Base Documentaire : Doctrine

DAVID, Marion🕴️

📝Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche &🕴️ M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M. David, "Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la dĂ©fense - EnquĂŞte interne, CIIP, CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne - CJIP - CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure rappelle que le recours Ă  la CJIP ou Ă  la CRPC n'est possible Ă  propos des faits de fraude fiscale que depuis une loi de 2018 et que l'une et l'autre sont très utilisĂ©es, recours encouragĂ© par les pouvoirs publics. 

La CRPC est plutĂ´t utilisĂ©e pour les cas simples de fraudes commises par des personnes physiques, tandis que la CJIP concerne davantage des cas complexes renvoyant Ă  des schĂ©mas mis au point par des entreprises, soit pour elles-mĂŞmes, soit pour des tiers (les banques et les gestionnaires de fond Ă©tant ici directement concernĂ©es). Cette complexitĂ© justifie d'ailleurs souvent que l'enquĂŞte pĂ©nale soit menĂ©e parallèlement Ă  la nĂ©gociation de la CJIP.

Les procĂ©dures y sont caractĂ©ristiques en ce que l'administration fiscale mène elle-aussi une procĂ©dure, la personne physique ou morale se voyant appliquer des qualifications qui peuvent ĂŞtre diffĂ©rentes dans deux procĂ©dures qui n'ont pas la mĂŞme temporalitĂ©. Si l'administration a dĂ©jĂ  rassemblĂ© des Ă©lĂ©ments d'enquĂŞtes, voire a dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ© un contrĂ´le et Ă©ventuellement opĂ©rĂ© un redressement avant la transmission du dossier au parquet, ce qui a un effet sur l'enquĂŞte pĂ©nale au regard des "Ă©lĂ©ments dĂ©jĂ  Ă©tablis par l'administration fiscale". RĂ©ciproquement, lorsque l'enquĂŞte prĂ©liminaire ou l'information judiciaire s'achèvent, si la procĂ©dure fiscale n'est pas achevĂ©e, fait l'objet d'un recours ou a donnĂ© lieu Ă  une transaction, la mĂŞme influence s'opère. La dualitĂ© des ordres de juridictions complique les mĂ©canismes.

Les enjeux concernent tout d'abord la qualification, puisque la fraude fiscale peut ĂŞtre qualifiĂ©e de la mĂŞme façon par l'administration fiscale et par l'autoritĂ© pĂ©nale, comme le montre le cas Google, entreprise qui a dans le mĂŞme temps contestĂ© en 2015 devant le juge administratif le redressement fiscal opĂ©rĂ© par l'administration fiscale soutenant devant le juge le caractère bien-fondĂ© de son comportement, et conclu en 2019 avec le Parquet national financier une CJIP pour des faits susceptibles d'ĂŞtre pĂ©nalement qualifiĂ©s de fraude fiscale. L'auteure en conclut que face Ă  cette diffĂ©rence de raisonnement de l'administration fiscale et des autoritĂ©s pĂ©nales, il convient que celles-ci discutent entre elles, aidĂ©es par des avocats maĂ®trisant et le droit fiscal et le droit pĂ©nale.

Les enjeux concernent ensuite le montant et la durée des amendes, notamment l'amende d'intérêt public qui tient compte des "avantages tirés des manquements", ici les impôts éludés. La circulaire du 4 octobre 2021 préconise que la CJIP donne lieu à un règlement global et coordonnées des procédures fiscales et pénales.

L'auteure souligne l'efficacitĂ© de la CRPC et la CJIP en matière de fraude fiscale, notamment parce qu'actuellement le recours Ă  ces deux techniques suppose que le contribuable ait payĂ© ses impĂ´ts et les redressements dont il a pu ĂŞtre l'objet. 

En outre la proportionnalitĂ© de l'amende pr est respectĂ©e puisque le montant global des sanctions Ă©ventuellement prononcĂ©es ne dĂ©passe pas le montant le plus Ă©levĂ© de l’une des sanctions encourues. C'est pourquoi l’amende proposĂ©e en cas de CRPC tient compte des pĂ©nalitĂ©s encourues au niveau fiscal, gĂ©nĂ©ralement 80% des impĂ´ts redressĂ©s. De la mĂŞme façon, en matière de CJIP, le plafond d’amende d’intĂ©rĂŞt public est dĂ©terminĂ© par le montant le plus Ă©levĂ© entre 30% du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières annĂ©es et les pĂ©nalitĂ©s de 80%, plafond duquel seront retranchĂ©es les pĂ©nalitĂ©s rĂ©ellement acquittĂ©es par l’entreprise.

L'auteure remarque qu'en matière de fraude fiscale la CRPC reste moins favorable que la CJIP, en ce que la CRPC demeure une procédure longue durant laquelle le contribuable n'est pas fixé sur son sort et au terme de laquelle il peut subir des peines complémentaires. La CJIP peut être une bonne solution pour l'entreprise, qui peut parallèlement contester la procédure administrative de redressement ou inciter celle-ci à transiger, l'autorité judicaire jouant ainsi comme le ferait un arbitre entre les deux, poussant l'entreprise à négocier avec l'administration et poussant l'administration à transiger.

La diminution de l'amende de la CJIP pour autodĂ©nonciation et en cas de rĂ©gularisation spontanĂ©e auprès de l'administration fiscale favorise l'efficacitĂ© du système. La technique fiscale du rescrit rejoint d'ailleurs celle du programme de mise en conformitĂ©, l'entreprise s'engageant pour des comportements futurs, dont l'administration fiscale pourrait lui donner acte et lui garantir l'absence de sanction.

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