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03. Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 octobre 2025, Commune d'Annecy
2 octobre 2025
Publications
📝Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
26 mars 2025
Doctrine
📝Réflexions sur les sources du droit et les fondements du droit de la filiation. A propos de la gestation pour autrui
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 511-41
L 613-31-17
L 613-31-16
L 613-31-12
L. 321-1
Mise à jour : 3 février 2014 (Rédaction initiale : 3 février 2014 )
7. Code des assurances
L 132-12
27 janvier 2014
Droit bancaire et financier : Mélanges AEDBF - France VI
