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31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
5 septembre 2018
Doctrine
📝Le double contexte du règlement instituant le parquet européen
30 mars 2023
08. Juridictions du fond
Grenoble, ch. sociale, sect.B, 30 mars 2023
27 septembre 2025
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📝Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)
25 janvier 2026
📝La difficulté de réguler, faute de données disponibles nombreuses et fiables : illustrations
23 septembre 2025
Conférences
🎤"Qu'est-ce que le "Gouvernement des juges" dans un office du juge renouvelé par le Droit de la compliance, in 🪑🪑🪑faut-il craindre une dérégulation ou un gouvernement des juges ?, 🧮Le droit et son impact sur l’économie. Comment en faire un atout pour la France
10 décembre 2025
🎤Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité
18 avril 2025
🖥️Appréhender la CSRD à travers sa ratio legis, synthèse de 🧮CSRD : une nouvelle grammaire pour l'économie de la durabilité
19 novembre 2025
📝Interprétation et numérisation, in 📗Les méthodes d'interprétation
12 janvier 2026
Grandes et petites questions du Droit
🧱𝐋𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 ê𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜é𝐞, 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚ç𝐨𝐧𝐬
