6 décembre 2021

Conférences

🎥Cas climatiques, devoir de vigilance, pouvoir des juges, in 📅Paris Legal Makers

par Marie-Anne Frison-Roche

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.-A., participation Ă  la table-ronde "Notre planète brĂ»le ; quels leviers d'action pour les entreprises et les Etats ?", in Paris Legal Makers, 6 dĂ©cembre 2021.

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â–ş Revoir la vidĂ©o de la table-ronde

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'intervention : Le dĂ©bat d'une heure a portĂ© sur les enjeux climats et la façon dont ceux qui font le Droit peuvent contribuer aux rĂ©ponses que les entreprises et les État y apportent.

A ce titre et interrogĂ©e prĂ©cisĂ©ment par la journaliste sur le mouvent, j'ai mentionnĂ© que la population du monde entier s'adresse directement aux tribunaux qui ne les accueillent et appliquent un Droit en formation dans des lĂ©gislations Ă  portĂ©e globales. Pour ne prendre que l'annĂ©e 2021, dans des dĂ©cisions sensationnelles, le Tribunal constitutionnel allemand dans sa dĂ©cision du 29 avril 2021 a dĂ©clarĂ© une loi votĂ©e par le Parlement allemand contraire Ă  la Constitution, alors mĂŞme qu'elle avait pour objet la lutte contre le changement climatique car elle laisse ouvert la possibilitĂ© pour l'État de ne rien faire avant 2030, alors mĂŞme que les Ă©tudes scientifiques ont Ă©tabli que l'inaction totale Ă©tait l'assurance de la catastrophe climatique. L'alliance de la science et du Droit, la reconnaissance des droits subjectifs prĂ©sents des gĂ©nĂ©rations futures (puisque leur sort aurait donc pu ĂŞtre dĂ©jĂ  scellĂ©) a conduit Ă  cette solution. 

Le mois suivant, le Tribunal de La Haye a condamnĂ© le 26 mai 2021 l'entreprise Shell Ă  rĂ©duire de 45% ses Ă©missions Ă©mission de gaz Ă  effet de serre d’ici 2030, puisqu'elle s'y Ă©tait engagĂ©e dans ses documents publics. En s'appuyant sur les textes de responsabilitĂ©, c'est une responsabilisation de l'entreprise et non pas un dĂ©dommagement pĂ©cuniaire : c'est de l'action concrète future qui est requise. 

Le mois suivante, le Conseil d'État français dans sa dĂ©cision Grande Synthe s'est appuyĂ© sur la reprise par la France dans sa lĂ©gislation (loi de programmation) des Accords de Paris pour lui enjoindre de respecter sa propre lĂ©gislation, en suivant sa "trajectoire", la notion de transition Ă©tant nĂ©cessaire dans les questions climatiques et le Droit de la ResponsabilitĂ© Ex Ante qui est en train de se mettre en place.  

 

La suite du dĂ©bat a mis en lumière l'importance du nouveau "devoir de vigilance" qui pèse sur les entreprises, notamment dans les enjeux climatiques. 

InterrogĂ©e sur ce point, j'ai relevĂ© que le Ministre des Affaires Ă©trangères avait lui-mĂŞme en ouverture de la journĂ©e soulignĂ© l'importance de la loi dite "Vigilance" de 2017 et de la prochaine directive en la matière. Effectivement, c'est un devoir qui engage une responsabilitĂ©, dont le Conseil constitutionnel a soulignĂ© qu'elle Ă©tait personnelle et non pas pour autrui.

C'est Ă  court terme une mauvaise nouvelle pour les entreprises mais Ă  moyen ou long terme c'est aussi un moyen pour elles de jouer un rĂ´le au niveau global, d'assurer un rĂ´le plus important, d'obtenir des informations de la part des entitĂ©s dont elles rĂ©pondent, de changer de niveau, de faire une alliance avec les AutoritĂ©s publiques et politiques. C'est cette nouvelle Compliance, notamment environnementale, calquĂ©e sur la loi dite "Sapin 2", qui n'est qu'un exemple du Droit de la Compliance, lequel est le Droit du Futur, le Droit par lequel le Futur est apprĂ©hendĂ© par l'action, l'obligation d'agir ou la volontĂ© d'agir. 

Il est vrai que cela change leur gouvernance, notamment dans l'organisation probatoire, puisque les personnes qui leur demande des comptes n'ont plus la charge que de la "vraisemblance" et non plus tant de la preuve, et c'est un nouveau système probatoire qui se met en place, oĂą les legal makers ont toute leur place dans le quotidien des entreprises. 

Les Juges interviennent à la demande directe de la population. On leur reproche de répondre mais on leur en voudrait sans doute de ne pas le faire, ils veillent à toujours se référer aux "engagements" soit des entreprises (Shell), soit des Etats (Grande Synthe) ; sans doute anticipent-ils les textes de demain, qui arrivent (comme la directive sur la vigilance).

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