Mise à jour : 3 mai 2019 (Rédaction initiale : 7 février 2019 )

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ūüöß Compliance et Personnalit√©

par Marie-Anne Frison-Roche

ComplianceTech©. To read this working paper in English, click on the British frag

Ce document de travail sert de base à un article paru par la suite au Recueil Dalloz.

Par rapport √† celui-ci, il est dot√© de notes, de r√©f√©rences, de liens ; il est √©crit en fran√ßais et en anglais. 

 

R√©sum√© :Le Droit de la Compliance est souvent pr√©sent√© comme des proc√©dures vides et m√©caniques, dans laquelle les √™tres humains n'ont pas d'importance. C'est bien l'inverse et cela justifie qu'il lutte contre la technique juridique de la personnalit√©.. En effet en tant qu'il est un Droit de l'information et m√™me dans sa fonction de pr√©vention des risques syst√©miques et de protection des march√©s, le Droit de la Compliance pose l'exigence de conna√ģtre "v√©ritablement" la personne qui est "pertinente" pour le but fix√©, par exemple la lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent, √©rigeant en principe ce que les Droits classiques des soci√©t√©s ou de la concurrence avaient admis par endroit. Dans une conception plus europ√©enne, le Droit de la Compliance en tant qu'il est un droit de protection vise √† prot√©ger au-del√† des personnes les √™tres humains, de pr√®s ou de loin, v√©ritables b√©n√©ficiaires finaux de cette nouvelle branche du Droit. 

I. LE DROIT DE LA COMPLIANCE, DROIT DE L'INFORMATION, EXIGENCE JURIDIQUE DE CONNAISSANCE "VERITABLE" DE LA PERSONNE "VERITABLEMENT" PERTINENTE

Le Droit de la Compliance a internalis√© dans des "entreprises cruciales"!footnote-1467 non pas seulement l'obligation de se conformer au Droit, ce qui est le lot commun, non pas seulement d'√™tre apte √† d√©montrer √† chaque instant en Ex Ante cette "conformit√©" - ce qui n'est pas une charge ordinaire, mais des obligations pour qu'elles concourent √† des buts d'int√©r√™t g√©n√©ral qui ne les concernent pas directement, ce qui en fait une branche du Droit sp√©cifique. Pour cela, le Droit de la Compliance va entrer en choc frontal avec le principe m√™me du Droit des Soci√©t√©s : la personnalit√© morale (A), en obligeant des entreprises √† donner le "v√©ritable" client et √† "bien" le conna√ģtre (B), transformant ainsi ce qui √©tait sanctionn√© qu'exceptionnellement, dans le cas par exemple de la soci√©t√© fictive, en principe de transparence pour appr√©hender directement la r√©alit√©, en passant au-del√† du miroir de la personnalit√© (C).

 

A. LE CHOC FRONTAL APPARENT ENTRE LE DROIT DE LA COMPLIANCE ET LE PRINCIPE MEME DU DROIT DES SOCIETES 

Ressemblant en cela au Droit de la R√©gulation dont il n'est que le prolongement, le Droit de la Compliance impose une appr√©hension concr√®te du monde!footnote-1462. En cela archa√Įque, le Droit de la Compliance veut √©carter les constructions juridiques, les fronti√®res, et quasiement tout ce qui fait le Droit, c'est-√†-dire son artificalit√©, pour se saisir directement des r√©alit√©s. Si le Droit est si beau!footnote-1463, si fin, ressemble tant √† l'architecture!footnote-1464, c'est aussi parce qu'il est construit par sa propre r√©alit√© et prend distance avec la r√©alit√© grossi√®re du monde, avec laquelle il prend distance.

