8 février 2024

Base Documentaire : Doctrine

MIGNON-COLOMBET, Astrid🕴️

📝Pour une justice pénale négociée plus équitable, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : A. Mignon-Colombet, "Pour une justice pĂ©nale nĂ©gociĂ©e plus Ă©quitable", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de la contribution (rĂ©sumĂ© fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : La contribution souligne Ă  la fois les critiques articulĂ©s contre la CJIP et la CRPC au nom des droits de la dĂ©fense et les avantages que prĂ©sentent ces nouveaux outils, qui ont Ă©tĂ© validĂ©s par les juridictions gardiennes des droits fondamentaux e dont l'adoption se propage. Il convient donc d'en amĂ©liorer le fonctionnement.

En effet, l'auteure estime que le risque d’une mĂ©connaissance du droit Ă  un procès Ă©quitable surgit plutĂ´t de l’utilisation dĂ©voyĂ©e de cette procĂ©dure Ă  d’autres fins que celles pour lesquelles elle existe. Ce qu'il faut empĂŞcher ce n'est pas l'Ă©change d'une absence de poursuite ou la nĂ©gociation d'une peine contre des rĂ©vĂ©lations mais, ce qui est un dĂ©voiement, un prĂ©jugement sur une personne qui n'a pas participĂ© Ă  l'Ă©laboration de l'accord. Or, cela arrive souvent, notamment concernant les personnes physiques, et c'est une atteinte aux droits de la dĂ©fense, Ă  la prĂ©somption d'innocence et constitue une inĂ©quitĂ©. Pour y remĂ©dier, il faudrait davantage lier le sort de la personne morale et des personnes physiques et emprunter au Droit britannique qui fait participer prĂ©cocement le juge aux mĂ©canismes de l'accord pour que son contrĂ´le soit effectif. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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