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Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
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Droit et Economie de la Régulation, Presses de Sciences Po et Dalloz
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 10 janvier 2011 )
K.1 Auditions par des commissions et organismes publics
2. Audition par Eric Besson sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie, Assemblée Nationale, 4 janvier 2000.
4. Audition par la section des études et du rapport du Conseil d’Etat sur les autorités de régulation, Conseil d’Etat, 13 novembre 2000.
9. Audition par le Sénateur Patrice Gélard, rapporteur de la Commissions des Lois, sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, Paris, 28 avril 2010.
17 février 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 février 2011, Dailymotion
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
13 mars 2007
Arrêt du 13 mars 2007
16 janvier 2007
Arrêt du 16 janvier 2007
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, R. et F. c/ Royaume-Uni
