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28 janvier 1954
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 janvier 1954, Comité d'établissement Saint-Chamond
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
19 mai 1933
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 19 mai 1933, Benjamin
3 août 1915
Arrêt du 3 août 1915, Clément-Bayard
29 mars 1991
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
6 juin 1990
Arrêt du 6 juin 1990
27 novembre 1989
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile islamique
7 février 1986
Arrêt du 7 février 1986
