24 décembre 2018

Droit illustré

En Droit, qu'est-ce qu'une arme ? Question pratique. Question constitutionnelle. Question pour cinéphile.

par Marie-Anne Frison-Roche

Le Droit n'est fait que de mots. L'essentiel est donc de les ranger (exercice de qualification) pour que se déclenche à propos d'eux un régime juridique, par exemple la liberté, l'autorisation ou l'interdiction.

Prenons un exemple américain, un exemple chéri par cette culture-là : le port d'arme.

Un juge fédéral de New-York a rendu une Ordonnance le 14 décembre 2018 à propos de la qualification juridique d'un nunchaku!footnote-1399  posant que sa détention par une personne à son domicile ne peut être prohibée par un Etat car l'individu exerce en cela son droit constitutionnel du port d'arme, tel que défini par la Cour suprême. En cela, il donne raison au demandeur qui contestait une disposition législative interdisant la détention par un individu de ce type d'arme.

En effet en 1974 l'Etat de New-York a interdit leur fabrication, leur transport, leur stockage, leur possession. 35 ans après, un juge estime que ce texte, tel qu'il est rédigé, est contraire au droit constitutionnel de porter une arme, ce qui anéantit la prohibition.

Pourquoi ?

 

En effet, la distinction expressément soutenue par le demandeur entre la possession à domicile d'une arme inusuelle pour inventer un nouvel art martial n'a pas été retenue en tant que telle, mais bien plutôt une démonstration probatoire qui oblige l'Etat qui prohibe un port d'arme à supporter (puisqu'il porte atteinte à une liberté constitutionnelle)  la charge de prouver que le port de cette arme n'est pas une façon pour un individu ordinaire d'être en mesure de l'utiliser conformément à la loi, par exemple pour se défendre (I). On aurait pourtant pu concevoir une définition plus stricte de ce qu'est une "arme", au moment même où la distinction entre les armes de défense et les armes d'assaults justifie des interdictions nouvelles et que ce dernier type d'argument a convaincu des juges fédéraux (II). Mais n'est-ce pas plutôt parce qu'aujourd'hui on oublie Bruce Lee et que cet américain moyen, qui a la mémoire courte - auquel se réfère le juge - n'est pas Tarantino, qui a la mémoire longue, comme tout cinéphile  ? (III).

 

 

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Définition donnée par l'interdiction d'en posséder émise en 1974 par l'Etat de New-York : " “‘Chuka stick’ means any device designed primarily as a weapon, consisting of two or more lengths of a rigid material joined together by a thong, rope or chain in such a manner as to allow free movement of a portion of the device while held in the hand and capable of being rotated in such a manner as to inflict serious injury upon a person by striking or choking. These devices are also known as nunchakus and centrifugal force sticks.” N.Y. Penal Law § 265.00(14). The Court shall refer to chuka sticks and nunchakus interchangeably.". 

C'est ainsi que sont interdites par des personnes privées le port des objets suivantes : "“A person is guilty of criminal possession of a weapon in the fourth degree when: (1) [h]e or she possesses any firearm, electronic dart gun, electronic stun gun, gravity knife, switchblade knife, pilum ballistic knife, metal knuckle knife, cane sword, billy, blackjack, bludgeon, plastic knuckles, metal knuckles, chuka stick, sand bag, sandclub, wrist-brace type slingshot or slungshot, shirken or ‘Kung Fu star.’” N.Y. Penal Law § 265.01(.Y. Penal Law § 265.01

I. La charge probatoire de l'Etat de démontrer concrètement la nécessité de prohiber la filière industrielle aboutissant à l'usage d'une arme, parce que statistiquement non utilisée par des individus ordinaires à des fins légitimes

Le demandeur expliqua au juge fédéral son cas.