Or, dans le syst√®me juridique classique et sans m√™me entrer dans la monumentale doctrine √† ce propos, la "personnalit√©" est une technique, la personnalit√© morale √©tant ce qui unit toutes les soci√©t√©s!footnote-1475. De quelques fa√ßon qu'on la prenne, qu'il s'agisse de la concevoir comme une simple aptitude √† √™tre titulaire de droits et d'obligations, de pr√©rogatives et de responsabilit√©s, ou comme une institution, ou comme ce qui nait d'un contrat, c'est toujours une technique dans laquelle le Droit est plus ou moins contraint, suivant que l'on aille vers la "r√©alit√©" ou la "fiction", dans laquelle le pouvoir de d√©cision est donn√©e plut√īt √† ceux qui ont donn√© le coup d'envoi ou √† ceux qui d√©veloppent l'instrument, suivant que l'on aille vers la th√©se contractualiste ou la th√®se institutionnaliste, mais la r√©alit√© concr√®te est recouverte par le Droit. 

Ce que dans un langage enfantin, l'on pourrait appeler les "vrais personnes" qui d√©cident, qui exercent le pouvoir dans la cascade de personnes morales des groupes, groupe qui n'ont pas de personnalit√© morale et ne rendent donc que peu de compte en Ex Ante, le Roi nu qui passe en t√™te de cort√®ge, le Droit ne le voit pas. Et √† la table du Droit, l'enfant n'a pas droit √† la parole.

Ainsi, dans un Droit des soci√©t√©s dans lequel la personnalit√© est fondatrice, parce que juridiquement la "personne" est un "masque" (persona, dans son origine romaine), la personnalit√© juridique est aussi ce qui permet d'agir sans √™tre vu. C'est √† la fois ce qui permet la libert√©, mais aussi non seulement la limitation de la responsabilit√©!footnote-1465 - incitation √† l'action et √† l'investissement - et un moyen pour recouvrir d'un voile d'opacit√© tous les acteurs. 

Or, le Droit de la Compliance, en ce qu'il s'agit d'un corpus d'institutions, de principes, de définitions, de procédures et de décisions ayant pour fin des buts d'intérêts mondiaux, buts qui donnent sens et unité à l'ensemble de ces corpus dans une conception téléologique commune au Droit de la Régulation!footnote-1466, par exemple la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue et d'êtres humains, le changement climatique, l'égalité entre les êtres humains, ne peut pas l'admettre.

Il faut que l'abstraction de la personnalité juridique recule, afin que le Droit de la Compliance permette d'atteindre ses buts, par exemple la lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent. Et pour cela, le voile de la personnalité morale, qui commence par la dénomination sociale, va être soulevé car non seulement la Compliance va exiger de certaines entreprises qui ont en charge de concrétiser ses buts, principalement les grandes entreprises bancaires et digitales qu'elles connaissent les "véritables clients", mais encore qu'elles les connaissent bien.

Ce sont des exigences √† la fois fond√©es au regard du r√īle de centrales d'informations que jouent ces entreprises qui secondent les r√©gulateurs et les autorit√©s de poursuites, mais des exigences extraordinaires car cette transparence - contradiction frontale √† l'opacit√© du "masque" par laquelle la libert√© aussi se d√©finit et qui est la personne m√™me, qui sont au coeur de la Compliance.

 

B. LA COMPLIANCE ET L'OBLIGATION DE "BIEN CONNAITRE" LES "VERITABLES PERSONNES"

Le Droit de la Compliance vise deux obligations articul√©es, mais distinctes : ne plus tenir compte de la personnalit√© juridique pour conna√ģtre le "b√©n√©ficiaire effectif"!footnote-1471 (1) d'une part et pour "bien le conna√ģtre "(2). 

1. Conna√ģtre le "vrai client"

Le Droit de la Compliance vise √† contra√ģndre les sujets en charge de rendre effective la lutte contre les maux globaux √† d√©couvrir derri√®re les personnalit√©s juridiques les plus diverses les "b√©n√©ficiaires effectifs". Cela est d'autant plus important de les conna√ģtre en Ex Ante car plus d'un quart des transactions mondiales ayant pour objet une corruption ont pour acteur juridique des soci√©t√©s, dont la personnalit√© morale dispara√ģt aussi rapidement qu'elle √©tait apparue!footnote-1469.

