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5 août 2014
Blog
Un décret du 1ier août vient organiser la procédure de sanction devant l'ARCEP après l'annulation de celle-ci par le Conseil constitutionnel pour violation du principe d'impartialité
24 juillet 2014
Publications
Réguler les "entreprises cruciales"
Mise à jour : 23 juin 2014 (Rédaction initiale : 23 juin 2014 )
Histoire et Droit
HISTOIRE ET DROIT : Le Code civil est-il "l'apogée" du droit français ?
Mise à jour : 21 juin 2014 (Rédaction initiale : 21 juin 2014 )
Les masques Hopi doivent être déclarés hors-commerce
2 septembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️CJIP du 2 septembre 2024, Nestlé Waters
22 octobre 2024
Interviews
💬"Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même"
7 novembre 2024
Doctrine
📝Le contenu du "rapport de durabilité"
22 septembre 2024
📓Le Pacte pour l’avenir
26 novembre 2024
💬"L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus"
27 novembre 2024
📝Antitrust, natural field of systemic litigation