Ayant inventé un nouvel art martial - pourquoi pas , requérant l'usage de cet objet-là, il soutient qu'il doit l'utiliser. Non pas tant pour lui, car si l'on maîtrise un art il n'est sans doute pas besoin de l'exercer publiquement, mais pour l'inculquer. Et pour celui, il n'aurait pas davantage besoin d'aller à l'extérieur car c'est à ses deux fils qu'il veut transmettre ce savoir qui lui est propre. 

Or, la ratio legis du texte prohibant la fabrication, le transport, le stockage, la vente libre et le port de cette arme est le mal qu'un tel objet peut faire à autrui. N'est-ce pas cela la définition d'une "arme" ?

Ici, cela est contesté par le demandeur.

Puisque dans son cas, en premier lieu sa finalité est pédagogique et en second lieu il n'ira pas dehors avec un tel objet, l'on devrait considérer qu'il ne s'agit plus d'une arme. Or, alors il faudrait interdire toutes les collections entreposées dans les salons et autres usages artistiques de tels objets qui sont des "armes" mais qui ne sont pas pourtant pas visés. Pourquoi la visée "pédagogique" d'un "art" martial serait-elle écartée ? 

Le juge préfére s'en tenir à des considérables plus quantifiées, ce qui permet l'examen d'un texte déjà ancien. En effet,il est vrai que cette arme ne semble pas faire partie des objets utilisés dans les dojo pour l'apprentissage des arts martiaux et qu'elle est au contraire utilisée par certaines forces de l'ordre, expressément autorisées  à cette fin, notamment à New York, grâce à une exception expressément prévue par le texte incriminée. L'argument pédagogique paraît donc bien faible.  

Mais le juge fédéral dans sa décision du 14 décembre 2018 va plus directement au principe qui est le fait qu'il s'agit pour l'intéressé de posséder un arme chez lui, pour se défendre.  Rappelant les critères de la Cour suprême et que c'est à l'Etat de prouver la légitimité de l'atteinte qu'il porte à la liberté constitutionnelle dont il s'agit, il souligne que l'objet est bien un arme, ce qui déclenche pour la personne qui la détient la liberté constitutionnelle qui y est attachée. Il reconnait de l'autre côté que l'Etat est légitime à se soucier de l'usage qui est fait de cette arme, dont l'usage peut être mortel, l'Etat en défense apportant de nombreux cas et cette arme étant d'ailleurs par dérogation légale utilisée par les forces de l'ordre. 

Mais il constate aussi que les ventes de munchakus sont massives aux Etats-Unis (dans les Etats où elles ne sont pas prohibées), ce qui l'amène à constater que cette arme est donc d'un "usage commun" (critère de la jurisprudence de la Cour suprême). Il constate aussi que l'usage est généralement conforme à la loi, c'est-à-dire conservée chez soi et pour se défendre ou pour accroître son habileté (ce qui correspond au cas romanesque ici étudié). 

Il reproche surtout aux dispositions législatives de l'Etat de New-York leur caractère extrêmement général, car c'est non seulement la prohibilition de la possession de ce type d'armes -mais également toute la filière - fabrication, transport et stockage - qui est visée par le texte -, ce qui conduit le juge à déclarer la disposition comme  contraire à la Constitution américaine.

 

II. La pertinence de la distinction implicite entre un munchaku et un arme d'assault : une juridiction américaine vient au contraire de considérer que les "armes de guerre" ne sont pas visées par le deuxième amendement

La qualification d'un objet, c'est-à-dire son insertion dans une catégorie juridique lui imputant le régime juridique attaché à celle-ci, peut tenir à beaucoup de choses. L'Etat défendeur avait soutenu que  le munchaku nne serait pas une arm !footnote-1400 mais le juge ne le suit pas, notamment parce que le critère proposé come quoi c'est un objet relativement peut utilisé par par des organisations criminelles n'est pas un critère pertinent!footnote-1401

Cette question de la qualification de "l'arme" est néanmoins une questionpremière pour cerner d'une façon plus ou moins large la liberté constitutionnelle protégée par le deuxième amendement. En effet, si les juges retiennent une définition large de ce qu'est une arme, alors la régulation des armes continue d'être quasiment impossible aux Etats-Unis. Tandis que si les juges en retiennent une définition restrictive, de ce seul fait et sans qu'il soit requis de modifier les textes - ce qui au niveau constitutionnel ne paraît pas envisageable - , le nombre de morts pourrait diminuer.