Pour lutter contre la corruption, le G7 a mis en place en 1989 la Financial Action Task Force (FATF) , √† laquelle correspond l'organisation  TracFin fran√ßaie, qui rappelle que lorsqu'une entreprise agit pour un "client", elle doit conna√ģtre le "b√©n√©ficiaire effectif" dd l'op√©ration, c'est-√†-dire  ¬ę La ou les personnes physiques qui poss√®dent ou contr√īlent effectivement un client et/ou une personne physique pour le compte de laquelle une transaction est r√©alis√©e". Cette d√©finition est reprise, de textes souples en textes durs (artile L.561-2-2 du Code mon√©taire et financier), par exemple dans la transposition de l la 4i√®me directive de lutte contre le blanchiment d'argent dans le Code mon√©taire et financi√®re qui consacre une sous-section √† "l'identification du b√©n√©ficiaire effectif" au titre de "l'obligation de vigilance".

Bien que toutes les organisations publiques internationales, comme la Banque Mondiale, l'OCDE ou le GAFI, tentent de d√©jouer cette facilit√© de cr√©er autant de personnes que l'on veut, il demeure encore assez ais√© d'agir masqu√©, en raison de l'absence d'un Droit mondial qui, faute d'Etat mondial, ne viendra sans doute jamais, d√®s l'instant qu'il s'agit d'une op√©ration juridique qui peut prendre autant de jalons, √† travers de multiples personnes, que le veulent les "v√©ritables" op√©rateurs, jouant sur la diversit√© des syst√®mes juridiques. 

C'est pourquoi ces prescriptions ont beaucoup de mal √† prendre effet, non pas tant en raison du manque de diligence des op√©rateurs en charge de cette mission, mais en raison du Droit des soci√©t√©s qui, pour l'instant, n'est pas mondial, ce qui sans doute lui conf√®re toute la souplesse requise mais aussi des segmets d'opacit√© intrins√®ques, dont seul le m√©canisme brutal des lanceurs d'alerte!footnote-1470 venant Ex Post violemment briser l'opacit√© des masques soci√©taires.

 

2. "Bien conna√ģtre" le client

Cette formule est si c√©l√®bre et courante qu'on la d√©signe le plus souvent par son sigle: KYC (know your client). Elle est une part importante du Droit de la Compliance, pr√©sent√©e souvent comme le "principe de base" de l'obligation de vigilance qui p√®se sur les banques. Cela signifie que la personne qui prend un nouveau client doit le "conna√ģtre", non seulement dans sa "v√©ritable identit√©", mais dans ce qu'il est "vraiment", quelle est son activit√©, ses liens, son patrimoine, ses projets.

A la fois, cela a pu √™tre pr√©sent√© comme radicalement nouveau, le Droit chargeant ainsi un op√©rateur priv√© d'entrer dans la vie des personnes, et dans le m√™me temps n'est-ce pas la r√®gle d'or du commerce que de "conna√ģtre son client" ? De la m√™me fa√ßon que de faire pr√©valoir l'int√©r√™t de son client en s'interdisant les conflits d'int√©r√™t, autre souci majeur du Droit de la Compliance est une marque du commerce de qualit√©, le Droit de la Compliance ne se contente-il pas de formuler en Droit les mouvements naturels de ce que l'on pourrait appeler le "bon commerce" ? Comme l'√©crit Alain Couret, "Exercer une activit√© √©conomique, c'est servir une client√®le.!footnote-1473".

En effet, le commerçant - ce dont le banquier relève également - n'est pas en contact avec une personne juridique neutre et statique, mais avec un client dont il doit financer les projets et comprendre l'environnement, afin de mieux le servir. Si cela est pour ce que l'on pourrait appeler la "bonne cause" qu'est le commerce et l'économie, la connaissance du client effectif dans son projet concret sert celui-ci ; si cela est pour une "mauvaise cause", comme le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, autant que l'opacité de la personnalité ne le cache pas au commerçant qui s'expose alors à des sanctions pénales par négligence, autant qu'il ait les moyens de soupçonner cette cause-là et autant qu'il la dénonce.

