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Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
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Commission spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 décembre 2010 )
The Journal of Regulation
17 décembre 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2008
23 juillet 2010
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 juillet 2010
29 juin 2010
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
31 janvier 2006
01. Conseil constitutionnel
Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
6 octobre 2005
05.1. CEDH
Arrêts du 6 octobre 2005, Maurice c/ France et Draon c/ France.
17 février 2005
Arrêt 17 février 2005, K.A. c/ Belgique
22 mai 2008
Arrêt du 22 mai 2008
16 août 2007
Décision du 16 août 2007 relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
