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Mise à jour : 8 septembre 2017 (Rédaction initiale : )
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
23 juin 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 23 juillet 2010
26 avril 2018
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 26 avril 2018, M. G... et autres
5 juin 2018
05. CJCE - CJUE
Décision du 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein
21 janvier 2019
CNIL
Décision en formation restreinte du 21 janvier 2019, Google
8 septembre 2017
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Avis sur la mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail
21 octobre 2002
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation du colloque "L'articulation entre régulations nationales et régulations communautaires"
7 avril 1999
Droit boursier et droit de la concurrence.
10 avril 1996
Direction scientifique de l'Atelier de la concurrence "L'abus dans la fixation du prix"
27 janvier 1995
Codirection scientifique du colloque "De l'injuste au juste"
