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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 23 novembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
L'importance du droit public et du droit communautaire dans l'office des juges : l'exemple du contrôle des concentrations, par Antoine Winckler
28 janvier 1954
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 janvier 1954, Comité d'établissement Saint-Chamond
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
19 mai 1933
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 19 mai 1933, Benjamin
3 août 1915
Arrêt du 3 août 1915, Clément-Bayard
29 mars 1991
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
6 juin 1990
Arrêt du 6 juin 1990
27 novembre 1989
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile islamique
