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21 septembre 2011
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 21 septembre 2011
Mise à jour : 17 octobre 2013 (Rédaction initiale : 16 octobre 2013 )
Figures
FARJAT, Gérard
10 juillet 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.
28 mai 2013
Arrêt du 28 mai 2013, ADAM, dit arrêt Hermès
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 17 décembre 2008 )
Jurisprudence
Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008
22 janvier 2013
Arrêt du 22 janvier 2013
12 octobre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre
19 décembre 2012
Arrêt du 19 décembre 2012, Madame X
28 février 2012
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
18 novembre 2011
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 18 octobre 2011, Brüstle c/ Greenpeace