En cela, le Droit de la Compliance n'est pas tant une sorte d'agression du Droit classique, notamment du Droit des soci√©t√©s, mais une reconcr√©tisation du Droit des affaires le reconnectant avec la relation entre un commer√ßant et un client. En cela, c'est bien plut√īt le March√©, espace sans information sur les projets et les causes, qui est contrari√© par le Droit de la Compliance, bien davantage que les r√®gles de l'entreprise √† travers le Droit des soci√©t√©s. 

D'ailleurs, l'on trouve dans celui-ci sous formes d'exceptions tant de lin√©anments de ce que sont aujourd'hui les principes du Droit de la Compliance. 

 

C. LA TRANSFORMATION DES EXCEPTIONS ET DES LIMITES DU DROIT CLASSIQUE EN PRINCIPES DU DROIT DE LA COMPLIANCE

En effet, le Droit des affaires depuis toujours ne se laisse pas berner par cette puissance des personnes √† en cr√©er d'autres. C'est pourquoi les personnes, m√™me si l'on adh√®re √† la th√©orie institutionnelle, m√™me si l'on affirme qu'il s'agit d'une "fiction", et qu'on utilise des termes plus imag√©s aujourd'hui par exemple de "v√©hicule", encore faut-il qu'il y a un sous-jacent (1). C'est √† l'occasion des prises de contr√īle que le d√©voilement s'op√®re, non seulement √† travers le Droit financier mais encore voire surtout √† travers le Droit de la concurrence (2), avec un refus grandissant du Droit d'√™tre utilis√© comme construisant sans lien avec la r√©alit√© concr√®te, car le Droit de la Compliance ram√®ne toujours √† cela : la r√©alit√© des choses, des √™tres humains et de leurs desseins.

 

1. La sanction classique des "sociétés-écran" ou "fictives" et autres personnes comme pur instrument sans sous-jacent

Jamais le Droit classique des soci√©t√©s n'a jamais l'usage de la puissance de cr√©er des personnes sans objet et n'ayant pour cause que de cr√©er un √©cran de fum√©e. Une personne soci√©taire peut bien √™tre une "fiction", elle ne peut pourtant √™tre une "soci√©t√© fictive". Si la technique de l'abus a √©t√© relativement peu utilis√©e car la cr√©ation d'une personne rel√®ve d'un pouvoir myst√©rieux, la soci√©t√© ayant m√™me un corpus mysticum √† travers ses "organes", car l'abus n'entra√ģne jamais que la responsabilit√©, la qualification de "soci√©t√© fictive" entra√ģne la nullit√© du contrat fondateur.

En cela, le masque de la personnalité tombe et les Autorités publiques peuvent retrouver les "véritables" personnages qui ont agi. Ainsi, nettement distincte de la société en sommeil, la société fictive n'est pas celle qui ne fait rien, encore moi celle qui n'est qu'une pièce dans un montage mais celle dont la seule utilité est son "masque" de la personnalité, qu'il s'agit alors de briser pour se saisir des acteurs véritables

 

2. Le pouvoir "d√©voilant" des march√©s des prises de contr√īle et des "influences d√©terminantes"

Parce que la personne exprime sa libert√© par l'exercice prot√©g√© par le Droit de sa libre volont√©, concr√©tis√©e par le Droit, ce qui fait du march√© boursier un march√© des consentements incorpor√©s dans les titres en ce qu'il suffit d'en acqu√©rir suffisamment pour s'approprier le contr√īle de la personnalit√© et exprimer ce qui lui sera imput√©e comme √©tant sa libre volont√©, le Droit des march√©s financiers contr√īle les prises de pouvoir parce qu'en prenant le pouvoir d'une personne morale, une autre peut ainsi exprimer la "libre volont√©" de la premi√®re. 

