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27 octobre 1995
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
11 juin 2009
05.1. CEDH
Arrêt du 11 juin 2009, Dubus S.A. c/ FRANCE
25 septembre 2015
08. Juridictions du fond
Arrêt du 28 septembre 2015, M. Pierre-Jean M. et Mme Régina R., épouse M. c/ Ministère public
Mise à jour : 9 décembre 2013 (Rédaction initiale : 9 décembre 2013 )
Les Grandes Questions du Droit semestre d'automne 2013
Plan du cours, réajusté en fonction des modifications intervenues au cours du semestre
9 juin 2016
Arrêt de la 5ième section, Chapin et Charpentier c/ France
3 février 2016
Arrêt du 3 février 2016, Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
1 septembre 2016
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
23 septembre 2016
Arrêt du 23 septembre 2016, sur renvoi de cassation, Kerviel
5 janvier 2017
02. Cour de cassation
Arrêt du 5 janvier 2017, Yann X.
4 février 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
