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22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
12 octobre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre
19 décembre 2012
Arrêt du 19 décembre 2012, Madame X
28 février 2012
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
18 novembre 2011
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 18 octobre 2011, Brüstle c/ Greenpeace
1 mai 2012
Doctrine
Théorie générale du droit. Histoire des doctrines juridiques et philosophie des valeurs sociales
6 décembre 2013
Du préjudice d'angoisse au préjudice d'exposition ?
Mise à jour : 25 mai 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
H.1. Conférences prononcées en France
133. Le droit et l'économie dans la régulation des marchés
Mise à jour : 16 mai 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
71. La juridiction de la régulation des marchés
Mise à jour : 16 mai 2011 (Rédaction initiale : 13 janvier 2011 )
70. Colloque du Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre
