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10 février 2000
02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
13 juillet 1990
Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 15
Article 21
4 octobre 1958
France
Article 51-1
Article 68
Article 54
Article 62
27 octobre 1946
01. Codes
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
