29 février 2024

Publications

📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC

par Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy (dir.)

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, 362 p.

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► Présentation générale de l'ouvrage : Nous ne disposons pas d'une vision d’ensemble des rapports entre Compliance et droits de la défense dans ce continuum que constitue les enquêtes internes, les CJIP et les CRPC, notamment parce que les textes, de droit dur ou de droit souple, les décisions et les analyses les segmentent, il est difficile de former une appréciation à l'égard de chacune. Cela est d'autant plus difficile que nous connaissons mal la façon dont chacune se découle en pratique, et dans chacune d'entre elles et les unes par rapport aux autres.  En conséquence, il est difficile d'exprimer une satisfaction d'ensemble, ou un rejet total, ou une suggestion de réformes ponctuelles et sur quels points, de désigner la source adéquate de ces améliorations, législations, jurisprudence, professions, ou façons de faire. La première ambition de l’ouvrage est donc de restaurer une vision d’ensemble parce que celle-ci est celle de la pratique. S’il s’avère que des défaillances existent, alors celles-ci peuvent être plus facilement dénoncées.

Mais certaines situations décrites peuvent être qualifiées de défaillantes, voire de dramatiques, par certains tandis que, visées par d’autres, elles seraient au contraire à approuver en l’état. Il en est ainsi par exemple de la question du secret ou pas du rapport d’enquête à l’égard de l’autorité de poursuite qui a vocation à proposer une CJIP, de l’extension ou pas de celle-ci aux personnes physiques, de la présence ou pas d’un avocat dès le stade de l’enquête interne, de l’adhésion ou pas de l’avocat aux intérêts de l’entreprise au sein de laquelle il enquête, etc., à la délégation ou pas de l’enquête de l’autorité publique entre les mains de l’entreprise, sur le cumul ou pas de la qualité de l’avocat-enquêteur puis de l’avocat-défenseur, de la présence ou pas des victimes dans la CIPC, etc. Suivant ce que l’on pense ce qui doit être, l’on porte un jugement plus ou moins approbateur ou sévère sur l’état des textes, la nature de soft law de la plupart rendant l’exercice compliqué, puis s’il y a distance entre ceux-ci  et ce que l’on pense devoir être la bonne norme l’on affirme qu’en pratique cela se passe autrement que ce qu’en disent les textes ou bien l’on considère qu’il faudrait changer les textes. De point en point, c’est un véritable kaléidoscope qui se dresse.

Il en résulte des contributions qui se heurtent parfois les unes aux autres, le principe du contradictoire se glissant dans la structure même de l’ouvrage instituant ainsi  le lecture en tant de juge, ce personnage si absent. Il pourra le faire, puisque l’ouvrage répertorie des textes, décrit les pratiques, donne une illustration de tout ce que l’on peut en penser, dans des visions parfois analytique et parfois globale, avec des propositions.

L’objet du livre est de mettre celui qui le lit en mesure de se faire sa propre opinion et de participer à ce qui fait aujourd’hui assurément débat : la confrontation entre Compliance & droits de la défense.

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► Résumé de l'ouvrage : Les droits de la défense sont l’un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s’en soucient pas sous prétexte d’efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Pourtant, parce que le Droit de la Compliance est lui-aussi l’expression de l’État de Droit, en ce qu’il a l’ambition de détecter et de prévenir les risques systémiques afin de protéger les êtres humains présents et futurs, il faut dépasser cette opposition et articuler Compliance et droits de la défense.

Les Buts Monumentaux de la Compliance, qui justifient sa puissance, par exemple pour obtenir l’information, et les droits fondamentaux de la défense, qui par exemple imposent la présomption d’innocence, doivent être ajustés les uns aux autres ; par l’interprétation des textes, voire par l’adoption de nouveaux.

L’ouvrage analyse chacune de ces trois techniques, notamment celle encore peu réglementée de l’enquête interne, et les éclaire les unes par rapport aux autres, pour formuler des propositions.