La multitude des mandats, des alliances, et des positions, engendrent non seulement des groupes mais des hydres que les march√©s financiers contr√īlent non pas en tant que tels, car le Droit des march√©s financiers ne traitent pas les "dominances" mais contr√īlent dans le passage d'une domination √† une autre. En cela les prises de contr√īles sont au coeur du Droit financier et les obligations d'information, les interditions de conflits d'int√©r√™ts, etc., autant d'obligation de Compliance, contra√ģgnent ce qui n'est pas qu'un achat de titres financiers mais bien un achat de consentements que ceux-ci contiennent.

En cela, le Droit de la concurrence est en avance sur le Droit financier puisque non seulement le contr√īle des concentrations est plus abouti, plus fin et plus concret que l'achat proc√©duralis√© du contr√īle par OPA ou OPE des personnes dont les titres sont c√īt√©s, mais encore parce que le Droit de la concurrence pose que si la puissance de march√© n'est en rien reprochable en soi, elle implique des "responsabilit√©s" particuli√®res attach√©es √† cette dominance, lien que le Droit financier ne fait pas et que le Droit de la Compliance va d√©velopper sur les op√©rateurs dominants et cruciaux, en tant qu'ils sont seuls en position d'aider les Autorit√©s publiques √† concr√©tiser certains buts d'int√©r√™t g√©n√©ral mondial. 

Le Droit financier et le Droit des soci√©t√©s font d'ailleurs de plus en plus le lien entre les techniques soci√©taires et le souci premier du Droit, dont la personnalit√© doit √™tre avant tout l'expression : l'√™tre humain. En cela, ils rejoignnent pleinement le Droit de la Compliance. 

 

II. LE DROIT DE LA COMPLIANCE, DROIT DE PROTECTION, EXIGENCE DE SERVIR L'INTERET DES ETRES HUMAINS QUI LE MERITENT 

Pour l'instant le Droit de la Compliance est plut√īt per√ßu comme un ensemble de m√©canisme contraignant, contrariant, venu de l'√©tranger, ayant pour effet voire pour objet de nuire √† l'Europe. Mais si l'on cherche √† le comprendre, c'est-√†-dire √† daigner penser que le Droit ait un sens, le Droit de la Compliance est assez simple √† comprendre : il est un ensemble de r√®gles, proc√©dures et d√©cisions pour concr√©tiser un souci : le souci d'√™tres humains qui ne sont pas toujours servi par les m√©canismes de march√© ou d'autorit√©s publiques. En cela, le Droit de la Compliance est un Droit politique, en ce qu'il met au centre de l'entreprise, des march√©s et des √©changes √©conomiques internationaux l'√™tre humain, ce qui est un acte politique. Il est aussi un Droit contraignant car l'espace de d√©veloppement des march√©s, des investissements et du commerce international ne fait pas une place nationale √† la consid√©ration de l'√™tre humain, surtout si c'est pour le pr√©f√©rer √† d'autres soucis, par exemple gain, ce qui est par exemple le gain dans le Droit de la Compliance qui vise √† lutter contre la corruption.

C'est donc par rapport aux cercles des personnes "concern√©es", de pr√®s ou de loin, que l'on doit construire le Droit de la Compliance (A).  La notion de fronti√®re est donc seconde, par rapport √† ces choix politiques, indissociables de traditions culturelles et juridiques, ce qui doit conduire √† une "Europe de la Compliance", l'Europe ayant toujours pos√© comme premier "souci" l'√™tre humain (B). 

 

A. LE DROIT DE LA COMPLIANCE ET LE SOUCI DES PERSONNES CONCERNEES DE PRES OU DE LOIN

Pour en rester au Droit français, l'on peut prendre les lois dites "Sapin 2" et "Vigilance" (1), qui opèrent toutes deux un renversement de l'Ex Post et de l'Ex Ante (2).