Ici, le juge n'a en rien affirmé que le souci de l'Etat de protéger l'ordre public était vain : au contraire, il a réaffirmé sa légitimité. De la même façon, ce n'est pas parce cece que la vente de menchaku est licite et massive dans d'autres états que cela suffit à rendre illégitime la position de l'Etat de New-York. Etre peu à avoir raison ne suffit à démontre que l'on a tort. Ce qui est principalement reproché est le caractère trop général du dispositif.

En effet, dans une toute autre affaire l'Etat du Massacchusset interdit l'utilisation d'arme d'assault (c'est-à-dire d'arme de guerre). Cette législation a été contestée comme contraire au deuxième Amendement. Le 5 avril 2018, le juge fédéral a rejeté le recours en affirmant qu'une telle prohibition était conforme à la Constitution. Il est vrai que la prohibition légale était "limitée" à un type d'arme (mais le munkachu est plus qu'un "type" d'arme, c'est une arme particulière) et à une seule fonction : l'attaque et et pourraît-on présumer que le munchaku pourrait n'être qu'une arme de défense ?

Allons-nous bientôt vers un cas Munchaku versus Arme de guerre ? 

 

III. La pertinence la plus forte de la référence implicite à la puissance du cinéma et des séries

Le jugement du 14 décembre 2018 releva que la justification en 1974 de l'insertion du munchaku dans les armes dont le port est prohibé était le succès notamment dans la jeune population des films de kung fu : "The ban on nunchaku arose out of a concern that, as a result of the rising popularity “of ‘Kung Fu’ movies and shows,” “various circles of the state’s youth”—including “muggers and street gangs”—were “widely” using nunchaku to cause “many serious injuries.” 

Ce qui rendait cette arme dangereuse, ce n'est pas tant l'objet même mais la fascination que Bruce Lee exerçait alors.  Elle fût utilisée par des personnes inexpérimentée, situation sans doute la plus meurtrière. A ce titre le peu d'usage qu'en font les organisations criminelles n'a pas de pertinence.

Que se souvient de Bruce Lee et de son art mortel du maniement du Manchaku ?

Sans doute quelques cinéphiles.

 

Cela ne suffit sans doute pas à maintenir une législation de 1974. 

En tout cas, même si les systèmes de Common Law ont longue mémoire, pas si n'étant pas anglais l'on oublie ce qui marqua un temps.

 

 

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"The Court explained that, with respect to the threshold issue of whether the possession of nunchaku falls outside the scope of the Second Amendment, Defendant cannot meet her burden simply by demonstrating that nunchakus are not “in common use,” but that Defendant must show, at a minimum, that nunchakus are “not typically possessed by law-abiding citizens for lawful purposes.”

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Moreover, Defendant presents no national data on the unlawful use of nunchaku.21 Given Defendant’s concession that the nunchaku is primarily a tool of martial arts, pointing to these isolated incidents falls far short of Defendant’s burden of establishing that the nunchaku’s typical use is an unlawful one. (Dkt. 213, at 2 (Defendant stating that, “[t]here is no question that nunchaku are martial arts weapons”).)22 Moreover, unlike a sawed-off shotgun, gun without a serial number, or pipe bomb—weapons that courts have found to be outside the ambit of Second Amendment protection—nunchaku have no special propensity for unlawful use. Fyock v. Sunnyvale, 779 F.3d 991, 997 (9th Cir. 2015). In fact, its intended use as a weapon for recreational martial arts practice and training appears to greatly outstrip its use in crime.

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