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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-17
L 613-31-16
L 613-31-12
L. 321-1
Mise à jour : 3 février 2014 (Rédaction initiale : 3 février 2014 )
7. Code des assurances
L 132-12
27 janvier 2014
Doctrine
Droit bancaire et financier : Mélanges AEDBF - France VI
22 janvier 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2014, Antoine X.
17 décembre 2014
Arrêt du 17 décembre 2014, Société Daimler et autres (dit EADS)
17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
1 octobre 2014
Arrêt du 1er octobre 2014, UFC de l'Isère c/ Mutualité française de l'Isère.
