18 avril 2024

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📝L’usage des puissances privĂ©es par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme, in đŸ•ŽïžJ. Andriantsimbazovina (dir.), 📗Puissances privĂ©es et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ș RĂ©fĂ©rence complĂšte : M.-A. Frison-Roche, "L’usage des puissances privĂ©es par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme", in J. Andriantsimbazovina (dir.), Puissances privĂ©es et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique, Mare Martin, coll. "Horizons europĂ©ens", 2024, pp. 279-295

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â–ș RĂ©sumĂ© de l'article : Si l’on suit la tradition du Droit l’on associera la puissance Ă  une source lĂ©gitime qu’est l’État, la puissance publique Ă©tant son apanage, les entreprises n’exerçant leur puissance que dans l’ombre portĂ©e de cette puissance Ex Ante. À l’inverse la trivialitĂ© du Droit Ă©conomique, dont le Droit de la concurrence serait le cƓur, consistant Ă  partir de l’activitĂ© des entreprises qui utilisent leurs puissances sur des marchĂ©s, relĂšguent l’action de l’État au rang d’exception, admissible si celui-ci, qui prĂ©tend exercer cette puissance contraire, le justifie. La distribution des rĂŽles est donc symĂ©trique, en ce que les places sont Ă©changĂ©es, mais le modĂšle de l’opposition est partagĂ©. Ce modĂšle de l’opposition Ă©puise les forces des organisations qui sont relĂ©guĂ©es Ă  n’ĂȘtre que soit le principe soit l’exception. Or, si l’on veut porter de grandes ambitions, par exemple concrĂ©tiser des droits humains au-delĂ  du systĂšme juridique Ă  l’intĂ©rieur duquel les AutoritĂ©s publiques exercent leurs pouvoirs normatifs, il faut s’appuyer sur une nouvelle branche du Droit, remarquable par son pragmatisme et par l’ampleur des ambitions, y compris humanistes, qu’elle porte : le Droit de la Compliance.

Il apparaĂźt que le Droit de la Compliance est ainsi la branche du Droit qui fait porter le souci d’autrui, concrĂ©tisĂ© par des droits humains, par les entitĂ©s en position de le satisfaire, entitĂ©s que sont les entitĂ©s systĂ©miques, les grandes entreprises en Ă©tant l’exemple privilĂ©giĂ©, sujets de droit directs de la Compliance (I). Il en rĂ©sulte une nouvelle rĂ©partition entre les autoritĂ©s publiques, lĂ©gitimes Ă  formuler le But Monumental de protĂ©ger les ĂȘtres humains, et les organisations privĂ©es, qui s’ajustent Ă  cela selon le type de droits humains et au regard des moyens mis en place pour les prĂ©server. Les entreprises sont recherchĂ©es parce qu’elles sont puissantes, en ce qu’elles sont en position de concrĂ©tiser les droits humains, dans leur indiffĂ©rence au territoire, dans la centralisation des informations, des technologies et des moyens Ă©conomiques, humains et financiers. Cette alliance est essentielle pour que le systĂšme ne conduise pas Ă  un transfert de choix politique et que cela aboutisse Ă  une efficience systĂ©mique. Il en rĂ©sulte une nouvelle dĂ©finition de la souverainetĂ© telle qu’on la voit se dessiner dans l’espace numĂ©rique, lequel n’est pas un secteur particulier puisque c’est le monde qui s’est digitalisĂ©, la question climatique justifiant la mĂȘme nouvelle rĂ©partition des rĂŽles (II).

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