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25 juin 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 25 juin 2014, Baby Loup
24 juin 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres (dit "Affaire Vincent Lambert")
4 mars 2014
Doctrine
Droit de la régulation bancaire
24 février 2014
Repolitiser le débat européen
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1472 du Code de procédure civile
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 621-7
9. Code général des impôts
235 ter ZD bis du code général des impôts
29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 9 janvier 2013 )
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 13 de la Déclaration de 1789
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 10 octobre 2012 )
Article 10, Code de procédure civilie
