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17 décembre 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2008
13 mars 2007
Arrêt du 13 mars 2007
16 janvier 2007
Arrêt du 16 janvier 2007
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, R. et F. c/ Royaume-Uni
24 janvier 2006
Arrêt du 24 janvier 2006
23 mars 2005
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2005, Société Financière Hottinguer
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 12 avril 2011 )
Cour d'appel de Paris
Les conflits d'intérêts dans l'entreprise : la perspective des actionnaires, par Bertrand Jacquillat
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 10 mai 2011 )
Régulation et concurrence : la régulation concurrentielle, par Thierry Dahan et Marie-Anne Frison-Roche
Mise à jour : 6 janvier 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
A. Directeur de la collection « Droit et Economie », LGDJ, crée en 2004 (extraits)
1. DROIT ET ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
8. ACTUALITE DU DROIT DE LA REGULATION