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🏗️Construction générale de l'ouvrage : L'ouvrage s'ouvre sur une Vision d'ensemble construite en trois sections. La premier Titre confronte les enjeux de l'enquête interne aux droits de la défense. Le deuxième Titre confronte les enjeux de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à ces mêmes droits de la défense.

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TABLE DES MATIÈRES

 

COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE

Section 1 â™¦ï¸ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l'ouvrage Compliance et droits de la défense, par🕴️Marie-Anne Frison-Roche  

Section 2 â™¦ï¸  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains, par🕴️Matthieu Boissavy

Section 3 â™¦ï¸ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défensepar🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITRE I. 

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE

 

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE 

Section 1 â™¦ï¸ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée, par ðŸ•´ï¸Benjamin Fiorini

Section 2 â™¦ï¸ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF, par ðŸ•´ï¸Margaux Durand-Poincloux, ðŸ•´ï¸David Apelbaum et ðŸ•´ï¸Paola Sardi-Antasan

Section 3 â™¦ï¸ Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause â€“ l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise, par🕴️Jean-François Bohnert

 

CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE

Section 1 â™¦ï¸ La réception des alertes par l'avocat, par🕴️Maria Lancri

Section 2 â™¦ï¸ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeuxpar🕴️Uriel Goldberg

Section 3 â™¦ï¸ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travailpar🕴️Nathalie Leroy & ðŸ•´ï¸Danièle Zucker

Section 4 â™¦ï¸ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacitépar ðŸ•´ï¸Emmanuel Daoud & ðŸ•´ï¸Ghita Khalid Rouissi

Section 5 â™¦ï¸ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNFpar🕴️Éric Russo

Section 6 â™¦ï¸ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense, par🕴️Samuel Sauphanor

 

CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Section 1 â™¦ï¸ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationauxpar ðŸ•´ï¸Olivier Catherine

Section 2 â™¦ï¸ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationalepar ðŸ•´ï¸Monique Figueiredo

Section 3 â™¦ï¸ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête internepar ðŸ•´ï¸Lydia Meziani

Section 4 â™¦ï¸ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ?par ðŸ•´ï¸Victoire Chatelin

 

CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE

Section 1 â™¦ï¸ La méthodologie propre à l'avocat enquêteurpar ðŸ•´ï¸William Feugère

Section 2 â™¦ï¸ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocatpar ðŸ•´ï¸Stéphane De Navacelle, Julie Zorrila et Laura Ragazzi

Section 3 â™¦ï¸ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultatpar ðŸ•´ï¸Bénédicte Graulle & ðŸ•´ï¸Yanis Rahim

Section 4 â™¦ï¸ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far Westpar ðŸ•´ï¸Richard Doudet

Section 5 â™¦ï¸ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internespar ðŸ•´ï¸Dorothée Hever

 

 

TITRE II.

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC

CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE

 

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC

Section 1 â™¦ï¸ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénalepar ðŸ•´ï¸Sarah-Marie Cabon

Section 2 â™¦ï¸ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutionspar ðŸ•´ï¸Stephen L. Dreyfuss

Section 3 â™¦ï¸ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venirpar ðŸ•´ï¸Alexis Bavitot

 

CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES Ã€ L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC

Section 1 â™¦ï¸ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscalepar ðŸ•´ï¸Marion David

Section 2 â™¦ï¸ Pour une justice pénale négociée plus équitable, par🕴️Astrid Mignon Colombet

Section 3 â™¦ï¸ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européennepar ðŸ•´ï¸Emmanuel Moyne

Section 4 â™¦ï¸ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP, par ðŸ•´ï¸Thomas Baudesson

 

CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC 

Section 1 â™¦ï¸ Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP, par ðŸ•´ï¸Philippe Goossens

Section 2 â™¦ï¸ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP, par ðŸ•´ï¸François Saint-Pierre

Section 3 â™¦ï¸ Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC, par ðŸ•´ï¸Jean Boudot

Section 5 â™¦ï¸ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociéepar ðŸ•´ï¸Jérôme Karsenti

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