 

1. La loi dite "Vigilance", prolongement de la loi dite "Sapin 2"

Pour en rester au Droit fran√ßais, les travaux techniques abondent sur les lois du 9 d√©cembre 2016 dite "Sapin 2" et du 27 avril 2017 dite "Vigilance". La premi√®re est elle-m√™me la traduction du Foreign Corrupt Trade Act am√©ricain et oblige les entreprises d'une certaine taille √† se structurer pour emp√™cher la corruption interne et internationale, faute de quoi elles sont sanctionn√©es. Le souci est plut√īt la protection des syst√®mes √©conomiques car la corruption est ce qui d√©truit et finalement emp√™che notamment la jeune population du pays victime d'√™tre libre. 

La loi "Vigilance" est dans le prolongement technique en ce qu'elle utilise les m√™mes m√©canismes de cartographie des risques, etc., mais elle exprime un souci plus directement humaniste, puisqu'elle oblige une entreprise "donneur d'ordre" √† s'assurer du respect des r√®gles de s√©curit√© et de droits humains non seulement dans les entreprises dans lesquelles elles exercent une influence d√©terminante, revenant ici √† la notion de "contr√īle", mais encore dans la cha√ģne des cocontractants.

Il ne s'agit donc plus de souci des personnes qui sont dans l'entreprise (salarié) ou extérieurs mais près de celle-ci (les "parties prenantes, comme le sont les fournisseurs, les créanciers, les investisseurs, les clients). Il s'agit de se soucier des êtres humains : celui qui travaille sans protection pour un sous-sous fournisseur. Il s'agit de se soucier de celui qui n'est personne

C'est ici non seulement le masque de la personne morale qui tombe mais l'autonomie contractuelle qui sont pulv√©ris√©es. Cela est usuel en mati√®re de responsabilit√© puisque celle-ci s'analyse les situations, y compris contractuellement construites, comme des situations de fait. Mais comme il s'agit d'un texte de Compliance, le dispositif impos√© rel√®ve de l'Ex Ante 

 

2. La marque générale de l'inversion de l'Ex Post et de l'Ex Ante

Dans ces lois nouvelles, le Droit de la Compliance imprime sa marque : transf√©rer l'Ex Post dans l'Ex Ante. Ainsi, la r√©pression, d'essence Ex Post, est transf√©r√©e dans l'entreprise qui s'auto-surveille, s'auto-√©value et s'auto-sanctionne ou/et s'auto-d√©nonce. 

Cela peut correspondre à une politique de l'entreprise, si les buts poursuivis par les Régulations ainsi internalisées sont également poursuivis par l'entreprise à travers l'adoption spontanée de Code de conduite, et ce d'autant plus qu'elle adopterait une Responsabilité Sociétale ou utiliserait en tant qu'actionnaire une volonté politique "responsable"!footnote-1480.

Beaucoup y ont vu une attaque du Droit fran√ßais. Mais la base du Droit des soci√©t√©s n'est-il pas que le titulaire du titre de capital est titulaire de deux types de pr√©rogatives, les unes p√©cuniaires et les autres politiques ? Si l'on n'est habitu√© √† des associ√©s passifs ou √† des fonds dont le seul int√©r√™t ne portait que sur le rendement financier, la r√©surgence d'une d√©finition classique d'associ√© ayant une conception plus politique de leur r√īle, l'exprimant aux assembl√©es, votant en cons√©quence, etc, est la marque m√™me que le Droit des soci√©t√©s existe encore.

 

B. LE DROIT DE LA COMPLIANCE, CONCRETISATION JURIDIQUE EN EUROPE DU SOUCI DE L'ETRE HUMAIN

Ce souci de l'être humain que le Droit de la Compliance porte, en mettant tout en oeuvre par exemple pour lutter contre le financement du terrorisme ou contre le changement climatique, concerne plus particulièrement deux types de personnes Les "personnes-médiates" (1) et les personnes au bénéfice desquelles tout cela est fait et que, de la même façon que l'on parle de "consommateur final" l'on peut qualifier de "bénéficiaire final" (2

1. Les "personnes-médiates" pour concrétiser les "buts monumentaux" visés par le Droit de la Compliance

C'est parce que les Etats sont trop faibles, n'ayant pas les informations, n'ayant pas les moyens financiers, √©tant √† l'√©troit dans le territoire qui leur est consubstantiel, que la concr√©tisation des buts qu'ils ont fix√© (par exemple lutter contre la corruption ou prot√©ger les droits humains ou prot√©ger l'environnement) a √©t√© internalis√©e dans les entreprises globales. 

