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22 mai 2015
Publications
Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 mai 2015, l'ordre public qui justifierait l'attaque par la Loi du système UBER : l'ordre public ... du stationnement ...
15 avril 2010
Doctrine
📝Le juge doit-il dire le droit ?, in 📗Mélanges Serges Guinchard
4 novembre 2025
📗Le pouvoir administratif des personnes privées
13 novembre 2025
Interviews
💬"Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ?"
15 août 2025
🚧La part du gracieux dans le traitement juridictionnel de la compliance
3 avril 2025
📝Parents ou clients ? Construire et guider la demande sur le marché transnational de la GPA, in 🕴️C. Senik (dir.), 📗Enfanter : Natalité, démographie et politiques publique
25 novembre 2025
📝Introduction, in 📗Justices manifestes
2 octobre 2025
📝Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
29 mai 2026
📝In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,
2 avril 2019
Soft Law
La peine de programme de mise en conformité
