝Pouvoir économique et concurrence : le cas des Big Techs, in 🕴️M. Fabre-Magnan et 🕴️P. Lokiec (dir.), Les limites juridiques au pouvoir économique
4 février 2026
02. Cour de cassation
🏛️Com.(sect.), 4 février 2026, n°22-22.609
8 mars 2026
🔴Etre indépendant, cela vaut pour tous et cela concerne tout