Elles sont "sujets du Droit de la Compliance" parce qu'elles ont les moyens d'en concrétiser les buts, buts dans lesquels réside la normativité de cette nouvelle branche du Droit.

En cela, m√™me si cela leur donne des obligations mais aussi beaucoup de pouvoir (tout savoir sur son client par exemple, contr√īler la cha√ģne compl√®te d'approvisionnement, mettre en place des syst√®mes de tra√ßabilit√© des produits), elles sont les "personnes-m√©diates". Elles n'en sont pas les b√©n√©ficiaires mais elles en sont les "acteurs" indispensables!footnote-1481

 

2. Les "bénéficiaires finales", personnes pour lesquelles le Droit de la Compliance a été construit

Mais les bénéficiaires de l'ensemble du Droit de la Compliance, ce n'est pas l'entreprise. Ce n'est pas davantage les marchés. Dans la conception originaire américaine du Droit de la Compliance, celui-ci a été institué pour préserver la solidité des marchés et les protéger des risques sytémiques!footnote-1482, ce qui explique l'intimité entre Droit de la Compliance et Droit financier. L'information et la puissance des régulateurs y sont l'essentiel

Dans une conception spécifiquement européenne, qui reste à construire!footnote-1483, le bénéficiaire d'une telle branche du Droit, c'est non pas tant les systèmes et leur solidité, les personnes morales et leur préservation, mais les êtres humains et leur protection. Protction des salariés, égalité entre les hommes et les femmes, éducation de tous, accès à la culture, préservation des patrimoines communs.

 Cela ne devrait pas √™tre si difficile car pour l'engendrer, il faut mais il suffit que l'Europe puise dans sa tradition : avant tout humaniste!footnote-1484

1

Sur la notion d' "entreprises cruciales", dont les banques, les gestionnaires de place et d'infrastructure essentielle sont les épigones, v. Frison-Roche, M.-A., Proposition pour une notion : l'opérateur crucial, 2006. 

2

Sur ce lien essentiel, le Droit de la Compliance internalisant dans certaines entreprises les ambitions portées sur certains systèmes de Régulation, v. Frison-Roche, M.-A., Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, 2017. 

3

Jestaz, Ph., Le Droit et le Beau, in Archives de philosophie du Droit, Droit et Esthétique, 1996. 

4

Sur le rapport entre le Droit et l'Architecture, voir les travaux de Pierre Caye, par exemple la conférence Architecture et République2018.

5

V. par ex. Germain.M. et Magnier, V., Les sociétés commerciales, 2017, : "Malgré la diversité des formes juridiques, il existe un caractère commun à toutes les sociétés : elles ont la personnalité morale" (p.144).

6

Pour une analyse critique de cela, Supiot.A, Prendre la responsabilité au sérieux, 2015. 

7

Sur la définition du Droit de la Compliance, v. par ex. Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la Compliance, 2016.

V. aussi, Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance. 

8

Couret, A., Le bénéficiaire effectif, 2018

9

’OCDE, An Analysis of the Crime of Bribery of Foreign Public Officials, 2014. 

10

Frison-Roche, M.-A., La nouvelle catégorie des "lanceurs d'alerte", 2019. 

11

Couret, A. et Rapp, L., Les 100 mots du Droit des affaires, coll. "Que Sais-Je ?", PUF, 2000, p.17.  

12

Sur ce mouvement, v d'une façon générale, Investissement responsable : l'essor, et spécialement Boujnah, S. Place boursière : promouvoir un modèle européen, 2019. 

14

Frison-Roche, M.-A., Compliance : avant, maintenant, demain, 2018. 

15

Frison-Roche, M.-A, (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019. 

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